exception

Admission de la résiliation triennale du bail commercial renouvelé d’un exploitant de résidences de tourisme classées

16 novembre 2023 Laetytia Barret bail commercial, code du commerce, exception, précisions, résidence de tourisme, résiliation, résiliation triennale

Un bail commercial de neuf ans est signé entre un propriétaire et un exploitant de résidences de tourisme classées. Pour

Type de publication

Bulletins
Veilles

Lettre d’information

Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal