Interdiction de mise en location des logements étiquetés G 

Depuis le 1^er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements avec un DPE étiquetés G. 

Ces biens immobiliers énergivores, aussi appelés passoires thermiques, sont désormais considérés comme non décents. 

Pour rappel, la loi Climat et Résilience votée en 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques : 

• à compter du 1^er janvier 2025, les logements étiquetés G sur le DPE sont considérés comme non décents ; 

• à compter du 1^er janvier 2028, les logements étiquetés F sur le DPE sont considérés comme non décents. 

L’interdiction de louer des logements classés G s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1^er janvier 2025. 

Par ailleurs, une réforme sur l’établissement des diagnostics de performance énergétique est entrée en vigueur en juillet 2021, afin de produire des DPE plus lisibles et complets. Ainsi, les diagnostics réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2024. 

Aussi, à compter du 1^er janvier 2025, seuls les diagnostics réalisés depuis 1^er juillet 2021 seront valables.