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Droit fiscal 

Extension de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants et conséquences fiscales

16 novembre 202316 novembre 2023 Laetytia Barret communes, décret, extension, loi de finances, taxe logements vacants

La taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année

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Droit fiscal 

Loi de finances pour 2023 : extension et hausse du taux de la taxe sur les logements vacants

13 février 202313 février 2023 Laetytia Barret extension, hausse, loi de finances, taxe logements vacants

Ces dernières années, plusieurs mesures ont vu le jour afin de dissuader les propriétaires de laisser leurs logements vacants. En

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Droit fiscal 

Adaptation de la TVA aux exigences de la transition énergétique

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret extension, PLF 2023, rénovation énergétique, taux réduit, TVA

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’étendre le champ d’application du taux réduit de la taxe sur

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Bulletins 

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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