Fraude à la résidence principale : de nouveaux moyens mis en œuvre
Face au constat, partagé par de nombreux maires, d’un phénomène massif de fraude à la résidence principale, un député a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie afin de connaître les moyens mis en œuvre pour y faire face.
Cette fraude représente un manque à gagner considérable pour les collectivités locales (en matière de taxes et de plus-value) et a pour effet de gonfler artificiellement le nombre de résidences principales de certaines communes qui voient leur proportion de logements sociaux diminuer et sont exposées à des pénalités dans le cadre de la loi SRU.
Pour rappel l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un quota de 20% de logements sociaux porté à 25% pour les villes se situant en zone tendue.
En cas de non-respect de ce quota, l’article L. 302-7 du même code prévoit un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune fondé sur le nombre de logements sociaux manquant et sur le potentiel fiscal de la commune.
Par une réponse en date du 25 mars 2025, le ministre des Comptes publics, attributaire de la question, rappelle que la fraude à la résidence principale s’inscrit dans les stratégies de contrôle définies au niveau national et local.
C’est dans cette perspective qu’a été instauré, en 2023, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », permettant aux propriétaires de déclarer, pour chacun de leurs locaux d’habitation, s’il s’agit de leur habitation principale ou secondaire, d’un bien vacant ou occupé.
Les services de la DGFIP peuvent ainsi contrôler les déclarations et remettre en cause le caractère principal de la résidence principale grâce à un faisceau d’indices qui se base sur la localisation :
- du centre des intérêts familiaux : lieu de scolarisation des enfants, lieu indiqué sur l’attestation d’assurance habitation… ;
- des intérêts économiques ou professionnels : lieu de travail et en cas de télétravail attestation de l’employeur. A titre d’illustration, la mise en location via Airbnb de la résidence principale peut constituer un indice quant à la durée réelle d’occupation du contribuable comparativement à la durée d’occupation de la résidence déclarée comme secondaire.
Rédacteur : Danièla Taimmont
