Accession sociale : Les parties communes et dépendances hors périmètre n’impactent pas la TVA à 5,5% sur les logements

Monsieur Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie a été interrogé sur l’application de l’article 278 sexies, III-2°b) du CGI, relatif à l’application du taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale.  

Pour mémoire, les livraisons, ou livraisons à soi-même de cette typologie de logements bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5 % à condition que l’ensemble immobilier soit situé :  

• soit entièrement dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
• soit entièrement à moins de 300 mètres d’un QPV ;
• soit partiellement à moins de 300 mètres et entièrement à moins de 500 mètres d’un QPV faisant l’objet d’un contrat de ville et d’une convention de renouvellement.

Dans ce dernier cas, le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie précise dans une réponse ministérielle en date du 14 janvier 2025 que, pour être éligible au taux réduit de TVA, la totalité des logements de l’ensemble immobilier doit être située à moins de 500 mètres du QPV.  

Ce dernier précise que la présence de parties communes ou dépendances bâties, rattachées à l’ensemble immobilier, mais situées hors de ce périmètre, n’est pas de nature à remettre en cause l’application du taux réduit de TVA aux logements. En revanche, les éléments situés hors de ce périmètre ne pourront bénéficier du taux réduit.  

Rédacteur : Alban Denis