DPE erroné lors de la vente d’un immeuble : engagement de la responsabilité du diagnostiqueur sur le fondement de la perte de chance

Un couple de particuliers a acquis une maison d’habitation en 2010. Celle-ci avait fait l’objet de travaux portant notamment sur l’isolation. Le DPE annexé à l’acte de vente retenait la note « B ». Les acquéreurs, insatisfaits de la concordance entre le DPE et les réelles performances énergétiques du logement, ont demandé une expertise. Selon l’expert, l’immeuble devrait se situer dans la catégorie « D ».

Outre les responsabilités de l’assureur de la société ayant réalisé les travaux en 2001 au titre de la garantie décennale ainsi que des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt en date du 7 mars 2023, a également retenu une faute dans l’exercice de la mission du diagnostiqueur.

Bien que les magistrats considèrent que la valeur du DPE n’est qu’informative, cette mauvaise information caractérise selon eux un préjudice réparable sur le fondement de la perte de chance d’avoir pu négocier le prix.

Rédacteur : Alban Denis