Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le contrat d’entreprise bientôt rénové ?
Le deuxième volet de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux révèle le traitement envisagé pour les contrats de service : le dépôt et
Lire la suiteLe deuxième volet de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux révèle le traitement envisagé pour les contrats de service : le dépôt et
Lire la suite