VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux
Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère
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Lire la suiteLe Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date
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