Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de refus de travaux
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. C’est au visa de cet article que la Cour de cassation, a, dans un arrêt en date du 11 juillet 2019, estimé que la décision du syndicat des copropriétaires de ne pas effectuer les travaux de rénovation des garages ne privait pas les demandeurs du droit de lui demander réparation des dommages qu’ils estimaient causés par les manquements à ses obligations légales. En l’espèce, il s’agissait de la rénovation de garages menaçant ruine dont les travaux avaient préalablement été votés puis annulés à la majorité des copropriétaires. La Cour de cassation rappelle ici que le syndicat de copropriétaires ne peut annuler ou rétracter une de ses décisions si cette rétractation ou annulation porte atteinte aux droits acquis par un ou plusieurs copropriétaires. C’est donc en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que la Cour de cassation a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires et a fait droit à la demande des copropriétaires en condamnant le syndicat des copropriétaires à les indemniser. Cass. civ 3, 11 juillet 2019, n°19-11676
