Archives des refus de garantie - Opérations immobilières

La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré

Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur