Conséquences en cas de non-respect de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI

Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation lorsqu’il est pris un engagement de revente par l’acquéreur dans un délai maximum de cinq ans.  

En l’espèce, une société a acquis un immeuble en 2012 et a pris un engagement de revente afin de bénéficier de l’exonération des droits de mutation. En 2017, la société a revendu une fraction du bien et a acquitté les droits de mutation pour la part conservée.  

L’administration fiscale adresse une proposition de rectification portant sur les droits de mutation dont la société avait été dispensée ainsi que les intérêts de retard, calculés sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix total de la fraction revendue. Sa contestation ayant été rejetée, la société assigne l’administration en décharge des intérêts de retard. 

La chambre commerciale de la Cour de cassation, rejette le pourvoi de la société au visa des articles 1115, 1840 G ter et 1727 du CGI et rappelle que :  

• En cas de non-respect de l’engagement de revente, l’acquéreur doit s’acquitter des droits de mutation dont il se trouvait exonéré du fait de son engagement de revente ;  

• Les intérêts de retard courent à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés.  

Rédacteur : Laurine Chaponnay