Exonération de la plus-value sur la résidence principale : l’importance de la cohérence des éléments de preuve 

Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value dont a bénéficié un contribuable dans le cadre de la cession de sa résidence principale.  

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 9 octobre 2025, rejette la demande du requérant.  

Par l’analyse d’un faisceau d’indices, elle considère que le logement n’a pas constitué la résidence principale du contribuable. Elle relève que l’appartement n’était pas en état d’être habité (affaissement du sol, dégât des eaux, infiltrations), qu’aucun changement d’adresse n’avait été réalisé auprès de la banque et que les consommations d’électricité et de gaz n’étaient pas conformes à celle d’une famille de quatre personnes. 

Ainsi, ne constituent pas des éléments de preuve permettant d’établir une résidence habituelle et effective :  

• L’attestation des voisins confirmant le caractère habitable du logement et de son occupation par le propriétaire ;  

• Un courriel attestant de l’intervention d’une entreprise quant à la réfection des sols et un courrier bancaire adressé à l’adresse du bien ;  

• Le paiement de la taxe d’habitation et de contraventions pour stationnement irréguliers ;  

• L’ouverture du compteur de gaz plusieurs mois après l’emménagement supposé.  

Cette décision s’inscrit dans le contexte du dépôt, le mardi 21 octobre 2025, d’un amendement qui vise à conditionner l’exonération de plus-value sur la résidence principale à une durée minimale de détention de cinq ans, sauf en cas de réinvestissement au profit de l’acquisition d’une autre résidence principale.