VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2020

FISCAL

Élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine : Créée en 1996, la Fondation du patrimoine attribue à certains propriétaires d’un bien historique non protégé au titre des monuments historiques, un label leur permettant de déduire une partie des travaux de restauration de leur revenu imposable. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 élargit le champ d’application de ce label en le rendant accessible à davantage de communes et de biens. En savoir plus …

La première partie du PLF2021 a été adoptée : Suite au vote en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté par 349 voix contre 199. L’Assemblée Nationale s’est prononcée sur les 32 premiers articles. Consulter le texte.

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve : Ce dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu par le II de l’article 28 de la LFR pour 2017 et ne s’applique qu’aux cessions de TAB ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Initialement destiné à fluidifier le marché et éviter la rétention foncière, ce dispositif est repensé dans le cadre de la LF pour 2021 afin d’être recentré, à partir du 1er janvier 2021, sur l’objectif du « zéro artificialisation nette » en empruntant la voie de la « ville sur la ville ». Consulter le bulletin.

La mise à jour du formulaire n° 2735 portant sur la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Pour mémoire (cf. veille précédente), un donataire peut transmettre à sa descendance, sous réserve du respect des conditions posées par l’article 790 A bis du CGI, une somme exonérée de droits de mutation dans la limite de 100.000,00 euros. Le formulaire mis à jour et la notice afférente, rappelant les conditions de donation, sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Consulter le formulaire

Le doublement de l’abattement de 100 000 euros n’aura pas lieu : Les députés avaient adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Cet amendement prévoyait un doublement à 200 000 euros du montant des sommes pouvant être transmises (cf. veille précédente). Cette mesure ne verra pas le jour, le Gouvernement ayant supprimé la mesure avant son examen en seconde lecture.

Avantage fiscal pour les bailleurs qui baissent les loyers des entreprises : Après l’annonce d’un reconfinement du pays et la fermeture des « commerces non essentiels », un crédit d’impôt va être mis en place au profit des bailleurs qui réduisent fortement les loyers de leurs locataires professionnels entre les mois d’octobre et décembre 2020. En savoir plus …

IMMOBILIER

La prescription de l’action en résolution d’une promesse synallagmatique de vente immobilière engagée par le vendeur, en l’absence de signature de l’acte authentique de vente, court à compter de la date où il a eu connaissance du refus de l’acquéreur de poursuivre la vente. En savoir plus …

L’erreur de division d’un bâtiment par un géomètre est un préjudice certain : Un vendeur avait divisé un ensemble bâti selon les plans d’un géomètre. Le géomètre avait commis une erreur ayant conduit un des acquéreurs à assigner le second en réparation de l’empiètement. Alors qu’une erreur de plan entraine en principe un préjudice pour perte de chance d’acquérir à des conditions plus favorables ou à ne pas acquérir, l’erreur de division d’un immeuble bâti constitue nécessairement un préjudice certain entièrement réparable pour l’acquéreur. Ccass 3ème, 22 octobre 2020, 19-10.602

CONSTRUCTION

La prise de possession de l’ouvrage n’implique pas nécessairement la réception : Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux. En principe, la prise de possession de l’ouvrage accompagnée d’un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l’ouvrage peut faire présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Au contraire, la contestation des délais d’intervention, de la qualité des travaux et la compétence de l’entreprise pour les réaliser caractérise la volonté expresse et persistante du Maître de l’ouvrage de ne pas recevoir les travaux et l’absence de réception tacite malgré la prise de possession des lieux. 3ème,23 septembre 2020, 19-19.969

URBANISME

Tout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleillement : D’une manière générale, la perte de vue et d’ensoleillement résultant de l’implantation d’un bâtiment dès lors que ces troubles sont la conséquence de l’urbanisation et la concentration des constructions sur les terrains de dimensions modestes ne constitue pas un trouble indemnisable. La réduction de l’ensoleillement est un inconvénient normal et prévisible de voisinage en zone urbaine de l’habitat continu. Ainsi, tout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleillement. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 17 septembre 2020. CA Nimes, 17 septembre 2020, RG n° 18/04155.

La collectivité lance un plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre-ville de Niort : Les collectivités veulent doter le centre ville niortais d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine architectural, urbain, paysager et environnemental. Ce règlement ne s’appliquera qu’en 2024 et viendra se substituer au plan local d’urbanisme. Aujourd’hui seul son périmètre d’application a été adopté et concerne le périmètre de la cité médiévale, comme le souligne l’architecte des bâtiments de France.

Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours : En savoir plus …

Permis de construire – Affichage – Absence de mention de l’adresse de la mairie – Départ des voies et délais de recours (oui) : En savoir plus …

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Veille juridique opérations immobilières n°11 – Octobre 2020

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