La propriété d’un immeuble et l’intérêt à agir ne se déduisent pas d’une simple offre d’achat
Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune. Suite à l’acceptation d’une des deux
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Lire la suiteSelon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, en vertu de l’article
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