L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
Lire la suitePar un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
Lire la suite