Encadrement des loyers : adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à pérenniser et améliorer le dispositif 

Le dispositif d’encadrement des loyers, tel qu’introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, s’applique actuellement à titre expérimental dans 72 communes et doit s’achever en novembre 2026.  

Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer ce dispositif. 

Ce texte prévoit notamment :  

• La sortie de la phase expérimentale du dispositif afin de le rendre permanent ;  

• L’encadrement du complément de loyer en l’autorisant uniquement pour les logements disposant d’un DPE en cours de validité. Il est également prévu de plafonner le montant du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré applicable au logement concerné ;    

Le renforcement des sanctions en cas de non-respect du plafonnement de loyer : les amendes à l’encontre des propriétaires ne respectant pas le plafonnement de loyer passeraient de 5 000 à 10 000 euros pour les propriétaires personnes physiques et de 15 000 à 30 000 pour les personnes morales ;  

• L’application du dispositif à tout logement constituant la résidence principale du locataire indépendamment du type de contrat conclu. Cet apport a notamment pour objectif d’élargir le champ du dispositif au coliving.

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