La conventionnalité de l’encadrement des loyers reconnue par la CEDH
Par décision du 10 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la mise en place d’un plafonnement des loyers d’habitation par un Etat relève de sa propre marge d’appréciation et n’est donc pas contraire au droit de propriété.
En l’espèce, une fondation norvégienne souhaitait augmenter le montant du loyer de son bien au-delà du plafond mis en place par la loi norvégienne et considérait ce dernier contraire au droit de propriété.
Les juges de la Cour européenne reconnaissent que le plafonnement peut constituer une ingérence au droit de propriété mais relèvent toutefois la nécessité d’une telle intervention étatique dès lors qu’elle revêt un caractère proportionnel à l’objectif d’intérêt général recherché, à savoir dans le cas présent, la mise en balance des intérêts concurrents des bailleurs et des locataires.
