De l’IFI (immobilière) à l’IFI (improductive) … jusqu’à la CHP 

L’amendement n°I-3379 (sous amendé) voté le 31 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale élargissait l’assiette de l’IFI aux actifs improductifs du patrimoine des contribuables (biens patrimoniaux qui ne génèrent pas de revenus et ne contribuent pas à l’activité économique). 

S’ajoutaient aux biens immobiliers, les liquidités, l’or, les pièces d’or, monnaie, bijoux, les voitures de collection, œuvres d’art, les yachts, certains actifs numériques ou encore certains fonds des assurances-vie. 

Dans sa version votée ce mois d’octobre, les points à retenir sur le champ d’application et les modalités auraient été les suivantes :  

1. Au même titre que l’impôt sur la fortune immobilière, le seuil de déclenchement est fixé à 1,3 million d’euros net ; 

2. Le barème progressif applicable à l’impôt sur la fortune immobilière est remplacé par un taux unique de 1% ;  

3. Un bien par foyer fiscal sera exonéré jusqu’à 1 million d’euros. 

L’avenir de ce nouvel impôt sur la fortune était déjà bien incertain, le rejet du budget 2026 par l’Assemblée nationale a mis fin aux débats sur ses contours. Le nouvel impôt sur la fortune soumis à la commission mixte paritaire sera celui adopté par le Sénat le 28 novembre 2025, qui remplace l’IFI par la “ CHP ” (contribution des hauts patrimoines). 

Entreraient dans le champ de la CHP, les actifs improductifs avec un seuil d’imposition de 2,57 millions d’euros.