Occupation d’un immeuble indivis par un ancien époux, l’indemnité revient à l’indivision
Dans un arrêt du 15 mars 2023, les magistrats de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappellent
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Lire la suiteL’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux personnes redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
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