Le possible refus de l’administration fiscale pour une rectification de déclaration d’impôt en cas de diminution de l’impôt
Dans le cadre de la campagne de déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, les contribuables ont la possibilité, s’ils ont déclaré leurs revenus en ligne dans le délai imparti, de rectifier en ligne leur déclaration. Le contribuable recevra alors un nouvel avis d’impôt dès que l’administration fiscale aura traité la déclaration rectificative.
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel Administrative de Paris du 28 juin 2023, les juges ont statué sur le sort des télécorrections portant sur une baisse du montant des revenus déclarés dans le délai légal. Ils ont ainsi considéré que dans cette hypothèse, l’administration a l’obligation de tenir compte des corrections apportées par le contribuable, et devra engager une procédure de contrôle et de rectification après l’émission de l’avis d’imposition correctif.
À la suite de cette décision, l’administration fiscale a alors précisé dans l’actualité en ligne portant sur l’ouverture du service de télécorrection, qu’elle peut, dans certaines situations, demander au contribuable des précisions, et éventuellement refuser la correction demandée. Cette nouvelle règle est valable pour les corrections effectuées à compter de sa publication, et notamment lorsqu’elles conduisent à une diminution de l’impôt, ou à la création ou l’augmentation d’un crédit d’impôt.
Pour rappel, la télécorrection est ouverte cette année depuis le 31 juillet 2024, et jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.
Cette décision est critiquable dans la mesure où l’impôt est déclaratif et, qu’à ce titre, les informations déclarées par le contribuable bénéficient d’une présomption d’exactitude. En cas de contestation de ces informations, les articles L10 et suivants et L55 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoient à cet effet les règles et la procédure contradictoire permettant l’éventuelle remise en cause de la déclaration dudit contribuable.
Or, cette décision vient déroger à la procédure contradictoire habituelle à laquelle sont attachés des droits et des garanties.
Rédacteur : Mathilde Lecocq
