Local commercial impropre à sa destination : le preneur est en droit de ne pas payer les loyers
Un bailleur a assigné le preneur resté dans les lieux à l’expiration du bail commercial sans avoir signé de nouveau contrat ni versé les loyers.
Le preneur a formé une demande en paiement de dommages et intérêts en raison du non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance, selon laquelle la chose louée doit être conforme à la destination stipulée au contrat.
La Cour d’appel a condamné le preneur en paiement des loyers au motif qu’aucune mise en demeure de réaliser les travaux n’avait été envoyée au bailleur.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 septembre 2025, fait droit à la demande du preneur, précisant que le local était impropre à sa destination et qu’aucune mise en demeure préalable de réaliser les travaux n’était requise par les textes.
