Cession de parties communes spéciales : seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation
Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de céder une partie commune spéciale appartient aux seuls propriétaires de cette dernière (Civ., 3ème, 01/06/2022, n°21-16.232).
Les copropriétaires d’un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments se sont favorablement prononcés sur la cession d’une partie commune spéciale.
Les propriétaires d’un lot situé dans le bâtiment concerné par l’aliénation ont assigné en justice le syndicat de copropriété de leur résidence ainsi que son syndic au motif que les seuls copropriétaires de la partie commune spéciale pouvaient décider de son aliénation.
L’arrêt d’appel, favorable au syndicat de copropriété, précisait que cette cession, ayant pour effet de créer un lot de copropriété, était conditionnée par l’adoption d’un projet modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété. Ainsi l’ensemble des copropriétaires devait intervenir dans le vote de la résolution correspondante.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.
