La crise sanitaire due au Covid ne suspend pas l’exigibilité du loyer dû au bailleur commercial

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial (à défaut de force majeure ou d’imprévision) mais les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, d’adapter les modalités d’exécution de leurs obligations respectives.

La décision citée reconnait la bonne foi du bailleur au regard des circonstances car il avait proposé un aménagement de paiement alors que le preneur n’avait pas formalisé de demande claire de remise des loyers.

Le bailleur débiteur du preneur pour une dette s’est vu reconnaitre le mécanisme de la compensation.

TJ Paris, 18ème, 10-07-2020, n° 20/04516