Absence d’action en garantie décennale pour l’usufruitier
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale est « une protection légale qui est attachée à la propriété de l’immeuble ».
En l’espèce, un usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur un immeuble, a conclu, avec une entreprise de travaux, un contrat portant sur la réalisation de travaux de gros œuvre. L’usufruitier a engagé contre son co-contractant une procédure sur le fondement de la garantie décennale ainsi qu’une action en responsabilité contractuelle.
Considérant que l’usufruitier n’étant pas titulaire d’un droit de propriété sur l’immeuble, les magistrats estiment qu’il ne peut exercer une action en garantie décennale. Cependant, l’usufruitier ayant contracté lui-même avec le constructeur, il peut agir contre ce dernier sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
