Bail commercial et procédure collective : la saisine du juge commissaire comme une dernière chance de régularisation

En l’espèce, un preneur a été placé en redressement judiciaire. Face à des impayés de loyers de plus de trois mois postérieurs au jugement d’ouverture, le bailleur a saisi le juge-commissaire afin de voir constater la résiliation du bail commercial. Le preneur a toutefois régularisé la totalité des arriérés postérieurement au dépôt de la requête mais avant la décision du juge-commissaire.

Dans son arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier, laquelle avait considéré que les paiements effectués par le preneur étaient inopérants dès lors qu’ils étaient intervenus après le dépôt de la requête du bailleur. Cette position sanctionnait le non-respect du délai légal de trois mois suivant le jugement d’ouverture pour s’acquitter des loyers et charges.

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le moment déterminant pour apprécier l’existence d’impayés justifiant la résiliation du bail est celui où le juge-commissaire statue. Il faut donc retenir qu’un impayé de plus de trois mois dans le cadre d’une procédure collective permet de saisir le juge-commissaire mais que le preneur peut toujours régulariser sa situation jusqu’au jour où il statue.

Ne faudrait-il pas voir la saisine du juge commissaire comme une dernière chance pour le preneur placé en procédure collective de régulariser sa situation, et inversement, comme une dernière chance pour le bailleur de se voir régler les loyers impayés ?   

Rédacteur : Alban Denis