Les actes signés électroniquement désormais éligibles à la formalité de l’enregistrement
L’article 157 de la loi n° 2020-1721 du 18 décembre 2020 de finances pour 2021 permet désormais l’enregistrement d’actes signés
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés