Caducité de l’ordonnance portant sur la réforme de la publicité foncière

Pour mémoire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, à réformer, par voie d’ordonnance, le droit de la publicité foncière afin d’en moderniser le régime et de le codifier au sein du Code Civil.  

Le Gouvernement avait alors un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance pour déposer le projet de loi de ratification, soit jusqu’au 20 septembre 2024.  

Ce projet n’ayant pas été déposé dans les temps, l’ordonnance est devenue caduque.  

Il faudra donc (encore) attendre avant que le droit de la publicité foncière soit réformé.