Autorisations d’urbanisme : délai d’instruction et demande illégales de pièces complémentaires

Une société de téléphonie a déposé une déclaration préalable pour la réalisation de travaux consistant à implanter une antenne-relais. Le service instructeur de la commune lui a adressé une demande de pièce complémentaire non prévue par le Code de l’urbanisme.

La pièce a été fournie et le maire, après expiration du délai d’instruction prévu par les textes, s’est opposé à la réalisation des travaux au motif que ce projet porterait atteinte à son environnement proche

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 454521 en date du 9 décembre 2022, opère un revirement de jurisprudence en considérant que la demande de pièce complémentaire, non exigée par la liste figurant au Code l’urbanisme, ne saurait suspendre le délai d’instruction ni interrompre le délai tacite d’acceptation. En conséquence, le maire a été enjoint de délivrer le certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société de téléphonie.