Congé donné au locataire de plus de 65 ans : précisions sur les ressources à prendre en compte pour le calcul du plafond
Pour rappel, aux termes de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs souhaitant donner congé à leur locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur, sont tenus de leur proposer un relogement correspondant à leurs besoins et leurs possibilités.
Dans cette affaire, un bailleur a signifié congé à l’une de ses locataires âgés de plus de 65 ans, laquelle a été assignée en expulsion et condamnation au paiement de dommages et intérêts.
La locataire reproche à la Cour d’appel d’avoir pris en considération ses revenus fonciers bruts pour estimer qu’elle dépassait le plafond de ressources lui permettant de bénéficier de la protection prévue par la loi.
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 2 octobre 2025, rejette le pourvoi au motif que l’article 15 III précité renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement pour la seule fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération.
Elle précise que les ressources du locataire à prendre en compte sont celles “déclarées à l’administration fiscales avant tout abattement ou déduction”. Dès lors, lorsqu’un locataire déclare des revenus fonciers, il faut tenir compte de ses revenus fonciers bruts et non de ses revenus fonciers nets imposables.
Rédacteur : Laurine Chaponnay
