Vente immobilière : précisions sur les contours du devoir d’information pré-contractuelle
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 novembre 2025, a eu l’occasion de se prononcer sur les limites du devoir d’information dans le cadre de la vente immobilière d’un bien à usage d’habitation.
En effet, l’acquéreur reprochait au vendeur de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la réalisation de la vente, sollicitant ainsi du juge de première instance l’attribution de dommages et intérêts.
L’acquéreur, en 2016, a réglé aux vendeurs la somme de 1 699 € au titre du prorata de taxe foncière dont elle était redevable. En 2019, le montant de la taxe foncière s’élevait à la somme de 2 628 €. Ce dernier estime alors avoir subi un préjudice matériel et moral.
En appel, les juges ont rejeté les demandes de l’acquéreur qui a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation se prononce au visa de l’article 1112-1 du Code civil, qui dispose que le devoir d’information porte sur les éléments “dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre” et précise que “ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties”.
La Cour confirme la décision rendue par la Cour d’appel et rejette donc le pourvoi formé par l’acquéreur : cette dernière n’a pas recherché cette information avant la vente, elle ne saurait donc constituer une information importante et déterminante de son consentement.
Le devoir d’information pré-contractuelle est donc limité aux seules informations dont l’importance est déterminante du consentement, quand bien même ces dernières présentent un lien direct et nécessaire avec l’objet du contrat.
