Vente de biens immobiliers postérieurement à la déclaration de succession : diminution des droits de succession
Les juges de la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt en date du 16 septembre 2022 admettent la réduction
Lire la suiteLes juges de la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt en date du 16 septembre 2022 admettent la réduction
Lire la suite