Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles : diviser pour mieux taxer 

A la suite de la cession d’un terrain par une SCI, composé de parcelles bâties et non bâties, l’administration fiscale, s’appuyant sur l’acte de vente, a estimé que la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles était applicable à la cession d’une parcelle du terrain, ayant fait l’objet d’un engagement de construire par la société cessionnaire. 

Pour rappel, cette taxe communale porte sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone constructible par un document d’urbanisme. La taxe ne s’applique pas, notamment, aux cessions dont le prix est inférieur au triple du prix d’acquisition (art. 1529 du CGI). 

Contestant cette décision, une des associés de la SCI cédante a saisi le tribunal administratif, lequel a rejeté la demande. 

Le Conseil d’Etat est saisi directement d’un pourvoi pour confirmer l’application de la taxe. Après avoir rappelé que, pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe, il y a lieu, en principe, de prendre en compte l’ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, sans qu’ait d’incidence sa division en différentes parcelles cadastrales, la Haute juridiction ajoute que “l’administration a en revanche la possibilité de n’établir la taxe qu’à raison de la cession de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions notamment d’ancienneté de la constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, prévues par la loi (…) sont réunies”. 

Au cas particulier, si la cession du terrain, pris dans sa globalité, ne remplissait pas les conditions d’assujettissement à la taxe, ce n’était pas le cas de la parcelle litigieuse, dont le prix de vente était supérieur à trois fois son prix d’acquisition. 

Le pourvoi de la requérante est ainsi rejeté.