Autorisation d’urbanisme subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité : obligation de retrait en cas de refus

C’est à l’occasion d’un litige faisant suite au retrait d’une autorisation d’urbanisme du maire en raison du refus d’avis conforme du Préfet pourtant nécessaire, que le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt rendu le 25 juin 2024, que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme requiert un avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.

L’article R 423-23 du code de l’urbanisme dispose que le délai d’instruction de droit commun pour un permis de construire est de deux mois. Passé ce délai, l’article R 424-1 du même code précise que le silence de l’autorité compétente vaut autorisation tacite.

Cependant, le Conseil d’État considère que lorsque la demande n’a pas obtenu l’avis conforme d’une autorité, et qu’elle a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non-opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

Ainsi, le Conseil d’État estime que le maire a légitimement retiré le permis de construire tacitement accordé en méconnaissance du refus du préfet.

Rédacteur : Danièla Taimmont