Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier

En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l’incendie.  

L’assureur de l’immeuble a indemnisé les dommages subis par le propriétaire et a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamnée à lui régler une certaine somme sur le fondement du recours subrogatoire prévu par l’article L. 121-12 du Code des assurances qui prévoit que “l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, (…) contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur”.  

La cour d’appel de Bourges condamne le locataire à régler la somme sollicitée, considérant que le recours subrogatoire de l’assureur s’appliquait sur le fondement de l’article 1733 du Code civil susvisé, selon lequel le locataire doit répondre de l’incendie. 

Le locataire ainsi condamné s’est pourvu en cassation. Le 15 février 2024, les juges de la Cour de cassation ont cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel, considérant que l’article 1733 du Code civil a vocation à s’appliquer uniquement dans la relation locataire/bailleur. L’assureur étant celui de l’immeuble et non celui du bailleur, le locataire n’a pas à répondre de l’incendie auprès de ce dernier.