Bail d’habitation : révision des honoraires facturables aux locataires

Après une dizaine d’années de plafonnement, les honoraires des professionnels intermédiaires pour la mise en location d’un logement sont révisés. 

En effet, lorsqu’un logement est mis en location, les visites, la constitution de dossier et la rédaction de bail réalisés par un professionnel sont facturables au locataire.  

Depuis 2014, le montant de ces honoraires est plafonné par un décret n°2014-890 du 1 août 2014 qui prévoit une révision annuelle par arrêté, qui n’a jamais eu lieu. 

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2024, avait d’ailleurs rejeté la demande d’une révision automatique annuelle de ces plafonds estimant qu’elle n’était pas juridiquement obligatoire. 

Très attendu par les professionnels intermédiaires, l’arrêté du 17 juillet 2025 révise ces plafonds selon la variation de l’indice de référence des loyers constatée entre le 3e trimestre 2024 et 2025, uniquement si elle est positive.