Garantie décennale : Une surconsommation de chauffage n’entraine pas nécessairement une impropriété à destination  

Un couple a acheté une maison partiellement édifiée par le vendeur, avec un DPE de classe C annexé à son acte d’acquisition. 

Faisant état de problème d’isolation, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le diagnostiqueur et son assureur en réparation des préjudicies. 

La Cour d’appel de Rennes leur a donné raison au motif que l’insuffisance d’isolation thermique rendait la maison impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil dès lors que certaines pièces ne pouvaient être correctement chauffées sans avoir à engager des dépenses importantes d’énergie. 

La Cour de cassation, dans une décision en date du 23 octobre 2025, casse l’arrêt d’appel et rappelle que des dépenses importantes ne suffisent pas et que le caractère décennal du désordre procède de son caractère exorbitant, faisant état d’un « gouffre énergétique ». 

Cette décision confirme l’exigence de preuve rigoureuse dans un contexte où les litiges liés à la performance énergétique se multiplient.