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Droit de l'urbanisme

Art. R. 811-1-1 CJA – Notion de bâtiment à usage d’habitation principale – Résidence sociale adultes autistes (oui)

31 décembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour en savoir plus

Réseaux sociaux

« Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102).
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