Le paiement de l’impôt foncier, preuve insuffisante pour caractériser la possession d’un immeuble
Des propriétaires, revendiquant la propriété d’une parcelle, assignent leurs voisins qui estiment posséder le terrain sur le fondement de la prescription acquisitive.
Pour rappel, la prescription acquisitive consiste à acquérir un bien du fait de sa possession durant une période déterminée, en l’absence de revendication par le véritable propriétaire.
La Cour d’appel de Versailles a rejeté la demande des requérants au motif que les voisins avaient établi une possession, notamment du fait du paiement des taxes foncières et de factures d’électricité.
Les requérants forment un pourvoi, estimant que la prescription acquisitive n’était pas caractérisée par des actes matériels d’occupation réelle.
La Cour de cassation, dans une décision en date du 19 juin 2025, casse et annule l’arrêt rendu.
Elle rappelle les fondements de la prescription acquisitive selon lesquels la possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (art. 2261 C. civ.) et celui qui acquiert de bonne foi par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans (art. 2272 C. civ.).
Les juges précisent que les motifs étaient insuffisants pour caractériser la prescription acquisitive, le paiement d’impôts fonciers « ne pouvant constituer le début d’une possession réelle sur le bien ».
