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# Opérations immobilières

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## Articles

- [L’interposition d’une SCI à l’épreuve de l’abus de droit : entre bail fictif et détournement du déficit foncier](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/linterposition-dune-sci-a-lepreuve-de-labus-de-droit-entre-bail-fictif-et-detournement-du-deficit-foncier/) - En 2009, une SCI, détenue par deux sœurs (60%), par un frère (15%) et par leur mère (25%), acquiert un immeuble en Corse pour un montant de 940 000 euros. Postérieurement à l’acquisition des travaux ont été réalisés pour un montant 1 240 283 euros financés par emprunt bancaire et générant des mensualités de 8
- [Travaux de mise en conformité du logement : l'impossibilité d'expulser le locataire en place](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-de-mise-en-conformite-du-logement-limpossibilite-dexpulser-le-locataire-en-place/) - Le 25 novembre 2016, une société civile immobilière donne à bail un studio à un locataire. Par un jugement de 2019, il a été jugé que le local loué dont la pièce principale n’avait qu’une surface de 8,84m2 était indécent et impropre à l’habitation. Par la suite, la propriétaire a donné congé au locataire pour
- [De la location meublée à l’occupation gratuite : conséquences fiscales du changement de régime](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/de-la-location-meublee-a-loccupation-gratuite-consequences-fiscales-du-changement-de-regime/) - Une SCI, propriétaire d’une villa, exerçait une activité commerciale de locations meublée la rendant passible de l’impôt sur les sociétés (IS). A compter de 2016, elle décide d’en accorder la jouissance gratuite à ses associés. A l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur l’année 2015, l’Administration fiscale a estimé que la société a cessé d’être
- [L’encadrement territorial des locations de courte durée : validation d’une raison impérieuse d’intérêt général et articulation avec le principe d’égalité](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lencadrement-territorial-des-locations-de-courte-duree-validation-dune-raison-imperieuse-dinteret-general-et-articulation-avec-le-principe-degalite/) - Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays basque a par délibérations, du 5 mars et 22 juillet 2022, approuvé un règlement fixant les conditions des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée. Plusieurs demandeurs ont saisi le tribunal administratif de Pau afin d’obtenir l’annulation pour excès
- [Précisions sur le contrat de promotion immobilière : responsabilité renforcée du promoteur et exclusion des retenues de garantie](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-le-contrat-de-promotion-immobiliere-responsabilite-renforcee-du-promoteur-et-exclusion-des-retenues-de-garantie/) - Un maître d’ouvrage confie à un promoteur la construction d’un immeuble par le biais d’un contrat de promotion immobilière. L’article 13 de ce contrat prévoit que le promoteur est tenu à une obligation de résultat quant aux choix des sous-traitants et à la conformité des ouvrages. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9
- [Réforme de la facturation électronique : rappel du calendrier et des obligations ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reforme-de-la-facturation-electronique-rappel-du-calendrier-et-des-obligations/) - À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre ces factures s'appliquera dès cette date aux grandes entreprises et ETI, puis à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. La réforme impose le
- [La nullité rétroactive de la désignation du syndic emporte la nullité des assemblées générales qu'il a convoquées](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-nullite-retroactive-de-la-designation-du-syndic-emporte-la-nullite-des-assemblees-generales-quil-a-convoquees/) - Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, aux fins d’annulation de la convocation à une assemblée générale et de sa tenue en 2019. Il estime que le syndic était dépourvu d’un mandat régulier au moment de l’envoi de la convocation puisque l’assemblée générale l’ayant désigné en 2018 avait été annulée rétroactivement.
- [La conformité des prestations au devis n’exclut pas l’obligation de conseil de l’entrepreneur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-conformite-des-prestations-au-devis-nexclut-pas-lobligation-de-conseil-de-lentrepreneur/) - Un maître d’ouvrage a confié la réalisation de travaux électriques à un entrepreneur. L’entrepreneur a interrompu la réalisation desdits travaux au motif du défaut de règlement de ses factures par le maître d’ouvrage ayant constaté des désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés. En effet, en cours de travaux, le distributeur d’énergie avait formulé de nouvelles recommandations afin de garantir
- [Refus de garantie par l’assureur dommages-ouvrage : il ne peut être sanctionné que sur le fondement de la responsabilité décennale ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/refus-de-garantie-par-lassureur-dommages-ouvrage-il-ne-peut-etre-sanctionne-que-sur-le-fondement-de-la-responsabilite-decennale/) - Un couple a acquis une maison en l’état futur d’achèvement. Dans ce cadre, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit. Quelques années suivant la réception, des fissures sont apparues de sorte que les assurés ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. L’assureur leur a toutefois refusé sa garantie, au motif que les fissures étaient d’ordre esthétique, sans avoir procédé à des
- [L’indemnisation : une alternative à l’annulation de la vente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lindemnisation-une-alternative-a-lannulation-de-la-vente/) - Par acte du 13 avril 2016, les propriétaires d’un appartement ont cédé leur bien immobilier au prix de 710 000 €. Constatant le comportement anormal des voisins, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en responsabilité afin d'obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement du dol. La Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes des acquéreurs, condamnant les vendeurs
- [Meublé de tourisme : fin de l’impunité en cas de changement d’usage non autorisé](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/meuble-de-tourisme-fin-de-limpunite-en-cas-de-changement-dusage-non-autorise/) - Dans cette affaire, une SCI, propriétaire de 11 appartements au sein d'un immeuble parisien, les louait par les plateformes Booking et Airbnb. La Ville de Paris a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter l’amende civile de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation pour changement d’usage illicite, en invoquant
- [En cas d’annulation de la vente pour dol, le vendeur fautif peut demander le versement, par les acquéreurs, d’une indemnité d’occupation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/en-cas-dannulation-de-la-vente-pour-dol-le-vendeur-fautif-peut-demander-le-versement-par-les-acquereurs-dune-indemnite-doccupation/) - À la suite de l’acquisition d’une maison d’habitation, des acquéreurs ont découvert des fissures, apparues à la suite de travaux de gros œuvre réalisés sur les fondations avant la vente. Les acquéreurs ont alors assigné la venderesse en annulation de la vente pour dol. À titre reconventionnel, la venderesse a demandé le versement d’une indemnité d’occupation. Dans un
- [La réalisation de travaux de reprise par le constructeur ne peut constituer une reconnaissance tacite de responsabilité de nature à interrompre le délai de prescription décennale  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-realisation-de-travaux-de-reprise-par-le-constructeur-ne-peut-constituer-une-reconnaissance-tacite-de-responsabilite-de-nature-a-interrompre-le-delai-de-prescription-decenn/) - Un EHPAD a fait construire une résidence destinée à accueillir des personnes âgées. Le 30 mars 2009, peu de temps après la réception des travaux, des désordres affectant les baies vitrées de la résidence ont été constatés. Dans un premier temps, en 2012, des travaux de reprise ont été réalisés par l’entreprise titulaire du lot « menuiserie aluminium », à la demande de l’assureur dommages-ouvrage. Malgré la réalisation de ces travaux de reprise, des désordres d'infiltration affectant les baies vitrées sont réapparus de sorte que l'EHPAD a effectué une nouvelle déclaration de sinistre auprès de son
- [Non-conformité au permis de construire : l’entrepreneur reste personnellement responsable même en présence d’un maître d’œuvre ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/non-conformite-au-permis-de-construire-lentrepreneur-reste-personnellement-responsable-meme-en-presence-dun-maitre-doeuvre/) - À la suite de la réception d'un immeuble, le maître d’ouvrage se voit délivrer un certificat de non-conformité pour erreur d'implantation et méconnaissance du permis de construire. Il assigne l'entrepreneur et l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, en indemnisation du coût des travaux de mise en conformité. La Cour d'appel écarte la responsabilité de l'entrepreneur, estimant que
- [Pénalités de retard : les difficultés rencontrées lors des opérations d’expertise ne constituent pas un cas de force majeure de nature à les réduire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/penalites-de-retard-les-difficultes-rencontrees-lors-des-operations-dexpertise-ne-constituent-pas-un-cas-de-force-majeure-de-nature-a-les-reduire/) - En l’espèce, des travaux de construction de maisons individuelles ont été suspendus par les maîtres d’ouvrage invoquant des non-conformités et des désordres. Une expertise judiciaire est alors ordonnée et le premier expert décède en cours d’instance tandis que le deuxième rend un rapport annulé pour partialité. Le troisième a finalement autorisé la reprise des travaux. Toutefois, du
- [Vente immobilière : précisions sur les contours du devoir d’information pré-contractuelle](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vente-immobiliere-precisions-devoir-information-precontractuelle/) - La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 novembre 2025, a eu l’occasion de se prononcer sur les limites du devoir d’information dans le cadre de la vente immobilière d’un bien à usage d’habitation. En effet, l’acquéreur reprochait au vendeur de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la
- [Réouverture du guichet MaPrimeRénov](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reouverture-guichet-maprimerenov/) - Après une suspension de deux mois, symbolisée par le mot d'ordre du ministre du Logement Vincent Jeanbrun « Pas de budget, pas de guichet », le dispositif phare de l'État pour la rénovation énergétique a officiellement rouvert ce 23 février 2026 depuis la publication de la loi de finances 2026. Destinée aux propriétaires (occupants ou bailleurs), l’aide se décline toujours en
- [La vérification obligatoire par le notaire de l’absence de procédure collective affectant l’acquéreur ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/verification-obligatoire-notaire-absence-procedure-collective/) - Dans le cadre d'un financement immobilier reposant sur deux prêts bancaires destinés à l’acquisition d’un bien immobilier, le prêteur a prononcé la déchéance du terme à la suite d'impayés et a assigné en paiement les emprunteurs ainsi que leur caution. Face à cette poursuite, la caution a pris l'initiative d'assigner le notaire rédacteur de l'acte,
- [Rappel de la qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/rappel-qualification-ouvrage-article-1792-code-civil/) - Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des problèmes d’humidité dans une pièce du sous-sol qui avait été aménagée en espace habitable par les vendeurs. Les travaux avaient consisté en un cloisonnement, l’isolation des murs, la pose de plaques de plâtre, un carrelage et l’habillage du plafond par des plaques isolantes. Estimant que ces désordres
- [Loi de finances 2026 : quel impact sur la fiscalité des logements ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-de-finances-2026-quel-impact-sur-la-fiscalite-des-logements/) - Outre le nouveau statut du bailleur privé, aussi appelé loi Jeanbrun (cf. Bulletin RAA du 25.02.2026), la loi de finances 2026 apporte quelques modifications (non exhaustives) à retenir relatives aux impôts et taxes dans le secteur de l’immobilier, notamment : Déficit foncier : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 du rehaussement temporaire à 21 400 € annuel pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre
- [Le contrôle restreint du juge administratif sur le refus d’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/controle-restreint-juge-administratif-refus-inscription-immeuble-monuments-historiques/) - Les immeubles ou parties d’immeubles présentant “un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation” peuvent être inscrits au titre des monuments historiques (MH), conformément à l’article L. 621-25 du Code du patrimoine. En l'espèce, des copropriétaires de villas situées en front de mer déposent une demande d’inscription globale au titre des MH. Celle-ci est refusée par la préfecture, au motif que les villas ne
- [SCI requalifiée en marchand de biens : primauté de l’activité réelle sur l’objet social](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/sci-requalifiee-en-marchand-de-biens-primaute-de-lactivite-reelle-sur-lobjet-social/) - Par un arrêt du 20 février 2026 (CAA Versailles, 20 février 2026, n°23VE02176), la Cour administrative d’appel de Versailles confirme, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la requalification d’une SCI en activité de marchand de biens, entraînant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. La cour rappelle que cette qualification repose sur deux
- [La garantie décennale ne s’applique pas aux désordres relevés lors de la réception](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-garantie-decennale-ne-sapplique-pas-aux-desordres-releves-lors-de-la-reception/) - Une société a confié à un entrepreneur des travaux de rénovation de la cuisine d’un restaurant. Les travaux ont été tacitement réceptionnés avec réserves. L’entrepreneur ayant été ultérieurement mis en liquidation judiciaire, la société a recherché directement la garantie de son assureur en réparation de ses préjudices liés aux désordres affectant l’ouvrage. Les juges d’appel
- [Recodification des dispositions applicables en matière de TVA : un rescrit administratif encadre la période transitoire ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/recodification-des-dispositions-applicables-en-matiere-de-tva-un-rescrit-administratif-encadre-la-periode-transitoire/) - Pour rappel, l’ordonnance du 17 décembre 2025 prévoit le transfert des dispositions relatives à la TVA actuellement codifiées dans le Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026 (Article de veille - Janvier 2026). Un rescrit administratif en date du 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253) confirme
- [Réductions d’impôt Duflot/Pinel/Denormandie : Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2026 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reductions-dimpot-duflot-pinel-denormandie-actualisation-des-plafonds-de-loyer-et-de-ressources-des-locataires-pour-2026/) - L’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2026 conditionnant l’octroi des avantages fiscaux des dispositifs « Duflot », « Pinel » et « Denormandie » en métropole. Notons que le dispositif « Logement Locatif Intermédiaire » (LLI) ainsi que dispositif “Jeanbrun” en cas de location intermédiaire sont soumis à ces mêmes plafonds. Afin
- [Bail commercial : L’obligation de délivrance par le bailleur, un rempart contre l’expulsion pour loyers impayés](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bail-commercial-lobligation-de-delivrance-par-le-bailleur-un-rempart-contre-lexpulsion-pour-loyers-impayes/) - Un bailleur adresse à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail. Le locataire, qui n’a pas contesté ce commandement de payer dans le délai d’un mois, se voit expulsé de ses locaux commerciaux par une ordonnance de référé qui a ensuite été infirmée en appel. Saisie au fond, la bailleresse
- [Assujettissement à l’IS d’une SCI qui loue un bien meublé de manière saisonnière](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/assujettissement-a-lis-dune-sci-qui-loue-un-bien-meuble-de-maniere-saisonniere/) - Dans cette affaire, l’administration fiscale, lors d’une vérification de comptabilité d’une SCI à l’impôt sur le revenu avait estimé que la SCI avait exercé une activité de location meublée de son bien, qui doit être regardée comme une activité commerciale, entrainant de plein droit son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui a été confirmé par le Tribunal administratif
- [Coliving : aucune volonté gouvernementale de créer un cadre juridique spécifique](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/coliving-aucune-volonte-gouvernementale-de-creer-un-cadre-juridique-specifique/) - Le coliving constitue une forme de colocation associant logements privatifs et espaces communs au sein de résidences entièrement équipées, souvent assorties de services « premium ». Ce modèle s’est notamment développé comme produit d’investissement. Par une question écrite, un ministre s’est interrogé sur l’opportunité de créer un statut juridique propre au coliving, au regard de certaines dérives constatées
- [Déficits fonciers non transmissibles et preuve de vacance locative : le juge confirme la rigueur de l’Administration fiscale ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/deficits-fonciers-non-transmissibles-et-preuve-de-vacance-locative-le-juge-confirme-la-rigueur-de-ladministration-fiscale/) - Un récent jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 2410578 en date du 24 février 2026 vient de rappeler deux principes fondamentaux : le caractère personnel des déficits et l'obligation de preuve en cas de vacance locative. D’une part, le tribunal a réaffirmé qu'un héritier reprenant la pleine propriété de parts sociales ne peut déduire de
- [Copropriété : l’encadrement de la location des résidences secondaires en meublés de tourisme est conforme à la Constitution  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/copropriete-lencadrement-de-la-location-des-residences-secondaires-en-meubles-de-tourisme-est-conforme-a-la-constitution/) - Pour rappel, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme a modifié l’article l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Désormais, pour les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les
- [Responsabilité décennale : l’exploitant sans droit réel n’est pas maître d’ouvrage](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/responsabilite-decennale-lexploitant-sans-droit-reel-nest-pas-maitre-douvrage/) - Par un arrêt du 19 février 2026 (24-11.092), la Cour de cassation rappelle que la qualité de maître de l’ouvrage, condition d’exercice de l’action en responsabilité décennale, est indissociable de la titularité d’un droit réel sur celui-ci. En l’espèce, des travaux réalisés sur un domaine viticole appartenant à une personne physique avaient donné lieu à des désordres, pour lesquels la
- [Plus-value immobilière et réemploi : refus de l’exonération en cas d’acquisition préalable de la résidence principale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plus-value-immobiliere-et-reemploi-refus-de-lexoneration-en-cas-dacquisition-prealable-de-la-residence-principale/) - Par un arrêt en date du 09 avril 2026 (n°24VE00924), la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme une interprétation littérale du bénéfice de l’exonération de la plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI. Celle-ci est notamment subordonnée à la condition que le cédant n'ait « pas été propriétaire de sa résidence principale (...) au cours des quatre années précédant la cession
- [Rappel utile sur la stricte appréciation du respect du délai de 5 ans en matière d’engagement de revente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/rappel-utile-sur-la-stricte-appreciation-du-respect-du-delai-de-5-ans-en-matiere-dengagement-de-revente/) - Par acte notarié en date du 9 octobre 2015, une société assujettie à la TVA et agissant en tant que tel a acquis un bien immobilier en prenant l’engagement de revente prévu à l’article 1115 du CGI, bénéficiant ainsi d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Reprochant à la SARL de ne pas avoir revendu le bien dans le délai imparti,
- [L’irrégularité du plan de division non conforme au permis est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lirregularite-du-plan-de-division-non-conforme-au-permis-est-sans-incidence-sur-la-validite-du-reglement-de-copropriete/) - Une société civile immobilière (SCI) après avoir constitué une copropriété de deux lots par l'établissement d'un règlement et d'un état descriptif de division, procède à la vente d'un premier lot à un acquéreur. Par la suite, la SCI fait édifier un enrochement sur la voie d'accès menant au second lot avant de céder ce dernier
- [L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue pouvant faire l’objet d’une exécution forcée à tout moment tant que le manquement perdure](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lobligation-de-delivrance-du-bailleur-une-obligation-continue-pouvant-faire-lobjet-dune-execution-forcee-a-tout-moment-tant-que-le-manquement-perdure/) - Un fonds de commerce incluant un droit au bail est cédé et l’assiette du bail comprend une cour qui n’a pas été délivrée. Des années plus tard, les locataires assignent la bailleresse en délivrance de cette cour et en indemnisation. Dans un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant relevé que l’action en
- [Le décès du bailleur, avant la date d’expiration du préavis, prive d’effet le congé de reprise du logement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-deces-du-bailleur-avant-la-date-dexpiration-du-preavis-prive-deffet-le-conge-de-reprise-du-logement/) - Le 1er mars 2018, la bailleresse d’un appartement avait notifié aux locataires un congé aux fins de reprise en vue d’habiter elle-même le logement et prenant effet au 30 septembre 2018. Or, la bailleresse est décédée le 3 juillet 2018, soit quelques mois avant la prise d’effet du congé. Le fils de la bailleresse, lui succédant,
- [Confirmation de l’application de la réforme LMNP à toutes les cessions intervenant postérieurement à la loi de finances pour 2025 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/confirmation-de-lapplication-de-la-reforme-lmnp-a-toutes-les-cessions-intervenant-posterieurement-a-la-loi-de-finances-pour-2025/) - Par une réponse ministérielle en date du 24 mars 2026 (Rép. min. n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p. 2523, Mette S), le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé l’application dans le temps de la réforme portant sur le régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP). Il précise que la
- [La première présentation d’une LRAR comme point de départ de l’action en contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-premiere-presentation-dune-lrar-comme-point-de-depart-de-laction-en-contestation-dun-proces-verbal-dassemblee-generale-de-coproprietaires/) - Une copropriétaire est notifiée, par lettre recommandée, du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires. Elle ne retira pas cette dernière à la première présentation, mais dix-sept jours plus tard. Entendant faire annuler le procès-verbal d’assemblée générale, elle assigna le syndicat de copropriété, dans un délai de deux mois à compter de la date de retrait. Le syndicat de
- [Travaux déductibles des revenus fonciers - exclusion en cas de reconstruction et de création de surface habitable](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-deductibles-des-revenus-fonciers-exclusion-en-cas-de-reconstruction-et-de-creation-de-surface-habitable/) - En l’espèce, une SCI a fait réaliser des travaux sur un immeuble à usage mixte et a porté en déduction de ses revenus fonciers l’intégralité des dépenses correspondantes. L’administration fiscale à remis en cause la déductibilité d’une partie de ces dépenses au motif que les travaux réalisés sur les locaux professionnels constituaient une reconstruction globale et
- [Statut du bailleur privé : vers un assouplissement des conditions d’accès au dispositif dans l’ancien ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/statut-du-bailleur-prive-vers-un-assouplissement-des-conditions-dacces-au-dispositif-dans-lancien/) - L'ancienne ministre du Logement, Valérie Létard, a déposé le 14 avril dernier une proposition de loi relative à la mobilisation de l'habitat existant, en réponse à la crise du logement. Ce texte a notamment pour objet de corriger deux limites du statut du bailleur privé : d'une part, l'intégration des maisons individuelles dans le dispositif
- [Bail commercial et procédure collective : la saisine du juge commissaire comme une dernière chance de régularisation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bail-commercial-et-procedure-collective-la-saisine-du-juge-commissaire-comme-une-derniere-chance-de-regularisation/) - En l’espèce, un preneur a été placé en redressement judiciaire. Face à des impayés de loyers de plus de trois mois postérieurs au jugement d’ouverture, le bailleur a saisi le juge-commissaire afin de voir constater la résiliation du bail commercial. Le preneur a toutefois régularisé la totalité des arriérés postérieurement au dépôt de la requête
- [Sous-locations prohibées : la responsabilité potentielle d’Airbnb confirmée par la Cour de cassation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/sous-locations-prohibees-la-responsabilite-potentielle-dairbnb-confirmee-par-la-cour-de-cassation/) - Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité des plateformes telles que Airbnb quant à la mise en sous-location d’appartements par les locataires sans l’autorisation de leur propriétaire. En l’espèce, un bail d’habitation conclu entre une société et son locataire interdit toute sous-location. Or malgré l’interdiction, le
- [État des lieux du marché résidentiel en 2025 : des signaux de reprise  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/etat-des-lieux-du-marche-residentiel-en-2025-des-signaux-de-reprise/) - Le Conseil Supérieur du Notariat a présenté le 8 décembre 2025 son bilan annuel du marché immobilier français, révélant une reprise des volumes de transactions et une stabilisation, voire une légère hausse, des prix. À fin septembre 2025, le nombre de transactions de logements anciens atteint 921 000 sur 12 mois, soit une progression de près de 11 % par rapport
- [Crise du logement : la ville de Marseille durcit les règles de la location de la résidence principale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/crise-du-logement-la-ville-de-marseille-durcit-les-regles-de-la-location-de-la-residence-principale/) - Depuis le 1er janvier 2026, la ville de Marseille a réduit de 120 à 90 jours le plafond annuel de location touristique pour les résidences principales. Cette mesure vise à répondre à la pénurie de logements pour les habitants et freiner les locations via des plateformes comme Airbnb. La ville de Marseille avait déjà adopté
- [Un règlement de copropriété ne constitue pas un titre de propriété](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/un-reglement-de-copropriete-ne-constitue-pas-un-titre-de-propriete/) - La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025 (3e civ.) réaffirme deux principes essentiels en matière de copropriété. Deux copropriétaires avaient édifié des extensions de leur lot, sur une cour commune et, pour partie, sur une cour sur laquelle ils bénéficiaient d'un droit de jouissance exclusive selon le règlement de copropriété.
- [Couples séparés : rappel des règles d’exonération de la plus-value sur la résidence principale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/couples-separes-rappel-des-regles-dexoneration-de-la-plus-value-sur-la-residence-principale/) - En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté universelle cède sa résidence principale en 2014. Séparés de fait depuis 2007, Madame vivait encore dans la maison et Monsieur dans un autre bien. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value pour moitié au motif que seule l’épouse remplissait la condition
- [Encadrement des loyers : adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à pérenniser et améliorer le dispositif ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/encadrement-des-loyers-adoption-par-lassemblee-nationale-dune-proposition-de-loi-visant-a-perenniser-et-ameliorer-le-dispositif/) - Le dispositif d’encadrement des loyers, tel qu’introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, s’applique actuellement à titre expérimental dans 72 communes et doit s’achever en novembre 2026. Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer ce dispositif. Ce texte prévoit notamment
- [Délégation de paiement et sous-traitance : le maître de l’ouvrage peut opposer l’inexécution et les malfaçons ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/delegation-de-paiement-et-sous-traitance-le-maitre-de-louvrage-peut-opposer-linexecution-et-les-malfacons/) - Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la délégation de paiement constitue un mécanisme de garantie prévu par la loi du 31 décembre 1975. Pour protéger le sous-traitant contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise principale, l’article 14 de ladite loi impose à celle-ci de fournir soit une caution, soit une délégation de paiement désignant le maître d’ouvrage comme délégué. Cette délégation, fondée
- [Recodification des dispositions applicables en matière de TVA à partir du 1er septembre 2026](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/recodification-des-dispositions-applicables-en-matiere-de-tva-a-partir-du-1er-septembre-2026/) - L'ordonnance du 17 décembre 2025 prévoit le transfert des dispositions relatives à la TVA actuellement codifiées dans le Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026. Cette recodification, réalisée à droit constant, vise à sécuriser et rendre plus lisible la législation.
- [Loi de finances pour 2026 : tour d’horizon des différentes mesures fiscales  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-de-finances-pour-2026-tour-dhorizon-des-differentes-mesures-fiscales/) - Pour rappel, en l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, la période du 1er janvier jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 est régie par la loi spéciale promulguée le 27 décembre 2025. Le Premier ministre a activé la procédure du 49-3 pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026. Ce projet prévoit notamment les mesures suivantes
- [Baux commerciaux : point de départ du délai de prescription de l’action en exécution forcée pour manquement du bailleur à ses obligations](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/baux-commerciaux-point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-laction-en-execution-forcee-pour-manquement-du-bailleur-a-ses-obligations/) - En l’espèce, un bail commercial est conclu en 2012 entre deux sociétés. En 2018, le preneur assigne son bailleur en exécution forcée afin d’obtenir la réalisation de divers travaux de réparation rendus nécessaires par la vétusté et à l’indemniser de ses préjudices. Le bailleur soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Les demandes
- [Proposition de loi visant à conforter l’habitat et la construction ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proposition-de-loi-visant-a-conforter-lhabitat-et-la-construction/) - Déposée au Sénat le 28 novembre dernier, cette proposition de loi constitue le quatrième volet législatif consacré à la crise du logement. Elle fixe des objectifs à l’horizon 2030 : la construction de 400 000 logements par an dont 120 000 logements sociaux et la réalisation de 800 000 rénovations énergétiques annuelles. Le texte replace les maires au cœur de la politique du logement social en
- [PLFSS 2026 : Rehaussement de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plfss-2026-rehaussement-de-la-csg-sur-les-revenus-du-patrimoine-et-du-capital/) - A l’occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026), un rehaussement de la contribution sociale généralisée (CSG) a été décidé sur certains revenus du patrimoine et de placement. Pour rappel, ces revenus (plus-values mobilières, revenus de capitaux
- [PLF 2026 –  Le statut du bailleur privé](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plf-2026-le-statut-du-bailleur-prive/) - Le statut du bailleur privé, codifié à l’article 12 octies du projet de loi de finances constitue un mécanisme de réduction d’assiette destiné à inciter l’investissement dans l’immobilier locatif neuf ou ancien. Il est prévu un amortissement dit “fiscal” calculé sur une base forfaitaire fixé à 80% du prix d’acquisition du logement net de frais,
- [De l’IFI (immobilière) à l’IFI (improductive) ... jusqu’à la CHP ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/de-lifi-immobiliere-a-lifi-improductive-jusquau-chp/) - L’amendement n°I-3379 (sous amendé) voté le 31 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale élargissait l’assiette de l’IFI aux actifs improductifs du patrimoine des contribuables (biens patrimoniaux qui ne génèrent pas de revenus et ne contribuent pas à l'activité économique). S’ajoutaient aux biens immobiliers, les liquidités, l'or, les pièces d’or, monnaie, bijoux, les voitures de
- [Précision du Conseil d’État des règles applicables aux travaux sur une construction inachevée ou dont l’autorisation d’urbanisme est caduque ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precision-du-conseil-detat-des-regles-applicables-aux-travaux-sur-une-construction-inachevee-ou-dont-lautorisation-durbanisme-est-caduque/) - Dans cette affaire, un permis de construire a été délivré en 2016, puis deux permis modificatifs ont été délivrés en 2018 puis 2022. Ce dernier permis modificatif à fait l’objet d’un recours en annulation. Par un jugement du 21 juin 2024 le tribunal administratif fait droit à la demande des requérants tendant à l’annulation du
- [L’assemblée générale de copropriété ne peut prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lassemblee-generale-de-copropriete-ne-peut-prendre-de-decision-valide-que-sur-les-questions-inscrites-a-lordre-du-jour/) - Une assemblée générale de copropriété a été convoquée avec, à l’ordre du jour, le vote d’un contrat de syndic pour une durée de 12 mois. Durant l’assemblée générale, les copropriétaires décident de désigner le syndic pour une durée de 5 mois seulement. Le syndic et le syndicat des copropriétaires sont assignés par certains copropriétaires en
- [Garantie décennale : Une surconsommation de chauffage n’entraine pas nécessairement une impropriété à destination  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/garantie-decennale-une-surconsommation-de-chauffage-nentraine-pas-necessairement-une-impropriete-a-destination/) - Un couple a acheté une maison partiellement édifiée par le vendeur, avec un DPE de classe C annexé à son acte d’acquisition. Faisant état de problème d’isolation, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le diagnostiqueur et son assureur en réparation des préjudicies. La Cour d’appel de Rennes leur a donné raison au motif que l’insuffisance
- [Le conseil de Paris s’oppose aux projets de co-living ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-conseil-de-paris-soppose-aux-projets-de-co-living/) - Pour répondre à la crise du logement locatif privé, la ville de Paris a mis en place plusieurs mesures de régulation du marché avec notamment l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Or, depuis quelques années, de nombreux projets de co-living ont émergés avec près de 7500 lits et 6800 projets en cours, échappant à l’encadrement des
- [Changement de taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/changement-de-taux-de-tva-pour-les-panneaux-photovoltaiques/) - Depuis le 1er octobre dernier, le taux de TVA réduit à 5,5% s’applique sur la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels sous condition de respect de critères techniques et environnementaux. Pour rappel, jusqu’à présent, le taux de TVA applicable était de 10%. Cette mesure résulte de l’arrêté publié au journal officiel du 9
- [La nouvelle procédure d’indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-nouvelle-procedure-dindemnisation-due-au-proprietaire-en-cas-de-refus-du-concours-de-la-force-publique/) - Le décret du 3 novembre 2025 prend acte de l’article 11 de la loi dite « loi anti-squat » qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Il s’agit d’une codification de la jurisprudence à droit constant du régime de l’expulsion. Entré en vigueur le 7 novembre 2025, le décret vient clarifier le cadre
- [Action coeur de ville : publication de la 6e édition du baromètre de l’immobilier ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/action-coeur-de-ville-publication-de-la-6e-edition-du-barometre-de-limmobilier/) - Le baromètre immobilier des villes Action cœur de ville (ACV) portant sur l’année 2024 a été présenté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et le Conseil supérieur du notariat. Ce baromètre permet d’analyser le marché immobilier dans 217 villes françaises bénéficiaires du programme ACV afin d’en constater les effets. Le programme Action cœur
- [Réponse de l’administration : l'accusé de lecture d’un courriel offre des garanties équivalentes au LRAR ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reponse-de-ladministration-laccuse-de-lecture-dun-courriel-offre-des-garanties-equivalentes-au-lrar/) - Une société fait l’objet d’un contrôle de comptabilité à l’issue duquel l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification. En réponse, la société a adressé ses observations par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 14 mai 2019. La date figurant sur l’accusé électronique et le cachet de la poste
- [Congé donné au locataire de plus de 65 ans : précisions sur les ressources à prendre en compte pour le calcul du plafond ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/conge-locataire-65-ans-ressources-calcul-plafond/) - Pour rappel, aux termes de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs souhaitant donner congé à leur locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur, sont tenus de leur proposer un relogement correspondant à leurs besoins et leurs
- [Local commercial impropre à sa destination : le preneur est en droit de ne pas payer les loyers ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/local-commercial-impropre-destination-loyers/) - Un bailleur a assigné le preneur resté dans les lieux à l’expiration du bail commercial sans avoir signé de nouveau contrat ni versé les loyers. Le preneur a formé une demande en paiement de dommages et intérêts en raison du non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance, selon laquelle la chose louée doit
- [Bail d’habitation : IRL du 3e trimestre 2025 toujours en hausse  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bail-habitation-irl-3e-trimestre-2025-hausse/) - L’INSEE a publié le 15 octobre dernier l’indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2025 (ici). Cet indice permet aux bailleurs d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation d’augmenter une fois par an le loyer. Dans ce rapport, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,77 pour la métropole.
- [Exonération de la plus-value sur la résidence principale : l’importance de la cohérence des éléments de preuve ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-plus-value-residence-principale-coherence-elements-de-preuve/) - Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value dont a bénéficié un contribuable dans le cadre de la cession de sa résidence principale. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 9 octobre 2025, rejette la demande du requérant. Par l’analyse d’un faisceau d’indices,
- [Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles : diviser pour mieux taxer ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-cessions-terrains-nus-rendus-constructibles/) - A la suite de la cession d’un terrain par une SCI, composé de parcelles bâties et non bâties, l’administration fiscale, s’appuyant sur l’acte de vente, a estimé que la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles était applicable à la cession d’une parcelle du terrain, ayant fait l'objet d’un engagement de construire par
- [PLF 2026 : Statut du bailleur privé, un amendement à venir dans pour relancer l’investissement locatif  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plf-2026-bailleur-prive-amendement-investissement/) - Le Ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a confirmé le dépôt, vendredi 24 octobre, d'une proposition d’amendement visant à introduire un “statut de bailleur privé” dans le cadre de la Projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Ce dispositif était en effet absent du PLF 2026 déposé le 14 octobre dernier
- [PLF 2026 : ce qu’il faut retenir en matière de fiscalité immobilière ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plf-2026-ce-quil-faut-retenir-en-matiere-de-fiscalite-immobiliere/) - Plusieurs amendements ont été déposés en séance publique, visant à prolonger, simplifier ou réformer des dispositifs fiscaux et immobiliers existants : Propositions de prorogation du dispositif “Denormandie” ; Propositions au sujet du dispositif “Loc’Avantages” : Transformation en crédit d’impôt, Prolongation de sa validité jusqu’en 2030, Extension du dispositif aux investisseurs sous régime micro-foncier
- [Confirmation par le Conseil d’État du régime fiscal des chambres d’hôtes à la suite de la Loi Le Meur ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/confirmation-par-le-conseil-detat-du-regime-fiscal-des-chambres-dhotes-a-la-suite-de-la-loi-le-meur/) - Un recours pour excès de pouvoir a été formé contre une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 13 mai 2025. Cette réponse indiquait que l’activité d’exploitation de chambres d’hôtes relevait de la catégorie d’entreprise de l’article 50-0, 2° du 1 du CGI dans sa rédaction issue de la loi Le Meur. Selon cette interprétation,
- [Augmentation des droits de mutations à titre onéreux dans de nouveaux départements](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/augmentation-des-droits-de-mutations-a-titre-onereux-dans-de-nouveaux-departements/) - Depuis le 1er avril 2025, la loi de finances permet aux départements de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») applicable aux ventes immobilières. Pour mémoire, les taux des DMTO, variaient entre 3,8% et 4,5% selon les départements jusqu’à l’intégration de cette mesure. Le nouveau plafond est désormais
- [Cumul de la TA majorée et PFAC : le Conseil d’Etat a tranché ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/cumul-de-la-ta-majoree-et-pfac-le-conseil-detat-a-tranche/) - Les communes ou ECPI compétents, en application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, peuvent instaurer la taxe d’aménagement (« TA ») majorée (>5%) qui a notamment pour objet de permettre « la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux », dont le réseau public de collecte des eaux usées.
- [Nouvelles évolutions des conditions de l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2025 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/nouvelles-evolutions-des-conditions-de-leco-pret-a-taux-zero-a-compter-du-1er-juillet-2025/) - Une fois de plus, les règles d’éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro évoluent ! Pour rappel, un arrêté du 27 mars 2025 a harmonisé certaines conditions à l'obtention de l'éco-PTZ avec celles du dispositif “MaPrimeRénov’”. Cet arrêté fait évoluer certaines modalités de l’éco-PTZ à partir du 1er juillet 2025 : Certains critères techniques applicables aux
- [Responsabilité décennale malgré la cause incertaine des désordres ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/responsabilite-decennale-malgre-la-cause-incertaine-des-desordres/) - L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, à moins que le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. En l’espèce, une maison neuve
- [Travaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-supplementaires-le-silence-vaut-acceptation-en-raison-des-usages-contractuels/) - Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à un groupement de sous-traitants. Après avoir signé un protocole d’accord fixant les sommes dues par l’entreprise principale au titre d’indemnités et de travaux supplémentaires, le groupement de sous-traitants lui adresse un projet de décompte général
- [Révision du zonage “ABC” : Reclassement de plus de 450 communes ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/revision-du-zonage-abc-reclassement-de-plus-de-450-communes/) - Le ministère du logement a procédé à une nouvelle révision du zonage « ABC ». Pour mémoire, le zonage ABC, instauré par le gouvernement, a pour objet de classer les communes du territoire national en cinq zones géographiques (de A bis à C), en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande logements. Plusieurs critères
- [Bail d’habitation : révision des honoraires facturables aux locataires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bail-dhabitation-revision-des-honoraires-facturables-aux-locataires/) - Après une dizaine d’années de plafonnement, les honoraires des professionnels intermédiaires pour la mise en location d’un logement sont révisés. En effet, lorsqu’un logement est mis en location, les visites, la constitution de dossier et la rédaction de bail réalisés par un professionnel sont facturables au locataire. Depuis 2014, le montant de ces honoraires est
- [Registre d’immatriculation des copropriétés : nouvelles obligations à compter du 21 février 2027](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/registre-dimmatriculation-des-coproprietes-nouvelles-obligations-a-compter-du-21-fevrier-2027/) - Pris en application de la loi du 9 avril 2024 portant sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, un décret n°2025-831 du 19 août 2025 précise les nouvelles informations à inscrire au registre d’immatriculation des copropriétés à compter du 21 février 2027. Sur le plan financier, le registre devra signaler les
- [Nouvelles conditions d’éligibilité du dispositif “MaPrimeRénov’”  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/nouvelles-conditions-deligibilite-du-dispositif-maprimerenov/) - Pour mémoire, le dispositif « MaPrimeRénov’ » est une aide financière ayant pour objectif d’accompagner les propriétaires dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Cette aide se décline en trois volets : Le parcours par geste ; Le parcours accompagné (rénovation d’ampleur) ; La rénovation des copropriétés. Après avoir
- [Un ouvrage privé, accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut être considéré comme un ouvrage public](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/un-ouvrage-prive-accessoire-indispensable-dun-ouvrage-public-peut-etre-considere-comme-un-ouvrage-public/) - Deux époux sont propriétaires d’un immeuble dont un mur en contrebas d’une voie communale, séparant leur propriété de ladite voie et en assurant le soutènement, s’est effondré en partie en 2016. Cet effondrement, ayant engendré celui de la voie communale, a donné lieu à un arrêté de péril pris par le maire, mettant en demeure
- [Reconduction de l’encadrement des loyers pour une année](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reconduction-de-lencadrement-des-loyers-pour-une-annee/) - Le 1er août 2025, est entré en vigueur le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce dernier emporte prorogation du décret n°
- [Nouveautés relatives aux formalités des autorisations d’urbanisme](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/nouveautes-relatives-aux-formalites-des-autorisations-durbanisme/) - L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme vient notamment instaurer deux formulaires relatifs à la déclaration préalable : L’un portant sur sa modification (formulaire CERFA 16700 - article A441-3-1 du code de l’urbanisme) ; L'autre portant sur son transfert (formulaire CERFA 16701 – article A441-3-2 du code de
- [Baux commerciaux : précision du point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation pour manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/baux-commerciaux-precision-du-point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-laction-en-resiliation-pour-manquement-du-bailleur-a-ses-obligations-de-delivrance-et-de-jouissance-paisible/) - Comme précisé dans la veille du Département immobilier, énergie et environnement (ci-jointe), la Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 juillet 2025 (Pourvoi n° 23-20.491), précise l’incidence, pour un preneur qui subit un trouble continu de la part du bailleur à l’obligation de délivrance, s’agissant du point de départ du délai de
- [Le paiement de l’impôt foncier, preuve insuffisante pour caractériser la possession d’un immeuble  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-paiement-de-limpot-foncier-preuve-insuffisante-pour-caracteriser-la-possession-dun-immeuble/) - Des propriétaires, revendiquant la propriété d’une parcelle, assignent leurs voisins qui estiment posséder le terrain sur le fondement de la prescription acquisitive. Pour rappel, la prescription acquisitive consiste à acquérir un bien du fait de sa possession durant une période déterminée, en l’absence de revendication par le véritable propriétaire. La Cour d’appel de Versailles a
- [Loi Daubié : Faciliter la transformation des bureaux en logements par l’assouplissement des règles de vote en copropriété](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-daubie-faciliter-la-transformation-des-bureaux-en-logements-par-lassouplissement-des-regles-de-vote-en-copropriete/) - Le 5 juin 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portée par le député Romain Daubié. Ce texte, soutenu par le gouvernement, vise à accélérer la transformation des bureaux vacants en logements. Il répond à une double urgence : celle de la crise du logement et celle de la sobriété foncière imposée
- [Prorogation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prorogation-exceptionnelle-de-la-duree-de-validite-des-autorisations-durbanisme/) - En application du décret n° 2025-461 publié au Journal Officiel le 28 mai 2025, il est institué une prorogation exceptionnelle des délais de validité des autorisations d’urbanisme. En effet, la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que des décisions de non-opposition à déclaration préalable délivrés entre le 28 mai
- [Amélioration de la fiabilité des DPE ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/amelioration-de-la-fiabilite-des-dpe/) - Dans une réponse publiée le 18 février 2025, la Ministre du Logement a rappelé les différentes mesures mises en place pour rendre le diagnostic de performance énergétique (DPE) plus fiable. Le DPE est un outil clé pour orienter la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Plusieurs réformes ont été engagées pour améliorer la précision des
- [Condamnation de l’expert judiciaire en raison de conclusions imprécises ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/condamnation-de-lexpert-judiciaire-en-raison-de-conclusions-imprecises/) - L'acquéreur d’une maison, ayant constaté des désordres sur ce bien, a sollicité une expertise en référé. L'expert judiciaire avait alors rendu son rapport et, dans le cadre de la procédure au fond, la propriétaire de l’ouvrage avait vu son recours rejeté. L’acquéreur reprochait alors à l’expert de ne pas avoir déterminé le caractère décennal des
- [Précisions sur la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-la-responsabilite-de-lassistant-a-maitrise-douvrage/) - Des propriétaires ont confié la réfection des façades de leur château à divers intervenants. Parmi eux, figurait un assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO), chargé d’accompagner le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre dans la vérification de la conformité des travaux et des matériaux prescrits par une expertise judiciaire préalable. À la suite de l’apparition
- [Indivision forcée : qui peut le plus peut le moins  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/indivision-forcee-qui-peut-le-plus-peut-le-moins/) - Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur le caractère absolu du droit de propriété dans le cadre d’une indivision forcée. Pour mémoire, dans cette situation-là, le propriétaire indivis dispose de l’usus et du fructus de la chose. En l’espèce, l’un des propriétaires indivis d’un chemin a fait réaliser
- [Taxe foncière : examen de la constitutionnalité du lissage de la valeur locative ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-fonciere-examen-de-la-constitutionnalite-du-lissage-de-la-valeur-locative/) - L’article 1494 du Code général des impôts (CGI) définit le mode d’évaluation de la valeur locative d’un bien, base de calcul de la taxe foncière. L’article 1518 sexies A du CGI, issu de la loi de finances de 2018, prévoit un mécanisme de lissage des variations de cette valeur locative pour les locaux industriels et
- [Insaisissabilité : l’indemnité destinée à assurer la réparation de la résidence principale bénéficie de la même protection que la résidence principale  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/insaisissabilite-lindemnite-destinee-a-assurer-la-reparation-de-la-residence-principale-beneficie-de-la-meme-protection-que-la-residence-principale/) - Des époux, dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, ont réalisé des travaux sur la toiture de leur résidence principale. Ils ont obtenu une somme en réparation du préjudice résultant du caractère défectueux de ces travaux. Le liquidateur a obtenu que ce montant lui soit remis. Les époux l’ont assigné pour en obtenir la restitution,
- [Le juge ne peut soulever d’office l’absence d’autorisation pour rejeter l’action du syndic de copropriété ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-juge-ne-peut-soulever-doffice-labsence-dautorisation-pour-rejeter-laction-du-syndic-de-copropriete/) - Un syndicat des copropriétaires a saisi le Tribunal administratif de Toulon aux fins d'obtenir l'annulation, pour excès de pouvoir, d’un arrêté accordant un permis de construire. Le Tribunal administratif de Toulon rejette cette demande pour motif d’irrecevabilité, invoquant l'absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires s’est pourvu en cassation. Les
- [VEFA – le contrat de réservation prime sur l’acte authentique  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vefa-le-contrat-de-reservation-prime-sur-lacte-authentique/) - Pour rappel, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, une marge d’erreur d’environ 5% est tolérée, ce qui implique qu’un écart peut être constaté entre la surface réelle et celle portée au contrat. Si toutefois l’écart est supérieur à 5%, l’acquéreur est en droit de réclamer une réduction du prix. En l’espèce, lors
- [Champ d'application de la clause de non-recours présente dans un bail  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/champ-dapplication-de-la-clause-de-non-recours-presente-dans-un-bail/) - Dans le cadre d’un bail portant sur des locaux à usage de bureaux, la locataire a assigné le bailleur en référé aux fins d’expertise sur des désordres affectant les locaux. À la suite du dépôt du rapport d’expertise, le bailleur a assigné la locataire en paiement de loyers, charges et dommages et intérêts et la
- [Recouvrement des dégradations locatives : exclusion de la procédure d’injonction de payer ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/recouvrement-des-degradations-locatives-exclusion-de-la-procedure-dinjonction-de-payer/) - Des bailleurs, ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de leurs locataires, ont été indemnisés par leur assureur à raison de dégradations constatées dans le logement loué. Subrogé dans leurs droits, l’assureur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre des locataires, correspondant au montant de l’indemnité versée. Ces derniers ont contesté la
- [Parahôtellerie et déduction de TVA : l'intention initiale est déterminante ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/parahotellerie-et-deduction-de-tva-lintention-initiale-est-determinante/) - Une société a acquis un immeuble en 2010 et a déclaré à l'administration fiscale qu’elle avait l’intention de le destiner à une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières. En 2011, elle procède à une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indiquant une livraison à soi-même de travaux immobiliers. À la suite d’une
- [Attention aux travaux du locataire : le propriétaire peut être imposé sur les “améliorations gratuites” en fin de bail ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/attention-aux-travaux-du-locataire-le-proprietaire-peut-etre-impose-sur-les-ameliorations-gratuites-en-fin-de-bail/) - Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un bien immobilier, a signé un bail commercial le 1er octobre 2007. Ce contrat précisait que toutes les améliorations réalisées par le locataire sur l’immeuble deviendraient la propriété de la SCI à la fin du bail, et ce, sans aucune compensation pour le locataire. Le preneur a, de fait,
- [Bail commercial - Rappel relatif au droit d’option du bailleur ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bail-commercial-rappel-relatif-droit-d-option-du-bailleur/) - En l’espèce, une SCI a donné à bail un local commercial. À son expiration, le locataire a formé une demande de renouvellement. Le bailleur a adressé une demande d’augmentation du loyer, laquelle a été refusée par le locataire. Le bailleur a alors exercé son droit d’option. Ce mécanisme, spécificité du statut des baux commerciaux, permet
- [Précision Loi Le Meur – Non-rétroactivité de la loi quant aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precision-loi-le-meur-non-retroactivite-loi-changements-d-usage-anterieurs-entree-en-vigueur/) - Par un avis en date du 10 avril 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la législation applicable lorsqu’une amende civile fondée sur un changement d’usage illicite est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur. Dans l’affaire concerné par l’avis, la ville
- [Acceptation irrévocable de la mise en jeu de la garantie décennale  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/acceptation-irrevocable-de-la-mise-en-jeu-de-la-garantie-decennale/) - Dans un arrêt du 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L. 242-1 al 3 et 4 et A 243-1 du code des assurances que l’assureur ayant accepté dans le délai imparti de 60 jours la mise en jeu de la garantie ne peut plus
- [L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lindivisaire-a-qualite-pour-agir-seul-en-annulation-dune-decision-de-preemption/) - Un ensemble de lots d’un immeuble appartenant à un propriétaire indivis a fait l’objet d’une décision de préemption d’une société publique d’aménagement (SOREQA). Le propriétaire indivis a introduit une action aux fins d’annulation de cette décision. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête au motif que le propriétaire n’avait pas qualité pour demander
- [Garantie décennale : exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/garantie-decennale-exclusion-des-equipements-a-usage-exclusivement-professionnel/) - Une société exploitant une station de lavage a confié à une entreprise de travaux de terrassement l’aménagement de ses installations. À la suite de désordres causés par le dysfonctionnement du séparateur d’hydrocarbures, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur en réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité décennale prévue à l’article 1792
- [Fraude à la résidence principale : de nouveaux moyens mis en œuvre ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/fraude-a-la-residence-principale-de-nouveaux-moyens-mis-en-oeuvre/) - Face au constat, partagé par de nombreux maires, d’un phénomène massif de fraude à la résidence principale, un député a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie afin de connaître les moyens mis en œuvre pour y faire face. Cette fraude représente un manque à gagner considérable pour les collectivités locales (en
- [Saisine du juge des référés par la commune dans le cadre d’ouvrages édifiés ou installés sans autorisation d’urbanisme ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/saisine-du-juge-des-referes-par-la-commune-dans-le-cadre-douvrages-edifies-ou-installes-sans-autorisation-durbanisme/) - En l’espèce, une SCI propriétaire d'une parcelle a fait réaliser des aménagements et installations non autorisés sur son terrain. La commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, afin d’obtenir la remise en état de la parcelle. La
- [Mise à jour des commentaires administratifs portant sur le dispositif LLI  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-des-commentaires-administratifs-portant-sur-le-dispositif-lli/) - Pour rappel, le dispositif “logement locatif intermédiaire” (LLI), créé par la loi de finances pour 2014, permet l’accès à un logement abordable dans les zones tendues aux classes moyennes n’ayant pas accès au parc social. Les commentaires administratifs, qui n’avaient pas été actualisés depuis 2020, ont été publiés le 2 avril 2025 à la suite
- [Ile d’Oléron - Une prime pour la conversion des meublés touristiques en location à l’année ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/ile-doleron-une-prime-pour-la-conversion-des-meubles-touristiques-en-location-a-lannee/) - Dans le prolongement de l’adoption de la loi Le Meur, ayant pour objectif de remédier aux déséquilibres du marché locatif, la Communauté de communes de l’île d’Oléron souhaite réguler l’offre des meublés de tourisme face à la raréfaction de l’offre résidentielle. A ce titre, elle souhaite proposer une prime à la conversion pouvant atteindre 10
- [Denormandie - Précisions sur l’arrêté préfectoral permettant l’accès à une copropriété dégradée par des agents du maître de l’ouvrage   ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/denormandie-precisions-sur-larrete-prefectoral-permettant-lacces-a-une-copropriete-degradee-par-des-agents-du-maitre-de-louvrage/) - Pour rappel, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) ont pour vocation de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles sous le régime de la copropriété. Elles peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025, pris en application de l'article
- [Pacte Dutreil – Précisions concernant la notion d’activité principale  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pacte-dutreil-precisions-concernant-la-notion-dactivite-principale/) - A la suite du dépôt d’une déclaration de succession, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI (Pacte Dutreil) pour les héritiers. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt en date du 27 mars 2025, déboute les héritiers de leur
- [Ouverture de la période de déclaration fiscale  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/ouverture-de-la-periode-de-declaration-fiscale/) - La campagne de déclaration fiscale est ouverte depuis le 10 avril et se terminera le 5 juin 2025. Dates limites selon votre département de résidence : • Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 22 mai 2025 • Départements 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 • Départements 55 à 976 : jeudi 5 juin 2025 Pour
- [Taxe de séjour : lourde condamnation pour Airbnb sur l’Ile d’Oléron ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-de-sejour-lourde-condamnation-pour-airbnb-sur-lile-doleron/) - La taxe de séjour est une redevance obligatoire que les vacanciers doivent payer lors de leurs séjours dans certaines communes touristiques de France. Elle est perçue par les hébergeurs qui la reversent ensuite à la collectivité locale afin d’améliorer l’attractivité de leur territoire. Selon l’article L2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’omissions
- [Fixation du prix dans le cadre de l’exercice du droit de préemption - Éléments d'appréciation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/fixationdu-prix-dans-le-cadre-de-lexercice-du-droit-de-preemption-elements-dappreciation/) - A la suite de la notification d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès d’une Commune, l’Établissement public foncier (EPF) local, délégataire du droit de préemption, a souhaité se porter acquéreur du lot de copropriété cédé au sein d’un immeuble situé dans une zone d’aménagement différé (ZAD). Faute d’accord sur le prix, l’EPF a saisi le juge de
- [Mise à jour des commentaires de la doctrine administrative concernant la TVA sur les hébergements touristiques](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-des-commentaires-de-la-doctrine-administrative-concernant-la-tva-sur-les-hebergements-touristiques/) - Pour rappel, l’article 84 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime TVA, à la suite de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 qui avait révélé une non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations para-hôtelières avec la directive TVA. Par suite, le Bulletin Officiel des Finances Publiques avait apporté, le
- [Plus-value sur la résidence principale : attention aux redressements ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plus-value-sur-la-residence-principale-attention-aux-redressements/) - Un contribuable a vendu une maison et, afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value prévue à l’article 150 U du Code général des impôts (CGI), a déclaré que cette maison constituait sa résidence principale. L'administration fiscale a estimé que le logement vendu par le contribuable n'était pas sa résidence principale, se basant sur une
- [Réduction d’impôt Duflot-Pinel : Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2025 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reduction-dimpot-duflot-pinel-actualisation-des-plafonds-de-loyer-et-de-ressources-des-locataires-pour-2025/) - L’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2025 conditionnant l’octroi des avantages fiscaux des dispositifs Duflot/Pinel. Notons que les dispositifs Denormandie et Logement Locatif Intermédiaire (LLI) sont soumis à ces mêmes plafonds. Plafonds mensuels de loyer (par m2) Plafonds de ressources du locataire Rédacteur : Alban Denis
- [Prorogation de l’exonération d’impôt sur la plus-value au titre d’une cession d’un droit de surélévation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prorogation-de-lexoneration-dimpot-sur-la-plus-value-au-titre-dune-cession-dun-droit-de-surelevation/) - L’article 150 U, II, 9° du CGI prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée au titre de la cession d’un droit de surélévation, dès lors que l’acquéreur s’engage à construire et achever des logements destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans après l’achat. Cet avantage fiscal concerne aussi bien les particuliers que
- [Conflit de compétence : DMTO et créance sur une collectivité ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/conflit-de-competence-dmto-et-creance-sur-une-collectivite/) - Dans un arrêt du 10 février 2025, le Tribunal des Conflits, ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, se positionne sur le droit du for concernant un litige opposant l’Etat à un contribuable sur le recouvrement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans
- [Suppression de l'attestation de TVA pour bénéficier du taux réduit sur les travaux de rénovation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/suppression-de-lattestation-de-tva-pour-beneficier-du-taux-reduit-sur-les-travaux-de-renovation/) - Dans le cadre d'une simplification des démarches administratives, l'article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace l'obligation de produire une attestation de TVA par l'ajout d'une simple mention sur les devis ou factures. Désormais, il appartient au rédacteur du devis ou de la facture d’y certifier que les conditions d'application du taux intermédiaire
- [Précisions sur la procédure de rescrit relative à la taxe d’aménagement  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-la-procedure-de-rescrit-relative-a-la-taxe-damenagement/) - L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement, laquelle est également applicable à la taxe d’archéologie préventive. Pour rappel, pour que la garantie s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions : être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme
- [Taxe d’aménagement : les nouveautés de la loi de finances pour 2025  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-damenagement-les-nouveautes-de-la-loi-de-finances-pour-2025/) - Depuis la loi de finances pour 2025, les opérations de changement de destination de locaux autres que d’habitation en locaux d’habitation sont soumises au paiement de la taxe d’aménagement. Cependant cette mesure est accompagnée d’un abattement de plein droit de 50% sur la valeur forfaitaire prise en compte pour le calcul de ladite taxe. Pour
- [Prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prescription-du-recours-du-constructeur-contre-le-sous-traitant/) - La société Brunel a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune et a sous-traité son marché de travaux. Constatant des dysfonctionnements, la commune a demandé une expertise. La société Brunel a alors assigné son sous-traitant afin d’être relevée et garantie par celui-ci des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard. Toutefois,
- [Travaux d’amélioration de performances énergétiques : un guide à destination des professionnels du diagnostic et de l’audit énergétique  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-damelioration-de-performances-energetiques-un-guide-a-destination-des-professionnels-du-diagnostic-et-de-laudit-energetique/) - Dans le cadre de la transition énergétique et de la préservation du patrimoine bâti, le ministère du Logement, en collaboration avec le ministère de la Culture et les professionnels du secteur, publie un guide destiné aux diagnostiqueurs et auditeurs énergétiques, réalisé par le Cerema sous l’égide de la DHUP. L'évaluation énergétique du bâti ancien présente
- [Cumul simplifié du prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/cumul-simplifie-du-pret-a-taux-zero-et-de-maprimerenov/) - Par un décret du 19 mars 2025, l’accès aux aides à la rénovation énergétique est facilité. D’une part, le décret autorise le cumul du prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété avec l’aide MaPrimeRénov. Pour rappel, jusqu’à présent, les propriétaires ayant contracté un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement ne pouvaient
- [VEFA : exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de vices apparents ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vefa-exclusion-de-la-responsabilite-contractuelle-en-cas-de-vices-apparents/) - La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le contractant acquiert un bien immobilier à construire ou en construction et dans lequel le vendeur reste le maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux. Dans le cadre d'un arrêt du 13 février 2025 rendu par la Cour de cassation, deux acquéreurs
- [Précisions sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-les-modalites-dapplication-de-lobligation-de-mixite-sociale/) - L’alinéa 1 de l’article L111-24 du Code de l’urbanisme prévoit une obligation de 30% de logements locatifs sociaux pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de surface de plancher, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social. Le
- [Précisions sur la garantie des charges non déclarées](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-la-garantie-des-charges-non-declarees/) - Après avoir signé son acte d’acquisition, un acquéreur a découvert sous l'habitation un réseau d'évacuation des eaux usées non mentionné dans l'acte. Il assigne les vendeurs pour annuler la vente et obtenir des dommages-intérêts au titre de la garantie des charges non déclarées. Pour rappel, l'article 1626 du Code civil dispose que « Quoique lors
- [Travaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-sur-les-parties-communes-generales-et-speciales-vote-de-lensemble-des-coproprietaire/) - Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune générale, et à y installer un local pour abriter des ventilateurs de désenfumage des salles recevant du public. Sur cette terrasse se trouvent des espaces verts et des plantations, définis comme parties communes spéciales.
- [Accession sociale : Les parties communes et dépendances hors périmètre n’impactent pas la TVA à 5,5% sur les logements](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/accession-sociale-les-parties-communes-et-dependances-hors-perimetre-nimpactent-pas-la-tva-a-55-sur-les-logements/) - Monsieur Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie a été interrogé sur l’application de l’article 278 sexies, III-2°b) du CGI, relatif à l’application du taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale. Pour mémoire, les livraisons, ou livraisons à soi-même de cette typologie de logements bénéficient du taux de TVA
- [Loi de finances 2025 - Paris ouvre la voie à l’augmentation des DMTO](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-de-finances-2025-paris-ouvre-la-voie-a-laugmentation-des-dmto/) - Pour rappel, Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes dues lors de la vente d’un bien immobilier. Ils sont à la charge de l’acquéreur et composés d’une taxe départementale, une taxe additionnelle et un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement. L’article 116 de la loi de finances 2025 a ouvert
- [Prise en compte des travaux en VIR pour le calcul de la plus-value  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prise-en-compte-des-travaux-en-vir-pour-le-calcul-de-la-plus-value/) - Dans le cadre du dispositif Malraux, des personnes ont acquis des immeubles en Vente d’Immeubles à Rénover (VIR). Ces dernières ont sollicité un rescrit afin de confirmer que les dépenses de travaux devaient être intégrées au prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière, conformément au 4° du II de l’article 150 VB du
- [Fin du Pinel dans le neuf : Quelles solutions ? ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/fin-du-pinel-dans-le-neuf-quelles-solutions/) - L’extinction du dispositif Pinel marque un tournant pour l’investissement immobilier dans le neuf. Pour autant, d’autres investissements perdurent ! Redécouvrez les différentes alternatives à envisager. Le dispositif “LLI” (logements locatif intermédiaire) : Il a été considérablement élargi par la loi de finances pour 2024. Il permet le bénéfice d’un taux de TVA de 10 %
- [Focus – Loi de finances pour 2025 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/focus-loi-de-finances-pour-2025/) - Après le rejet de la motion de censure à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2025. Voici un bref exposé des différentes mesures : Changement des modalités de calcul des plus-values pour les LMNP, désormais, le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul de la plus-value
- [Don d’argent et achat immobilier : une nouvelle exonération de DMTG](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/don-dargent-et-achat-immobilier-une-nouvelle-exoneration-de-dmtg/) - L’article 71 de la loi de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire d’impôt pour le don de sommes d’argent en ligne directe – donation par les parents, grands-parents et arrière-grands-parents à leur descendance - affectées à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou au financement de travaux de rénovation énergétique de sa résidence
- [Taxe foncière : attention aux délais de contestation ! ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-fonciere-delais-de-contestation/) - Selon l’article L173 du LPF (Livre de procédures fiscales), l’Administration est en droit de rectifier le calcul de la taxe foncière jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la date à laquelle l’imposition est due. A la suite de cette rectification, le contribuable bénéficiera de délais différents pour contester l’imposition initiale et l’imposition supplémentaire de la
- [Logements vacants : vers une taxation accrue luttant contre la crise du logement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxation-contre-crise-logement/) - Face à la crise du logement, une proposition de loi consacrée à la « reconquête des logements inoccupés en zones tendues », portée par Ian Brossat (sénateur) et Jacques Baudrier (adjoint à la Mairie de Paris), va être déposée au Sénat afin de lutter contre la multiplication des logements vacants et de restreindre l’achat de
- [Vigilance sur l’effectivité de l’occupation du bien à titre de résidence principale dans le cadre du dispositif Pinel  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pinel-occupation-residence-principale-locataire/) - Pour rappel, le bénéfice de la réduction Pinel est subordonné à la condition que le locataire fasse de l’immeuble qui lui est loué par le contribuable sa résidence principale (article 199 septvicies du CGI). Si cette condition n’est pas respectée, cela entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue. Toutefois, la doctrine administrative (BOI-IR-RICI-230-20-20 §90)
- [Service “Gérer mes biens immobiliers” - Un premier rapport accablant ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/gerer-mes-biens-immobilier-rapport-accablant-cour-des-comptes/) - Le 23 janvier dernier, la Cour des comptes a publié un premier rapport sur le service “Gérer mes biens immobiliers”, jugeant sa mise en œuvre chaotique. Pour rappel, ce service, accessible depuis 2023 sur l’espace personnel des contribuables sur le site impots.gouv, a pour objectif de moderniser la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en
- [Actualisation des travaux de performance énergétique éligibles au taux de TVA à 5,5% ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/tva-travaux-eligibles-taux-reduit/) - Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique, réalisées sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans, pouvant bénéficier, à compter du 1er janvier 2025, du taux réduit de TVA à 5,5%. Cet arrêté se distingue par l’introduction d’une nouvelle codification. Désormais,
- [Le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis sans le consentement d’un des héritiers ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vente-immobilier-indivision-heritiers/) - Dans le cadre d’une succession, un bien avait été estimé à 220 000 € en 2019. Les héritiers souhaitent le vendre dans la mesure où l’appartement, classé G, ne pourra plus être loué à compter du 1er janvier 2025, à moins que d’importants travaux ne soient réalisés. Un des héritiers s’opposant à la vente du
- [Interdiction de mise en location des logements étiquetés G ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/interdiction-location-logements-dpe-g/) - Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements avec un DPE étiquetés G. Ces biens immobiliers énergivores, aussi appelés passoires thermiques, sont désormais considérés comme non décents. Pour rappel, la loi Climat et Résilience votée en 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques : à
- [Exclusion de la requalification en VIR en cas de dissociation du prix des travaux et du prix de vente ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vir-dissociation-prix-travaux-vente/) - Plusieurs acheteurs ont acquis des immeubles auprès de divers marchands de biens. Les actes notariés concernaient exclusivement l’acquisition de fonciers, sans mentionner la conclusion d’aucun marché de travaux concernant lesdits biens. Ultérieurement, une ASL a été constituée afin d’assurer, pour le compte des acquéreurs, la réalisation des travaux. Ces travaux ont été confiés à des
- [Validité du congé pour motif légitime et sérieux du fait de la réalisation de travaux ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/validite-conge-legitime-serieux-travaux/) - Un bailleur délivre congé du fait de la réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Les locataires intentent une action afin d’annuler ce congé au motif que celui-ci ne serait ni sérieux ni légitime. Ils estiment que l’appartement était dans un très bon état et que les travaux pouvaient être
- [L’attestation de débroussaillement, une obligation pour le vendeur depuis le 1er janvier 2025 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/attestation-debroussaillement-obligatoire-2025/) - Le débroussaillement est une obligation légale dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts (PPRIF), dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ou dans les départements particulièrement exposés aux risques d’incendie. L’article L134-16 alinéa 2 du Code forestier, introduit par la loi du
- [Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir au sens de la TVA ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/terrain-fondations-terrain-a-batir/) - En l’espèce, une société a acquis un bien immobilier qu’elle a divisé en plusieurs parcelles, sur lesquelles des travaux de fondations ont été réalisés. Cette même société a par la suite vendu certaines parcelles pourvues de fondation. Les juridictions danoises se demandent si une telle livraison doit être considérée comme une livraison de terrain à
- [Installation d’une centrale photovoltaïque : Responsabilité du constructeur et réparation en nature soumise à l’accord du maître d’ouvrage ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/constructeur-responsabilite-reparation-nature-photovoltaique/) - Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage et la possibilité d’imposer une réparation en nature. L’affaire concerne une société ayant confié à une autre l’installation d’une centrale photovoltaïque. Constatant des désordres, la société cliente a assigné l’installateur et son assureur en indemnisation
- [Appréciation des règles d’emprise au sol à l’échelle de la zone du PLU](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/appreciation-des-regles-demprise-au-sol-a-lechelle-de-la-zone-du-plu/) - Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de deux maisons à usage d’habitation sur une parcelle comprise dans deux zones du plan local d’urbanisme (PLU). Faute de réponse de la commune dans le délai imparti, un permis de construire tacite est né. Le maire
- [Contestation d’un mémoire définitif : procédure à suivre  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/contestation-dun-memoire-definitif-procedure-a-suivre/) - La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 5 décembre 2024, qu’en l’absence de contestation formelle dans les délais, toutes les réclamations du mémoire définitif sont réputées acceptées par le maître d’ouvrage. En l’espèce, le maître d’ouvrage avait refusé d’examiner le mémoire soumis par l’entrepreneur responsable des installations thermiques et sanitaires d’un lot dans
- [Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2025](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/evolutions-du-dispositif-maprimerenov-au-1er-janvier-2025/) - MaPrimeRénov’ est une aide financière ayant pour objet d’encourager les propriétaires occupants ou bailleurs à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Les conditions relatives à ce dispositif ont été modifiées par décret et arrêté en date du 4 décembre 2024 et s’appliqueront pour tout dossier déposé à compter du 1er
- [Retour sur le marché immobilier en 2024 et projections 2025 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/retour-sur-le-marche-immobilier-en-2024-et-projections-2025/) - Selon le rapport du Conseil supérieur du notariat (CSN), le marché immobilier français a traversé une année 2024 marquée par une diminution notable des transactions et des prix. Les ventes de logements anciens ont enregistré une chute de 17 % par rapport à 2023, totalisant environ 780 000 transactions. En parallèle, les prix des biens
- [Précisions sur le contenu de la mise en demeure préalable à toute action en recouvrement des charges de copropriété impayées ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-le-contenu-de-la-mise-en-demeure-prealable-a-toute-action-en-recouvrement-des-charges-de-copropriete-impayees/) - La Cour de cassation, par un avis rendu le 12 décembre 2024, apporte des précisions sur la procédure de mise en demeure préalable à toute action en recouvrement des charges de copropriété impayées. À titre de rappel, tout immeuble de copropriété est soumis à la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la
- [L’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente pour dol](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lindemnite-doccupation-due-au-vendeur-en-cas-dannulation-de-la-vente-pour-dol/) - Des acquéreurs subissent un important dégât des eaux sur une maison d’habitation qu’ils viennent d’acquérir et décident d'assigner les vendeurs en annulation de la vente sur le motif du dol. Les vendeurs sont condamnés par les juges d’appel à indemniser les acquéreurs de leur préjudice et voient leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation être
- [Loi de finances pour 2025 : précisions sur les mesures fiscales](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-de-finances-pour-2025-precisions-sur-les-mesures-fiscales/) - Pour rappel, la période du 1er janvier jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024. Dans ce contexte, plusieurs dispositifs fiscaux font l’objet d’incertitudes, notamment sur une éventuelle prorogation des dispositifs suivants : Sur la fin du dispositif Denormandie, pour le
- [Pénalités et majorations fiscales : précisions sur la solidarité entre co-indivisaires ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/penalites-et-majorations-fiscales-precisions-sur-la-solidarite-entre-co-indivisaires/) - Dans une réponse ministérielle en date du 3 décembre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est venu apporter des précisions sur les possibilités de mise en œuvre de la solidarité entre indivisaires pour le paiement de pénalités et majorations fiscales. Pour rappel, la solidarité, permet au créancier de demander le paiement
- [Insuffisance de la simple déclaration de créance pour caractériser la réception tacite  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/insuffisance-de-la-simple-declaration-de-creance-pour-caracteriser-la-reception-tacite/) - Dans le cadre de la réalisation des travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de plusieurs mécanismes de protection dont la retenue de garantie qui peut être substituée par une caution solidaire (article 1er loi n°71-584 du 16 Juill. 1971). Ces dispositifs visent à protéger le maître d’ouvrage contre les risques liés à une mauvaise exécution
- [La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse de vente unilatérale ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-vilete-du-prix-sapprecie-a-la-date-de-la-promesse-de-vente-unilaterale/) - Dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé certains éléments concernant les promesses unilatérales de vente portant sur les immeubles. En l’espèce, un propriétaire a promis de vendre une parcelle de terrain à sa locataire, la promesse étant consentie pour quatre années renouvelables tacitement, et prenant fin un
- [Limitation de la réparation du préjudice de jouissance en cas de négligence du maître d’ouvrage](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/limitation-de-la-reparation-du-prejudice-de-jouissance-en-cas-de-negligence-du-maitre-douvrage/) - Dans une décision en date du 7 novembre 2024, la Cour de cassation consolide l’exigence d’un lien de causalité direct et certain entre le préjudice de jouissance invoqué et des désordres apparus sur un ouvrage en cas de négligence du maître d’ouvrage. En l’espèce, des époux ont confié à une société des travaux de construction
- [DPE de complaisance, les recommandations de KRNO pour faire obstacle aux dérives](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/dpe-de-complaisance-les-recommandations-de-krno-pour-faire-obstacle-aux-derives/) - Par un rapport en date du 28 novembre 2024, la start-up KRNO met en lumière l’ampleur croissante des pratiques frauduleuses dans la réalisation des DPE (Diagnostics de Performance Énergétique). Ce rapport dénonce la tendance de “DPE de complaisance” ayant pour objectif de rendre des évaluations faussement optimistes des biens, souvent exploitées au profit des propriétaires
- [Encadrement des loyers à Paris : annulation de l’arrêté  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/encadrement-des-loyers-a-paris-annulation-de-larrete/) - Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan prévoit que : Le périmètre du dispositif est déterminé par décret ; et « le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré » sont fixés par catégorie de logement et par secteur géographique, chaque année
- [Le non-respect d’un rapport d’expertise judiciaire peut constituer une faute dolosive du promoteur ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-non-respect-dun-rapport-dexpertise-judiciaire-peut-constituer-une-faute-dolosive-du-promoteur/) - Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert désigné a conclu à la nécessité de rehausser les conduits de cheminée attenants du voisinage. Le promoteur immobilier n’avait pas pris en compte ce rapport, créant un trouble anormal de voisinage. Ce dernier souhaitait alors actionner sa police d’assurance, mais sa faute, constituée par la non prise en
- [Taxe d’habitation : la prise en compte d’un faisceau d’indices pour la qualification de résidence principale  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-dhabitation-la-prise-en-compte-dun-faisceau-dindices-pour-la-qualification-de-residence-principale/) - Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d'État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d'habitation d'un contribuable. Ce dernier contestait la qualification, par l’administration fiscale, de son premier logement comme résidence principale, affirmant que celui-ci était non meublé et vacant au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, à savoir l’année 2019.
- [Motion de censure et renversement du gouvernement, quelles conséquences sur l’adoption des textes budgétaires pour 2025 ? ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/motion-de-censure-et-renversement-du-gouvernement-quelles-consequences-sur-ladoption-des-textes-budgetaires-pour-2025/) - Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par une motion adoptée à la majorité absolue de 331 voix. Le premier ministre a dû déposer sa démission devant le Président de la République, et se pose alors la question des conséquences qu’aura cet évènement
- [Qualification d’une déclaration rectificative en réclamation préalable ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/qualification-dune-declaration-rectificative-en-reclamation-prealable/) - Une société a versé des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’année 2013, selon ses propres déclarations de résultat fiscal bénéficiaire. L’administrateur judiciaire de ladite société, avant l’expiration du délai de réclamation de 3 ans, à savoir avant le 31 décembre 2016, a effectué une déclaration rectificative portant sur cet exercice
- [Conséquences en cas de non-respect de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/consequences-en-cas-de-non-respect-de-lengagement-de-revente-de-larticle-1115-du-cgi/) - Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation lorsqu’il est pris un engagement de revente par l’acquéreur dans un délai maximum de cinq ans. En l’espèce, une société a acquis un immeuble en 2012 et a pris un engagement de revente afin de bénéficier de l’exonération des
- [Loi Le Meur : focus sur les copropriétés](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-le-meur-focus-sur-les-coproprietes/) - La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est parue le 19 novembre 2024. Cette dernière prévoit plusieurs modifications portant notamment sur la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir l’instauration de : L'obligation de mentionner, dans les nouveaux règlements
- [Cession de créance : l’inopposabilité est limitée au montant des travaux sous-traités non garanti](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/cession-de-creance-linopposabilite-est-limitee-au-montant-des-travaux-sous-traites-non-garanti/) - La cession de créance opérée par un entrepreneur principal envers une banque est inopposable au sous-traitant, à hauteur du montant de nouveaux travaux qui ne sont pas inclus dans le contrat de cautionnement du contrat de sous-traitance principal. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2024 . En
- [Prescription de l’action contre l’appropriation des parties communes et recevabilité d’une demande en nullité](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prescription-de-laction-contre-lappropriation-des-parties-communes-et-recevabilite-dune-demande-en-nullite-2/) - Une copropriétaire a fait réaliser des travaux réunissant ses deux lots et créant une mezzanine, dont l’emprise est sur les parties communes de l’immeuble. Des copropriétaires de l’immeuble ont engagé une procédure, sollicitant la remise en état de combles communs que cette copropriétaire se serait attribués ainsi que la nullité d'une clause du règlement de
- [Extension du pouvoir d’agir du syndicat des copropriétaires en cas de dommages non subis par l’ensemble des copropriétaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prescription-de-laction-contre-lappropriation-des-parties-communes-et-recevabilite-dune-demande-en-nullite/) - Pour rappel, jusqu’à cet arrêt en date du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires pouvait se voir refuser le droit d’agir en justice lorsque des dommages causés par des travaux sur les parties communes concernaient seulement quelques copropriétaires. En l’espèce, un syndicat de copropriétaires a confié à une société la réalisation de travaux sur
- [Proposition par le Conseil des Prélèvements obligatoires d’une harmonisation des régime fiscaux de la location meublée et de la location nue](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proposition-par-le-conseil-des-prelevements-obligatoires-dune-harmonisation-des-regime-fiscaux-de-la-location-meublee-et-de-la-location-nue/) - Dans une note publiée le 9 octobre 2024, le Conseil des Prélèvements obligatoires préconise un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue. Il rappelle les distorsions existantes en faveur de la location meublée ainsi que les tentatives pour y mettre fin, et propose dans un second temps plusieurs pistes
- [L'éligibilité des travaux d’équipement au taux de TVA réduit à condition de leur incorporation au bâti](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/leligibilite-des-travaux-dequipement-au-taux-de-tva-reduit-a-condition-de-leur-incorporation-au-bati/) - Par un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat rappelle que le taux réduit de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans peut s’appliquer aux travaux d’équipement à condition qu’ils s’incorporent à l’immeuble. Pour rappel, ces travaux peuvent bénéficier d’un
- [Meublés de tourisme : renforcement des outils de régulation par l’adoption de la loi Le Meur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/meubles-de-tourisme-renforcement-des-outils-de-regulation-par-ladoption-de-la-loi-le-meur/) - Le 7 novembre dernier, la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite “Anti-Airbnb”, a été adoptée. Pour rappel, le taux d’abattement pour les locations meublées de tourisme classées est de 71% dans la limite de 188 700 € de revenus locatifs annuels et 50%
- [Mise à jour du zonage ABC et conséquences sur l’appréciation des zones tendues dans le temps](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-du-zonage-abc-et-consequences-sur-lappreciation-des-zones-tendues-dans-le-temps/) - A la suite de la proposition du Gouvernement de reclasser plus de 800 communes en zones tendues pour répondre à la crise du logement, l’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C a de nouveau été mis à jour par un arrêté du 5 juillet 2024.
- [Loi de finances pour 2025 :  tour d’horizon des dernières actualités](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-de-finances-pour-2025-tour-dhorizon-des-dernieres-actualites/) - Au cours de ces dernières semaines plusieurs amendements ont été adoptés, notamment : Soumission automatique des locations de courte durée à la TVA ; Revalorisation du micro-foncier de 30% à 50% (le seuil de 15 000€ reste inchangé) ; Retour du Denormandie au 31/12/2026 et suppression de l’extension d’éligibilité aux copropriétés dégradées ; Remplacement des
- [Le devoir de conseil du maître d’œuvre  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-devoir-de-conseil-du-maitre-doeuvre/) - Une SCI est propriétaire d’un immeuble dans lequel elle entreprend des travaux d’agrandissement. Elle confie à un architecte la maîtrise d’œuvre du projet. A la réception des travaux, plusieurs réserves sont soulevées par la SCI et levées progressivement par les entreprises. Néanmoins, la SCI constate que certaines dégradations extérieures sont encore visibles après la levée
- [Rappel sur la caractérisation de la réception judiciaire  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/rappel-sur-la-caracterisation-de-la-reception-judiciaire/) - Des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur et une garantie de livraison est souscrite. Au moment de la réception de l’ouvrage, les maître d’ouvrage ont refusé la réception. Le constructeur assigne les maîtres d’ouvrage et le garant pour que la réception judiciaire soit prononcée, ainsi que la condamnation
- [Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de non-conformité aux normes de construction](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/responsabilite-contractuelle-du-maitre-doeuvre-en-cas-de-non-conformite-aux-normes-de-construction/) - Une SCI, maître d’ouvrage, confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète des travaux de construction d’un immeuble. La SCI a sollicité, lors de la réalisation des travaux, l’intervention d’un bureau de contrôle qui a mis en évidence diverses malfaçons et une absence de conformité avec les normes d’accessibilité des personnes handicapées. Le maître d’ouvrage
- [Expropriation : La demande préalable de rétrocession n’interrompt pas le délai de prescription ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/expropriation-la-demande-prealable-de-retrocession-ninterrompt-pas-le-delai-de-prescription/) - Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les délais d’action d’une demande en rétrocession d’un bien exproprié. En l’espèce, par ordonnance du 15 mars 1988, une commune a obtenu l’expropriation de plusieurs parcelles. Les anciens propriétaires souhaitent obtenir leur rétrocession estimant qu’elles n’ont reçu
- [Caducité de l’ordonnance portant sur la réforme de la publicité foncière](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/caducite-de-lordonnance-portant-sur-la-reforme-de-la-publicite-fonciere/) - Pour mémoire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, à réformer, par voie d’ordonnance, le droit de la publicité foncière afin d’en moderniser le régime et de le codifier au sein du Code Civil. Le Gouvernement avait alors un délai de
- [Programme Action Cœur de Ville : Renouvellement du partenariat entre l’ANCT et le CSN pour le baromètre immobilier ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/programme-action-coeur-de-ville-renouvellement-du-partenariat-entre-lanct-et-le-csn-pour-le-barometre-immobilier/) - Du 25 au 27 septembre 2024, s’est déroulé le 120ème Congrès des notaires de France, à Bordeaux, sur le thème d l’urbanisme durable. À cette occasion, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont prolongé leur partenariat. Cela garantit la poursuite de la production annuelle du baromètre
- [Pas de condamnation in solidum en cas de location meublée touristique illégale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pas-de-condamnation-in-solidum-en-cas-de-location-meublee-touristique-illegale/) - Dans ces trois cas d’espèce, les bailleurs et locataires ont été condamnés solidairement par les juges d’appel à payer une amende civile pour avoir donné en location meublée touristique leurs local d’habitation sans les avoir préalablement soumis à autorisation préalable tel que prévu dans certaines communes en cas de changement d’usage. La Cour de cassation
- [Travaux de restauration : requalification en travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-de-restauration-requalification-en-travaux-de-construction-reconstruction-ou-agrandissement/) - La Cour administrative d'appel de Versailles a eu à se prononcer sur la déductibilité de travaux de restauration effectués dans une maison d’habitation. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a acquis un bien immobilier en vue de sa restauration. À la suite d'un contrôle sur pièce par l'administration fiscale, celle-ci a remis en question
- [Rappel sur le bénéfice de l’exonération de la plus-value sur la résidence principale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/rappel-sur-le-benefice-de-lexoneration-de-la-plus-value-sur-la-residence-principale/) - Pour rappel, aux termes de l’article 150 U, II, 1° du CGI, la cession d’une résidence principale est exonérée d’imposition sur la plus-value immobilière. Il est de jurisprudence constante que, pour bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale
- [Le possible refus de l’administration fiscale pour une rectification de déclaration d’impôt en cas de diminution de l’impôt](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-possible-refus-de-ladministration-fiscale-pour-une-rectification-de-declaration-dimpot-en-cas-de-diminution-de-limpot/) - Dans le cadre de la campagne de déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, les contribuables ont la possibilité, s’ils ont déclaré leurs revenus en ligne dans le délai imparti, de rectifier en ligne leur déclaration. Le contribuable recevra alors un nouvel avis d’impôt dès que l’administration fiscale aura traité la déclaration rectificative. Dans
- [Annulation de la tolérance administrative sur la location meublée touristique et le régime micro-BIC](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/annulation-de-la-tolerance-administrative-sur-la-location-meublee-touristique-et-le-regime-micro-bic/) - Comme annoncé dans notre précédente veille (ici), la doctrine administrative, à la suite de la réorganisation du traitement fiscal du micro-BIC des meublés de tourisme, avait permis au contribuable de continuer à bénéficier pour les revenus de 2023 des dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur version antérieure à la loi de finances pour
- [Validation de la répartition des cotisations de fonds de travaux selon les tantièmes de copropriété](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/validation-de-la-repartition-des-cotisations-de-fonds-de-travaux-selon-les-tantiemes-de-copropriete/) - En l’espèce, un copropriétaire souhaite obtenir l’annulation d’une résolution prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière prévoit d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle égale à 5% du budget prévisionnel, répartie à proportion des tantièmes de copropriété de charges. Le copropriétaire estime que ladite résolution lui impose de contribuer à des charges
- [Restitution d’un local commercial dégradé par le locataire : l’indemnisation du bailleur est conditionnée à la preuve d’un préjudice](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/restitution-dun-local-commercial-degrade-par-le-locataire-lindemnisation-du-bailleur-est-conditionnee-a-la-preuve-dun-prejudice/) - En principe, le locataire d’un local commercial a l’obligation contractuelle de restituer en l’état le local loué. En l’espèce, trois bailleurs estiment que leurs locataires ont manqué à cette obligation et demandent des dommages et intérêts. Pour deux de ces bailleurs, les cours d’appel de Paris et de Douai ont fait droit à leurs demandes
- [Précisions relatives à la méthode d’appréciation de la destination d’un immeuble ancien](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-relatives-a-la-methode-dappreciation-de-la-destination-dun-immeuble-ancien/) - En l’espèce, la maire de Paris a délivré par arrêté, à une société civile immobilière (SCI), un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant et de la construction de deux nouveaux bâtiments. Toutefois, un syndicat des copropriétaires voisin a demandé l’annulation de l’arrêté pour méconnaissance de certaines dispositions du plan local
- [Précisions concernant le bail réel solidaire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-concernant-le-bail-reel-solidaire/) - Le décret n° 2024-838 en date du 16 juillet 2024 vient apporter des précisions sur le dispositif du bail réel solidaire (BRS) qui n’a cessé d’évoluer depuis sa création. Le bail réel solidaire permet une accession sociale à la propriété par le biais d’une dissociation de la propriété foncière et bâtie. Un organisme foncier solidaire
- [Le constat de l’appauvrissement des copropriétés françaises](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-constat-de-lappauvrissement-des-coproprietes-francaises/) - Dans son rapport remis le 18 juillet dernier au Sénat, une commission d’enquête dresse le bilan de la situation financière des copropriétés en France. Le nombre de copropriétés, difficilement identifiable, représente aujourd’hui près d’un tiers des résidences principales françaises, soit plus de 10 millions de logements. Il est estimé qu’au moins 150 000 des 780
- [Le DPE : nouveautés et changements pour les petites surfaces](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-dpe-nouveautes-et-changements-pour-les-petites-surfaces/) - Ce document doit être fourni lors des ventes et des locations à l’initiative du bailleur ou du propriétaire. Un arrêté en date du 20 avril 2024 entrant en (...)
- [Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage d’un bien](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/une-decision-de-classement-en-meuble-de-tourisme-ne-peut-se-substituer-a-lautorisation-de-changement-dusage-dun-bien/) - En l’espèce, une commune poursuit une société gestionnaire d’un appartement à usage d’habitation, ainsi que sa locataire, au motif qu’elles ont proposé le bien en location en meublé touristique, sans obtenir l’autorisation de changement d’usage auprès des services d’urbanisme de la ville imposée par l’article L631-7 du code de la construction. La société et la
- [Le bailleur initial reste tenu de ses obligations personnelles antérieures à la vente à l’égard du preneur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-bailleur-initial-reste-tenu-de-ses-obligations-personnelles-anterieures-a-la-vente-a-legard-du-preneur/) - Dans un arrêt du 16 mai 2024 (n°22-19.922, FS-B), un locataire agit en restitution de loyers indus contre son bailleur originaire, ce que la troisième chambre civile admet, le bailleur initial restant tenu des obligations personnelles antérieures à la vente du bien. En l’espèce, un propriétaire avait cédé ses locaux, loués dans le cadre d’un
- [En cas de manquement du maître d’ouvrage à ses obligations vis-à-vis du sous-traitant : indemnisation totale des sommes dues](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/en-cas-de-manquement-du-maitre-douvrage-a-ses-obligations-vis-a-vis-du-sous-traitant-indemnisation-totale-des-sommes-dues/) - Dans un arrêt du 7 mars 2024 (n°22-23.309 FS-B, Sté Ineo Provence et Côte d’Azur c/ Sté Axyme), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel sur les responsabilités existantes dans la chaîne de contrats impliquant le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal et le sous-traitant. En l’espèce, un sous-traitant a été accepté
- [Travaux réalisés au domicile du conjoint : en cas de rupture, pas de remboursement intégral !](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-realises-au-domicile-du-conjoint-en-cas-de-rupture-pas-de-remboursement-integral/) - Un couple, qui vit dans une maison appartenant à l’épouse, se sépare. L’époux, ayant réalisé et financé divers travaux pour l’améliorer à hauteur de plus de 90 000 euros, l’assigne devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’enrichissement sans cause afin d’obtenir le versement d’une indemnité équivalente. En première instance, sa demande
- [Réception tacite d’un ouvrage existant : la seule prise de possession des lieux est insuffisante](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reception-tacite-dun-ouvrage-existant-la-seule-prise-de-possession-des-lieux-est-insuffisante/) - Pour rappel, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare à l’entreprise travaux accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle marque le point de départ des garanties légales de parfait achèvement, biennale et décennale. Il est admis par la jurisprudence que la réception soit tacite. Elle résulte d’une volonté non équivoque du maître
- [Travaux de mise en conformité : champ d’application de la garantie décennale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-de-mise-en-conformite-champ-dapplication-de-la-garantie-decennale/) - A la suite de la conclusion d’un contrat de construction de maisons individuelles, les maîtres de l’ouvrage contestent les travaux réalisés par le constructeur et dénoncent des défauts de conformités à l’assureur dommage-ouvrage. Une transaction est conclue avec le garant de la livraison, lequel assigne l’assureur dommage ouvrage en paiement sur le fondement de l’article
- [Assurance responsabilité civile des sous-traitants : la seule date de la déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à entrainer l’application de la garantie](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/assurance-responsabilite-civile-des-sous-traitants-la-seule-date-de-la-declaration-douverture-de-chantier-ne-suffit-pas-a-entrainer-lapplication-de-la-garantie/) - En l’espèce, une société en charge de la construction d’un bâtiment a sous-traité la réalisation du lot étanchéité sur toiture à une seconde société, laquelle a sous-traité la pose de la membrane en PVC assurant cette étanchéité. La réception des travaux est intervenue avec réserves et quelques années plus tard, le maître de l’ouvrage s’est
- [Conditions cumulatives des assurances obligatoires concernant les ouvrages existants](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/conditions-cumulatives-des-assurances-obligatoires-concernant-les-ouvrages-existants/) - Un maître d’ouvrage confie à une entreprise les travaux de remplacement des tuiles de la couverture de sa toiture. Se plaignant d’une déformation du rampant de la charpente préexistante, il assigne l’entreprise et son assureur en indemnisation dans le cadre de la responsabilité décennale. En cassation, l’assureur fait grief à l’arrêt de la cour d’appel
- [Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local d’un autre usage](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/un-local-affecte-a-un-usage-dhabitation-au-1er-janvier-1970-ne-perd-pas-cet-usage-lorsquil-est-ulterieurement-reuni-avec-un-local-dun-autre-usage/) - En l’espèce, le propriétaire d’un appartement issu de la réunion de deux lots, est assigné par la ville de Paris afin de le voir condamner pour avoir changé l’usage de l’appartement en y réalisant de la location meublée touristique. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 13 juin 2024, casse et annule l’arrêt de la
- [Appréciation de la faute du géomètre-expert : l’absence d’incidence de l’annulation ultérieure du règlement d’urbanisme](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/appreciation-de-la-faute-du-geometre-expert-labsence-dincidence-de-lannulation-ulterieure-du-reglement-durbanisme/) - Un maître d’ouvrage confie, à un géomètre-expert, une « mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’œuvre des VRD jusqu’à la réception des ouvrages ». Il s’était engagé à concevoir un projet qui « épuise au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées ». Le maître d’ouvrage,
- [Autorisation d’urbanisme subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité : obligation de retrait en cas de refus](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/autorisation-durbanisme-subordonnee-a-lavis-conforme-dune-autre-autorite-obligation-de-retrait-en-cas-de-refus/) - C’est à l’occasion d’un litige faisant suite au retrait d’une autorisation d’urbanisme du maire en raison du refus d’avis conforme du Préfet pourtant nécessaire, que le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt rendu le 25 juin 2024, que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme requiert un avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un
- [L’impossibilité de régulariser une autorisation d'urbanisme obtenue de manière frauduleuse](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/limpossibilite-de-regulariser-une-autorisation-durbanisme-obtenue-de-maniere-frauduleuse/) - Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude. Pour plus d’informations, vous trouverez cette décision commentée sur le blog du département Droit public
- [Les conséquences de l’annulation d’un PLU sur une autorisation d’urbanisme préalablement délivrée](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-consequences-de-lannulation-dun-plu-sur-une-autorisation-durbanisme-prealablement-delivree/) - Le maire de Toulouse a délivré le 2 décembre 2019 à une société civile de construction vente un permis de construire. Postérieurement à la délivrance de ce dernier, le PLU intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) d’abord approuvé par délibération le 11 avril 2019, a été annulé par un arrêt devenu définitif
- [Prorogation du dispositif Denormandie et extension du champ d’application](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prorogation-du-dispositif-denormandie-et-extension-du-champ-dapplication/) - Rivière l Avocats l Associés - Veille opérations immobilières - Avril 2024 - Fiscalité - Denormandie : prorogation et extension
- [Les mesures prises pour la lutte contre l’habitat dégradé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-mesures-prises-pour-la-lutte-contre-lhabitat-degrade-par-la-loi-n-2024-322-du-9-avril-2024/) - Rivière l Avocats l Associés - Veille opérations immobilières - Avril 2024 - immobilier - Lutte contre l'habitat dégradé : les nouvelles mesures
- [Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-des-indices-de-revision-des-loyers-commerciaux-et-professionnels-2/) - Rivière l Avocats l Associés - Veille opérations immobilières - Avril 2024 - Immobilier - Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels
- [Copropriété : le quitus donné au syndic n’empêche pas le copropriétaire, ayant voté en faveur de cette décision, d’agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/copropriete-le-quitus-donne-au-syndic-nempeche-pas-le-coproprietaire-ayant-vote-en-faveur-de-cette-decision-dagir-sur-le-terrain-de-la-responsabilite-delictuelle/) - Rivière l Avocats l Associés - Veille opérations immobilières - Avril 2024 - Immobilier - Quitus au syndic et responsabilité délictuelle de celui-ci
- [Les évolutions de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-evolutions-de-leco-pret-a-taux-zero-eco-ptz/) - Rivière l Avocats l Associés - Veille opérations immobilières - Fiscalité - Les évolutions de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ)
- [Non-respect des règles de quorum : nullité de la résolution approuvant la mise en conformité des statuts de l’ASL](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/non-respect-des-regles-de-quorum-nullite-de-la-resolution-approuvant-la-mise-en-conformite-des-statuts-de-lasl/) - Rivière l Avocats l Associés - Veille opérations immobilières - Avril 2024 - Immobilier - ASL et règles de quorum : nullité de la résolution
- [Revirement jurisprudentiel en matière de garantie décennale en cas de désordre causé par un équipement installé sur un ouvrage existant](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/revirement-jurisprudentiel-en-matiere-de-garantie-decennale-en-cas-de-desordre-cause-par-un-equipement-installe-sur-un-ouvrage-existant/) - Rivière l Avocats l Associés - Veille opérations immobilières - Avril 2024 - Construction - Revirement jurisprudentiel en matière de garantie décennale en cas de désordre causé par un équipement installé sur un ouvrage existant
- [Mise en location d’un logement “PTZ” : le locataire doit payer son loyer ! ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-en-location-dun-logement-ptz-le-locataire-doit-payer-son-loyer/) - À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à l'aide d'un prêt à taux zéro (PTZ), assigne son locataire en résiliation du bail, expulsion et paiement des arriérés de loyer. Le locataire justifie le défaut de paiement de loyer par le fait que le
- [Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/incendie-pas-de-recours-subrogatoire-de-lassureur-du-locataire-contre-ce-dernier/) - En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil prévoit, en principe, que le locataire doit répondre de l’incendie. L’assureur de l’immeuble a indemnisé les dommages subis par le propriétaire et a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamnée
- [Liberté d’usage des copropriétaires dans l’accès aux parties communes d’un immeuble ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/liberte-dusage-des-coproprietaires-dans-lacces-aux-parties-communes-dun-immeuble/) - En vertu de l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque propriétaire “use et jouit librement des parties privatives et des parties communes”. Ce principe, connu et reconnu, a été, une fois encore, rappelé par les juges. Un copropriétaire a assigné le
- [Illégalité de la décision de préemption en cas de différence entre le prix renseigné en toutes lettres et en chiffres](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/illegalite-de-la-decision-de-preemption-en-cas-de-difference-entre-le-prix-renseigne-en-toutes-lettres-et-en-chiffres/) - En principe, en vertu de l’article 1376 du code civil, en présence d’un acte sous seing privée comportant une différence entre le prix renseigné en toutes lettres et celui renseigné en chiffres, c’est la somme en toutes lettres qui prime et vaut preuve. Ce n’est pas ce principe que la cour administrative d’appel de Paris
- [Le quitus donné ne peut décharger le syndic de sa responsabilité délictuelle ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-quitus-donne-ne-peut-decharger-le-syndic-de-sa-responsabilite-delictuelle/) - L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision prise en assemblée générale, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette action n’étant ouverte qu’aux membres opposants ou défaillants. Dans un arrêt du 29 février 2024 la Cour de
- [Action en responsabilité pour manquement au devoir d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisant : quel point de départ ? ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/action-en-responsabilite-pour-manquement-au-devoir-dinformation-et-de-conseil-dans-le-cadre-dun-investissement-immobilier-locatif-defiscalisant-quel-point-de-depart/) - Dans un arrêt du 1er février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription (5 ans) de l’action en responsabilité engagée par des acquéreurs en matière d’opération d’investissement immobilier locatif défiscalisant. En l’espèce, les acquéreurs avaient acquis, sur proposition d’une société de conseil en
- [Clarification du régime d’exonération des droits de mutation en cas d’engagement de revente d’un immeuble  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/clarification-du-regime-dexoneration-des-droits-de-mutation-en-cas-dengagement-de-revente-dun-immeuble/) - Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit l’exonération des droits et taxes de mutation pour l’acquéreur assujetti au sens de l’article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans. Ce délai est ramené à deux ans lorsque la revente consiste en des ventes
- [Calendrier des déclarations fiscales 2023-2024 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/calendrier-des-declarations-fiscales-2023-2024/) - La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable, à l’une des dates suivantes : - 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et les résidents à l’étranger ; - 30 mai 2024 à 23h59 pour
- [L’indemnisation allouée est circonscrite à la demande formulée  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lindemnisation-allouee-est-circonscrite-a-la-demande-formulee/) - En 2006, des travaux de construction d’un bâtiment à usage commercial ont été réalisés. La SCI, propriétaire de l’ouvrage, et la société exploitante de l’ouvrage ont constaté des désordres affectant le carrelage. Ces dernières ont donc assigné les constructeurs et leurs assureurs respectifs, sollicitant l’indemnisation de leur préjudice : la SCI sur le fondement de
- [Détermination de la valeur locative d’un bâtiment industriel remis au bailleur à l’achèvement d’un bail à construction](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/determination-de-la-valeur-locative-dun-batiment-industriel-remis-au-bailleur-a-lachevement-dun-bail-a-construction/) - Dans une décision rendue le 5 décembre 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois, dans le cadre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur l’établissement de la valeur locative d’un bâtiment industriel ayant fait l’objet d’une remise sans indemnité au bailleur au terme d’un bail à construction. Il précise que
- [<strong>La renonciation d’une commune à acquérir après avoir exercé son droit de préemption peut engager sa responsabilité sans faute</strong>](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-renonciation-dune-commune-a-acquerir-apres-avoir-exerce-son-droit-de-preemption-peut-engager-sa-responsabilite-sans-faute/) - Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir, après avoir exercé son droit de préemption, le vendeur a subi « un préjudice grave qui a revêtu un caractère spécial et doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des
- [L’obligation du maire de justifier d’un projet réel pour préempter un bail commercial](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lobligation-du-maire-de-justifier-dun-projet-reel-pour-preempter-un-bail-commercial/) - Aux termes de l’article L214-1 du code de l’urbanisme, une commune peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, au sein duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption. En l’espèce, une commune a exercé son droit
- [Autorisations d'urbanisme : délai d'instruction et demande illégales de pièces complémentaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/autorisations-durbanisme-delai-dinstruction-et-demande-illegales-de-pieces-complementaires/) - Une société de téléphonie a déposé une déclaration préalable pour la réalisation de travaux consistant à implanter une antenne-relais. Le service instructeur de la commune lui a adressé une demande de pièce complémentaire non prévue par le Code de l’urbanisme. La pièce a été fournie et le maire, après expiration du délai d’instruction prévu par les
- [Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/absence-de-compensation-dassiette-lors-dun-remboursement-de-credit-de-tva/) - Par une décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État interprète strictement l’article L 203 du LPF et fait une application littérale du texte. Il circonscrit donc la mise en œuvre de la compensation d’assiette prévue par le LPF aux hypothèses prévues par le texte, c’est-à-dire lors d’une demande de décharge
- [Absence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/absence-de-remise-en-cause-du-quotient-familial-en-cas-derreur-de-declaration-de-revenus-commise-par-un-enfant-majeur/) - Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par un enfant majeur, encore rattaché fiscalement à ses parents, ne remettait pas en cause le bénéfice de la part qu’il représentait au titre du quotient familial. Pour rendre cet avis, les juges se sont fondés
- [La vente de terrains à bâtir par des personnes physiques en l'absence de démarche de commercialisation active : une opération non soumise à la TVA](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-vente-de-terrains-a-batir-par-des-personnes-physiques-en-labsence-de-demarche-de-commercialisation-active-une-operation-non-soumise-a-la-tva/) - Dans un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’assujettissement à la TVA de la vente de terrains à bâtir. En l’espèce, un couple a soumis au régime de la plus-value des particuliers la cession d’une parcelle de terrains à bâtir à une société dont ils sont tous les deux associés.
- [Le régime de la TVA sur marge s'applique aux cessions de terrains à bâtir sous réserve d'avoir été acquis en cette qualité](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-regime-de-la-tva-sur-marge-sapplique-aux-cessions-de-terrains-a-batir-sous-reserve-davoir-ete-acquis-en-cette-qualite/) - En l’espèce, un marchand de biens cède des terrains à bâtir d’un ensemble immobilier bâti indépendamment du terrain supportant la construction. Il soumet leur revente au régime de la TVA sur marge considérant qu’à la suite de leur acquisition, les terrains avaient fait l’objet de déclarations préalables de division et d’une décision de non-opposition de
- [Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-caractere-global-et-forfaitaire-du-prix-du-marche-ne-fait-pas-obstacle-a-ce-que-lentreprise-cocontractante-sollicite-une-indemnisation-au-titre-de-travaux-supplementaires-effectues/) - Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749) en matière de marchés publics. En effet, il a ainsi rappelé que, dans le cadre d’un marché de travaux public dont le prix est global et forfaitaire, le cocontractant peut solliciter une indemnisation au titre
- [Les sanctions infligées par le préfet en cas de non-respect des règles relatives aux logements sociaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-sanctions-infligees-par-le-prefet-en-cas-de-non-respect-des-regles-relatives-aux-logements-sociaux/) - En application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, les communes sont tenues de disposer d’un pourcentage de logements sociaux compte tenu du nombre d’habitants. A défaut de respect par la commune de cette obligation légale, cette dernière encoure une majoration de son taux de prélèvement sur ses ressources fiscales. Dans
- [Déficits fonciers : travaux de construction / travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration – dissociabilité technique et affectation du gros œuvre](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/deficits-fonciers-travaux-de-construction-travaux-dentretien-de-reparation-et-damelioration-dissociabilite-technique-et-affectation-du-gros-oeuvre/) - La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision en date du 3 novembre 2020 (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 3 novembre 2020, n° 18BX03707) a considéré que les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration portant sur des appartements situés en rez-de-chaussée d’un bien immobilier étaient indissociables des travaux de création de logements au grenier,
- [La seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-seule-existence-dun-garage-sur-une-parcelle-suffit-a-ecarter-la-qualification-de-terrain-a-batir/) - Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir. Pour mémoire, la doctrine fiscale fait une distinction stricte entre la livraison d’un terrain à bâtir et la livraison d’un terrain bâti. Dès
- [Précision sur les modalités de dépôt de pièces supplémentaires lors de l’instruction d’une demande de permis de construire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precision-sur-les-modalites-de-depot-de-pieces-supplementaires-lors-de-linstruction-dune-demande-de-permis-de-construire/) - En l’espèce, une société a sollicité un permis de construire portant sur deux immeubles. Pendant la période d’instruction de sa demande, elle a déposé des modifications au dossier initial. La mairie refuse le permis de construire après l’expiration du délai d’instruction. Le pétitionnaire soutient qu’en l’absence de décision formelle à la date limite d’instruction, il
- [L'absence d'intérêt à agir d'un propriétaire sans titre contre un permis de construire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/labsence-dinteret-a-agir-dun-proprietaire-sans-titre-contre-un-permis-de-construire/) - Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire doit justifier de sa qualité à agir en produisant son titre de propriété. Légalement, la contestation d’un permis de construire est ouverte aux personnes qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire du
- [Annulation partielle au 1er avril 2024 des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/annulation-partielle-au-1er-avril-2024-des-modalites-dapplication-du-dispositif-des-certificats-deconomies-denergie/) - Pour rappel, les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du Code de l’énergie. Dans ce cadre, les fournisseurs d’énergie proposent notamment des aides financières aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique. Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté du
- [Majoration pour défaut de déclaration : les versements effectués au titre du prélèvement à la source ne sont pas pris en compte dans le calcul](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/majoration-pour-defaut-de-declaration-les-versements-effectues-au-titre-du-prelevement-a-la-source-ne-sont-pas-pris-en-compte-dans-le-calcul/) - En matière d’impôt sur le revenu, l’article 1728 du CGI et l’article 1758 A du CGI prévoient que le défaut de production dans les délais d’une déclaration donne lieu à l’application d’une majoration de 10%. Étant précisé qu’en fonction de la gravité du manquement (dépôt tardif spontané ou dans les 30 jours à la suite
- [Les travaux de second oeuvre sont l'accessoire indissociable des travaux de gros oeuvre](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-travaux-de-second-oeuvre-sont-laccessoire-indissociable-des-travaux-de-gros-oeuvre/) - L’administration fiscale a remis en cause la déduction des dépenses de travaux déduits au titre du régime des “Déficits fonciers” au motif que l’ensemble des travaux effectués devait être regardé comme des travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers. Les juges d'appel retiennent que les travaux de second-œuvre étaient importants et affectaient dans certains
- [La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-taxation-de-lindemnite-provisionnelle-dexpropriation-doit-intervenir-au-titre-de-lexercice-en-cours-a-la-date-du-jugement/) - Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exercice fiscal de rattachement de l’indemnité d’expropriation accordée à titre provisionnel par le juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L 232-1 du Code de l'expropriation. Le Conseil d’État juge ainsi que le caractère provisionnel
- [Les nouveaux critères d’appréciation de la décence d’un logement répondent à un objectif de valeur constitutionnelle](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-nouveaux-criteres-dappreciation-de-la-decence-dun-logement-repondent-a-un-objectif-de-valeur-constitutionnelle/) - L’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des modifications apportées aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par les lois n° 2019-1147 du 8 novembre
- [L'intérêt pour agir contre un permis de construire s'évalue à un instant précis, peu important l'après](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/linteret-pour-agir-contre-un-permis-de-construire-sevalue-a-un-instant-precis-peu-important-lapres/) - En vertu de l’article L600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Par arrêt du 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat interprète strictement la date d’affichage et refuse de tenir compte des circonstances postérieures quand bien
- [TFPB : une installation de chantier imposable](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/tfpb-une-installation-de-chantier-imposable/) - Dans un arrêt en date du 12 octobre 2023, le Conseil d’état vient soumettre à la TFPB une installation de chantier jugeant que celle-ci, n’ayant pas vocation à être déplacée, était constitutive d’une propriété bâtie imposable à la taxe au sens des dispositions de l'article 1381 du code général des impôts. Le Conseil introduit ainsi
- [Recouvrement de la totalité de la taxe d'aménagement par l'un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/recouvrement-de-la-totalite-de-la-taxe-damenagement-par-lun-des-beneficiaires-du-permis-de-construire-malgre-la-division-du-terrain/) - Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil d’État rappelle que l’administration peut réclamer le paiement de la taxe d’aménagement à l’un des bénéficiaires du permis de construire, à charge pour lui d’exiger le remboursement de leurs parts aux autres bénéficiaires. Sont sans
- [Le transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-transfert-de-propriete-condition-de-la-cristallisation-des-regles-durbanisme-dans-le-cadre-dune-operation-de-lotissement/) - Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement. La cristallisation signifie que les règles d’urbanisme sont figées, ici durant cinq ans à compter de la date de non-opposition
- [Exonération de la plus-value immobilière : la location temporaire d’un bien immobilier revêtant un caractère « négligeable » ne remet pas en cause l’exonération ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-de-la-plus-value-immobiliere-la-location-temporaire-dun-bien-immobilier-revetant-un-caractere-negligeable-ne-remet-pas-en-cause-lexoneration/) - En l’espèce, un contribuable était propriétaire d’un logement qu’il a loué à un tiers et qu’il a cédé quelques semaines plus tard. Or, à l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle par l’administration fiscale, cette dernière a remis en cause l'exonération de la plus-value résultant de la cession immobilière dont le contribuable avait entendu
- [Le non cumul des règles en matière de meublés de tourisme  ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-non-cumul-des-regles-en-matiere-de-meubles-de-tourisme/) - Le décret du 11 juin 2021 est venu modifier l’article L. 324-1-1 du code de tourisme en matière de meublé de tourisme. Pour rappel, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux meublés d’habitation permet aux communes d’instaurer une procédure préalable à toute location d’un
- [Conformité du décret instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/conformite-du-decret-instaurant-lencadrement-des-loyers-sur-le-territoire-de-plaine-commune-et-dest-ensemble/) - C’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 (fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place un dispositif d’encadrement des loyers), par la Chambre des propriétaires du Grand Paris, que le Conseil d’État a
- [La location meublée de courte durée systématiquement soumise à la TVA ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-location-meublee-de-courte-duree-systematiquement-soumise-a-la-tva/) - Par un avis du 05 juillet 2023, le Conseil d’État s’est prononcé au sujet du régime d’assujettissement à la TVA des locations meublées avec fourniture de services para-hôteliers et sa compatibilité à la directive TVA. Le département Contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale du cabinet avait traité la question posée par la CAA de Douai dans
- [Le propriétaire demeure redevable de la taxe d’habitation lors de locations saisonnières de courte durée](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-proprietaire-demeure-redevable-de-la-taxe-dhabitation-lors-de-locations-saisonnieres-de-courte-duree/) - Par un arrêt du 15 juin 2023, le Conseil d’État a été amené à déterminer qui du propriétaire ou du locataire avait l’obligation de s’acquitter de la taxe d’habitation dans le cadre d’une location meublée de courte durée. Pour mémoire, la taxe d’habitation est due sur tous les locaux meublés affectés à l’habitation, excepté les
- [Immeuble neuf au sens de la TVA : le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de 5 ans](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/immeuble-neuf-au-sens-de-la-tva-le-depot-de-la-declaration-dachevement-des-travaux-ne-constitue-pas-systematiquement-le-point-de-depart-du-delai-de-5-ans/) - Le Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date autre que celle du dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT), afin d’apprécier le point de départ du délai de 5 ans à compter duquel un immeuble n’est plus considéré comme neuf
- [Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : appréciation à la date d'affichage en mairie de la demande](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/interet-a-agir-contre-une-autorisation-durbanisme-appreciation-a-la-date-daffichage-en-mairie-de-la-demande/) - Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, en vertu de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, que l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire s'apprécie, au vu des circonstances de droit et de fait, à la date d'affichage en mairie de la
- [Déficits fonciers : confirmation de la déductibilité des travaux de transformation d’un hôtel en logements](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/deficits-fonciers-confirmation-de-la-deductibilite-des-travaux-de-transformation-dun-hotel-en-logements/) - Le Conseil d’État, dans une décision en date du 3 mars 2022 (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 03/03/2022 n°443135) a cassé et annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 mars 2020 (CAA de Versailles, 3ème chambre, 3 mars 2020, n°18VE00258) en ce qu’elle a qualifié de travaux de construction la transformation
- [La propriété d'un immeuble et l'intérêt à agir ne se déduisent pas d'une simple offre d'achat](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/riviere-avocats-associes-operations-immobilieres-veille-mars-2023-la-propriete-dun-immeuble-et-linteret-a-agir-ne-se-deduisent-pas-dune-simple-offre-dachat/) - Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune. Suite à l’acceptation d’une des deux offres, la commune accorde un permis de construire à la société sélectionnée. Revendiquant la propriété du terrain, la société, dont l’offre n’a pas été retenue, forme un recours pour excès de pouvoir contre la commune
- [Possibilité pour l'autorité compétente d'ordonner la démolition d'une construction irrégulière](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/possibilite-pour-lautorite-competente-dordonner-la-demolition-dune-construction-irreguliere/) - La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail. Le Maire a enjoint le propriétaire à mettre en conformité les travaux au motif que ceux-ci ne respectaient pas l’autorisation d’urbanisme délivrée. Par suite, le Maire a mis en demeure, sous astreinte, la propriétaire de
- [La suppression de l'appel pour des contentieux en matière d'urbanisme prolongée et étendue](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-suppression-de-lappel-pour-des-contentieux-en-matiere-durbanisme-prolongee-et-etendue/) - Par requête du 24 août 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’article 1 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend
- [Non automaticité de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme à la suite d'un sursis à statuer du juge administratif](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/non-automaticite-de-la-regularisation-dune-autorisation-durbanisme-a-la-suite-dun-sursis-a-statuer-du-juge-administratif/) - Dans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme dans le cadre d’un sursis à statuer. En l’espèce, après constatation qu’un permis de construire méconnaissait les règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur, le tribunal administratif de Toulouse
- [Annulation de l’ordonnance ayant suspendu l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/annulation-de-lordonnance-ayant-suspendu-lexecution-dun-permis-de-construire-regularise-par-un-permis-modificatif/) - Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’un permis de construire ayant pour objet la démolition et la reconstruction d’un hôtel. La SARL détentrice du permis formule alors une demande d’annulation des effets de l’ordonnance, au motif qu’elle a obtenu un permis modificatif régulier.
- [Validité de la notification d’un recours contentieux auprès du maire d’arrondissement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/validite-de-la-notification-dun-recours-contentieux-aupres-du-maire-darrondissement/) - Le maire de Paris a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble sur fond de cour. Les voisins assignent la SCI devant le tribunal de Paris afin d’obtenir l’annulation du permis de construire, initialement délivré. L’arrêté de permis de construire ayant été annulé en première
- [Régularisation d’une DUP autorisée par sursis à statuer et appréciation de l'utilité publique reportée à la décision après sursis](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/regularisation-dune-dup-autorisee-par-sursis-a-statuer-et-appreciation-de-lutilite-publique-reportee-a-la-decision-apres-sursis/) - Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2023, le Conseil d’État a sursis à statuer s’agissant d’un vice entachant une DUP. En l’espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris un arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation d’un projet de restructuration urbaine. Cet arrêté fût annulé en première instance. L’Établissement public foncier d'Ile-de-France (EPF) a
- [Une commune peut exercer son droit de préemption urbain quand bien même l’objectif de production de logements sociaux serait atteint](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/une-commune-peut-exercer-son-droit-de-preemption-urbain-quand-bien-meme-lobjectif-de-production-de-logements-sociaux-serait-atteint/) - Pour rappel, l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Pour atteindre cet objectif, la collectivité peut exercer son droit de préemption urbain lui permettant de se substituer à un acquéreur et réaliser, dans l’intérêt général, des opérations d’aménagement. En
- [Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/confirmation-de-lincompatibilite-de-la-vente-dimmeuble-a-renover-avec-le-regime-des-deficits-fonciers-par-le-conseil-detat/) - Des contribuables ont fait l'acquisition d'un bien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover. Ils ont déduit de leurs revenus fonciers le montant des travaux réalisés, lesquels étaient compris dans le prix d’acquisition. Le Conseil d'État, par un arrêt en date du 17 octobre 2022 (CE, 17 octobre 2022, n° 460113), pose clairement le
- [Quel changement de destination relève du dépôt d’un permis de construire ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/quel-changement-de-destination-releve-du-depot-dun-permis-de-construire/) - Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre les dispositions des articles R. 421-14 et suivants du Code de l’urbanisme et les destinations prévues par les documents d’urbanisme de la commune. Dans cette espèce, une déclaration préalable avait été déposée pour la modification
- [Tendance gouvernementale : un engagement en faveur de l’accès au logement ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/tendance-gouvernementale-un-engagement-en-faveur-de-lacces-au-logement/) - Face aux difficultés actuelles d’accès à la propriété, le Premier Ministre Gabriel Attal a déclaré vouloir mettre en place des mesures de simplification administrative dans vingt-deux territoires identifiés comme prioritaires, dits « territoires engagés pour le logement ». L’objectif poursuivi étant la construction de plus 30 000 logements sur ces derniers, d’ici trois ans, avec
- [Réforme du DPE : la note de 140 000 petits logements va s’améliorer dès le 1er juillet ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reforme-du-dpe-la-note-de-140-000-petits-logements-va-sameliorer-des-le-1er-juillet/) - Comme annoncé dans notre article de décembre dernier (ici), la méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée afin d’assurer une meilleure homogénéité entre les petites et grandes surfaces. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a confirmé la modification du mode de calcul afin de
- [Inexécution de délibération d'Assemblée générale : les charges de copropriété restent exigibles ! ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/inexecution-de-deliberation-dassemblee-generale-les-charges-de-copropriete-restent-exigibles/) - En l'espèce, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé la suppression d'un lot et avait décidé de modifier le règlement de copropriété, mais les délibérations n'avaient pas été exécutées. Le syndicat de copropriété assigne la société propriétaire du lot supprimé en paiement des charges de copropriété. La Cour d'appel de Rouen, dans un arrêt en
- [Exonération d’impôt sur le revenu des locations en meublé d’une partie de la résidence principale : actualisation des plafonds](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-dimpot-sur-le-revenu-des-locations-en-meuble-dune-partie-de-la-residence-principale-actualisation-des-plafonds/) - L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyer permettant d’apprécier le caractère raisonnable du prix, en cas de location ou de sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale. Pour rappel, une exonération d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables qui perçoivent les fruits de la location meublée de leur bien, dans
- [Règlement de copropriété : précisions sur le sort d’une clause de répartition des charges non conforme aux dispositions légales et règlementaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reglement-de-copropriete-precisions-sur-le-sort-dune-clause-de-repartition-des-charges-non-conforme-aux-dispositions-legales-et-reglementaires/) - En l’espèce, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété et en établissement d’une nouvelle répartition (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-22.036). En effet, l'état descriptif de division de l’immeuble a été modifié à plusieurs
- [Abattement fiscal des meublés de tourisme : diminution de 71% à 30% !](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/abattement-fiscal-des-meubles-de-tourisme-diminution-de-71-a-30/) - Comme annoncé dans notre précédente veille (ici), la régularisation des meublés de tourisme est en marche. Les députés ont adopté le 29 janvier dernier, en première lecture, une proposition de loi visant à diminuer l’avantage fiscal des meublés de tourisme non classés. Parmi les différentes mesures, il faut retenir celle de la réorganisation du traitement
- [Dutreil : Remise en cause de l’exonération en cas de non-respect de l’engagement individuel](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/dutreil-remise-en-cause-de-lexoneration-en-cas-de-non-respect-de-lengagement-individuel/) - En l’espèce, deux époux actionnaires d’une société ont pris l’engagement collectif de conserver leurs actions durant deux ans. Ils ont ensuite donné à leurs enfants une partie de leurs titres. Conformément à l’article 787 B du CGI, les enfants ont chacun pris l’engagement individuel de les conserver pendant six ans et ont pu bénéficier d’une
- [Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/location-en-meuble-non-professionnel-lmnp-clarification-du-regime-applicable-aux-loueurs-non-residents/) - Par une question écrite en date du 1er juin 2023, Madame la Députée Renaud-Garabedian a attiré l’attention du Gouvernement sur l’application du statut de LMNP aux contribuables non-résidents et plus particulièrement, sur l’appréciation de leurs revenus professionnels encaissés à l’étranger dans le cadre de la comparaison entre le revenu foncier et les autres revenus. Dans
- [Actualisation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif « Loc'Avantages »](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/actualisation-des-plafonds-de-loyers-dans-le-cadre-du-dispositif-locavantages/) - Les plafonds de loyers déterminés dans le cadre du dispositif “Loc’Avantages” ont fait l’objet d’une actualisation par un arrêté du 28 décembre 2023. Pour rappel, le dispositif « Loc'Avantages » codifié à l'article 199 tricies du CGI permet aux propriétaires-bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt aux conditions suivantes : le bien doit être conventionné par
- [Exonération d’ISF : précisions quant à la condition de prépondérance des revenus tirés de la location meublée professionnelle](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-disf-precisions-quant-a-la-condition-de-preponderance-des-revenus-tires-de-la-location-meublee-professionnelle/) - Les locaux d'habitation loués meublés sont des biens professionnels n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF dès lors que le propriétaire des locaux est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et que cette activité de location représente plus de
- [Prorogation de l’abattement exceptionnel « ELAN » et extension de son champ d’application](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prorogation-de-labattement-exceptionnel-elan-et-extension-de-son-champ-dapplication/) - L’article 9, I-B de la loi de finances pour 2024 proroge l’abattement exceptionnel « ELAN » sur les plus-values prévu à l’article 150 VE du Code général des impôts, aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Initialement, le bénéfice de cet abattement était réservé aux cessions d’immeubles
- [Retour sur “les 4 jours du logement” : bilan immobilier de l’année 2023 et premières tendances 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/retour-sur-les-4-jours-du-logement-bilan-immobilier-de-lannee-2023-et-premieres-tendances-2024/) - Lors de l’opération nationale « Les 4 jours du logement » qui s’est déroulée du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France ont fait part de leur bilan immobilier de l’année 2023 et des premières orientations de l’année 2024. Il ressort des discussions une forte diminution du nombre de transactions passées en 2023
- [Lancement du dispositif Ma Prime Adapt’ depuis le 1er janvier 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lancement-du-dispositif-ma-prime-adapt-depuis-le-1er-janvier-2024/) - Introduite dans le cadre du projet de loi de finances 2023 et désormais effective depuis le 1er janvier 2024, l’aide « Ma Prime Adapt’ » mise en place par le Gouvernement vise à financer les travaux d’adaptation de certains logements, afin de permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de rester
- [Taux d’usure applicables au 1er janvier 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taux-dusure-applicables-au-1er-janvier-2024/) - Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié un avis, en date du 26 décembre 2023, concernant les taux d’usure pour ce premier trimestre 2024. Pour mémoire, le taux d’usure est le taux maximal auquel les établissements de crédit peuvent prêter et est fixé trimestriellement par la Banque
- [Simplification de l’adoption d’un prêt éco-PTZ copropriété](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/simplification-de-ladoption-dun-pret-eco-ptz-copropriete/) - L’article 71-V de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 facilite l’adoption d’un prêt éco PTZ copropriété dans la mesure où désormais le vote des copropriétaires en assemblée générale pour la souscription d’un emprunt se décide à la majorité absolue (soit la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble -
- [Zone tendue : la simple mention de l’adresse du bien suffit à bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/zone-tendue-la-simple-mention-de-ladresse-du-bien-suffit-a-beneficier-du-delai-de-preavis-reduit-dun-mois/) - Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, prévoit la possibilité pour le locataire de revendiquer l’application d’un préavis réduit d’un mois (au lieu de trois mois). Cette possibilité est ouverte dans cinq cas prévus par la loi de 1989, dépendant
- [L’insuffisance de la seule déclaration “modèle R” renseignée par le contribuable comme preuve d’affectation d’un local](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/linsuffisance-de-la-seule-declaration-modele-r-renseignee-par-le-contribuable-comme-preuve-daffectation-dun-local/) - Une ville a assigné une SCI propriétaire d’un local à usage d’habitation ainsi que son locataire pour changement illicite d’usage du local, en le louant de manière répétée, pour de courtes durées et à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Pour rappel, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
- [Modification des attestations de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/modification-des-attestations-de-performance-energetique-et-environnementale-a-joindre-au-dossier-de-permis-de-construire-et-a-la-declaration-dachevement-des-travaux/) - Pour rappel, les articles R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments atteste la prise en compte des obligations thermiques et des exigences de performance énergétique et environnementale. Le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, impose désormais au maître d’ouvrage le
- [Devoir d'efficacité et de diligence du syndic dans le suivi des travaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/devoir-defficacite-et-de-diligence-du-syndic-dans-le-suivi-des-travaux/) - Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que le syndic est tenu d’un devoir d’efficacité et de diligence dans le suivi des travaux. En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a confié la réalisation de divers travaux dans l’immeuble à une entreprise qui abandonne le chantier avant d’être placée en
- [Actualisation du calcul de l'IFI par la loi de finances pour 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/actualisation-du-calcul-de-lifi-par-la-loi-de-finances-pour-2024/) - La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ainsi, les dettes à exclure pour le calcul de la valeur imposable de titres de société comprendront désormais celles contractées directement ou indirectement par la société et qui se rapportent à un actif non-imposable, mettant fin aux
- [La prorogation du dispositif Denormandie jusqu'en 2026](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-prorogation-du-dispositif-denormandie-jusquen-2026/) - Le 26 novembre 2023, le Sénat avait adopté un amendement sur le Projet de loi de finances pour 2024 à propos de la prorogation du dispositif Denormandie. Pour rappel, ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsqu’ils effectuent des travaux d’amélioration sur un logement ancien, ou des travaux de
- [La garantie des vices cachés : unique fondement de l'action exercée pour non-conformité à l'usage normal de la chose vendue](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-garantie-des-vices-caches-unique-fondement-de-laction-exercee-pour-non-conformite-a-lusage-normal-de-la-chose-vendue/) - Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d’habitation et prévoyant une indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente. À la suite d’une inondation survenue au sous-sol de l’immeuble, les bénéficiaires ont refusé de réaliser la vente. Les promettants les ont alors assignés en paiement de l’indemnité d’immobilisation. La
- [L'examen de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme est reporté début 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lexamen-de-la-proposition-de-loi-visant-a-reguler-les-meubles-de-tourisme-est-reporte-debut-2024/) - Le premier examen de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a commencé le 6 décembre 2023 au sein de l’hémicycle après son adoption en commission des affaires économiques le 28 novembre 2023. Face aux désaccords des députés, l’examen du texte n’a pas pu aboutir et devrait reprendre début d’année 2024.
- [Bail à construction en cours : Absence d'application de la clause de nivellement en cas d'expropriation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bail-a-construction-en-cours-absence-dapplication-de-la-clause-de-nivellement-en-cas-dexpropriation/) - Une commune a exercé son droit de préemption sur deux terrains loués, sur lesquels les preneurs ont édifié des constructions aux termes d’un bail à construction. Elle entend réaliser des travaux d’aménagement qui nécessitent l’expropriation des locataires. Celle-ci sollicite alors du juge la fixation de l’indemnité d’éviction. La Cour d’appel fixe cette indemnité, à laquelle
- [L'application du dispositif d'encadrement des loyers au territoire de Grenoble-Alpes-Métropole](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lapplication-du-dispositif-dencadrement-des-loyers-au-territoire-de-grenoble-alpes-metropole/) - La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers jusqu’en 2026 applicable aux zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le décret n°2013-1046 du 16 novembre 2023, a étendu ce dispositif au territoire de Grenoble-Alpes-Métropole. Ainsi, l’encadrement des loyers sera applicable sur
- [L'appréciation au cas par cas du devoir de conseil du maître d'oeuvre](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lappreciation-au-cas-par-cas-du-devoir-de-conseil-du-maitre-doeuvre/) - Un maître d’ouvrage fait réaliser des surfaces commerciales. A la suite de la réception des travaux et constatant une non-conformité de la hauteur sous plafond des constructions, il assigne le maître d’œuvre aux fins d’indemnisation. La Cour d’appel de Bordeaux ne donne pas droit aux demandes du maître de l’ouvrage au motif que la non-conformité
- [Absence de faute de l'acquéreur en cas de demande de prêt non conforme au compromis](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/absence-de-faute-de-lacquereur-en-cas-de-demande-de-pret-non-conforme-au-compromis/) - Une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier est conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt répondant à certaines caractéristiques. Une clause pénale est prévue pour le cas où l’une des parties ne réitèrerait pas par acte authentique, malgré la réalisation des conditions. Après avoir réalisé une demande de prêt non conforme
- [La nécessité d'une procédure contradictoire lors de l'état des lieux pour conserver le dépôt de garantie](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-necessite-dune-procedure-contradictoire-lors-de-letat-des-lieux-pour-conserver-le-depot-de-garantie/) - Un propriétaire qui n’a pas procédé à un état des lieux de sortie contradictoire, n’a pas restitué la totalité du dépôt de garantie à ses locataires en raison de désordres locatifs. Les locataires contestent la régularité de cette mesure et saisissent le tribunal en restitution dudit dépôt. Le tribunal, (dans une décision de dernier ressort),
- [Réforme à venir du prêt à taux zéro (PTZ) : l'assouplissement des conditions d'éligibilité au profit de 6 millions de ménages supplémentaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reforme-a-venir-du-pret-a-taux-zero-ptz-lassouplissement-des-conditions-deligibilite-au-profit-de-6-millions-de-menages-supplementaires/) - Par un communiqué de presse en date du 18 octobre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Monsieur Bruno Lemaire, a annoncé une prolongation du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, ainsi qu’une refonte de ce dispositif dès janvier 2024. L’objectif poursuivi par le Gouvernement consiste en l’assouplissement
- [Prescription de l'action récursoire du constructeur contre un autre constructeur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prescription-de-laction-recursoire-du-constructeur-contre-un-autre-constructeur/) - Par un arrêt en date du 23 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont été saisis d’un litige concernant les règles applicables au recours dit récursoire entre opérateurs du bâtiment, lorsqu’un maître d’ouvrage est victime de désordre. Pour mémoire, l’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières
- [Rejet de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés lorsque le vendeur a lui-même réalisé les travaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/rejet-de-la-clause-dexclusion-de-garantie-des-vices-caches-lorsque-le-vendeur-a-lui-meme-realise-les-travaux/) - Dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, était en cause une SCI ayant fait l’acquisition d’une maison d’habitation. Après avoir effectué des travaux d’aménagement sur le bien, l’associé unique de la SCI a cédé l’intégralité de ses parts. La maison est ensuite vendue par la SCI. Après avoir constaté plusieurs
- [LDF 2024 : Simplification du recours à l’éco-prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/ldf-2024-simplification-du-recours-a-leco-pret-a-taux-zero-collectif-pour-les-coproprietes/) - La rénovation énergétique est une des préoccupations majeures du Gouvernement. Cependant, les copropriétés ont du mal à s’aligner avec cet objectif. Réaliser des travaux de rénovation énergétique est épineux par soucis de financement et de délais. Pour y remédier, un amendement a été formulé dans le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Il
- [Mesures de renforcement de la fiabilité des DPE](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mesures-de-renforcement-de-la-fiabilite-des-dpe/) - Depuis 2022, plusieurs mesures sont adoptées par le législateur, dans la ligne d’une politique de rénovation énergétique des bâtiments. Dans la question posée au Ministère de la transition écologique publiée le 11 juillet 2023, Madame Angélique Ranc s’interroge sur la fiabilité du mode de calcul du DPE. Elle souligne que, pour les petites surfaces, le
- [Proposition d'extension du champ du Denormandie pour lutter contre l'habitat indigne](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proposition-dextension-du-champ-du-denormandie-pour-lutter-contre-lhabitat-indigne/) - Le 23 octobre 2023, Monsieur Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, et Madame Michèle Lutz, maire de Mulhouse, ont rendu le rapport final de leur mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Ce rapport émet 24 propositions, visant à renforcer le rôle des personnes publiques
- [Un tempérament à la déduction de la TVA par un marchand de biens à la suite de l’acquisition d’un immeuble ancien](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/un-temperament-a-la-deduction-de-la-tva-par-un-marchand-de-biens-a-la-suite-de-lacquisition-dun-immeuble-ancien/) - Par une réponse ministérielle du 24 juin 2023, le ministre de l’Économie et des finances admet, par tempérament au principe de non-déduction de la TVA par le marchand de biens avant la revente, la déduction de la TVA d’acquisition en cas d’immobilisation de l’immeuble achevé depuis plus de 5 ans par le marchand de biens
- [Soumission de l’activité de location meublée à la CFE en cas de location en cascade](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/soumission-de-lactivite-de-location-meublee-a-la-cfe-en-cas-de-location-en-cascade/) - Par l’ajout de précisions dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP-BOI-IF-CFE-10-20-20-30 et BOFIP-BOI-IF-CFE-10-30-10-50 du 8 novembre 2023), la jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l'assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d'hébergement ne trouve plus à s'appliquer en matière de CFE. L’administration fiscale confirme
- [Congé aux fins de reprise du logement : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé admis pour justifier du motif réel et sérieux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/conge-aux-fins-de-reprise-du-logement-les-elements-de-preuve-posterieurs-a-la-delivrance-du-conge-admis-pour-justifier-du-motif-reel-et-serieux/) - Un propriétaire d’une maison d’habitation, donnée à bail à un couple, a délivré un congé aux fins de reprendre le logement pour l’habiter, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires contestent la régularité de cet acte afin d’en obtenir l’annulation, estimant que les preuves apportées par le bailleur, postérieures
- [PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plf-2024-lengagement-de-la-responsabilite-du-gouvernement-en-matiere-immobiliere/) - Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF), adoptée après le rejet de deux motions de censure, qui prévoit : En matière d’incitation fiscale :La prorogation d’un an du dispositif « Denormandie » (art. 6 bis) et du dispositif « Malraux » pour les
- [Pinel et Denormandie : Modification du zonage A B C et augmentation du nombre de communes situées en zones tendues](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pinel-et-denormandie-modification-du-zonage-a-b-c-et-augmentation-du-nombre-de-communes-situees-en-zones-tendues/) - Par un arrêté du 2 octobre 2023, le Gouvernement a procédé au reclassement de plus de 200 communes dans le zonage A B C, dont près de 4,5 millions d'habitants pourront bénéficier. Cette démarche englobe la réaffectation de 154 communes vers la catégorie "zone tendue" (B1 ou A), précédemment classées en zone B2 ou C,
- [Extension de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants et conséquences fiscales](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/extension-de-la-liste-des-communes-concernees-par-la-taxe-sur-les-logements-vacants-et-consequences-fiscales/) - La taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Initialement applicable aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants situées en « zone tendue », la loi de finances pour 2023 avait élargi le champ d’application de
- [La sévérité de la Cour administrative d’appel de Paris dans son appréciation des travaux réalisés sur deux immeubles](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-severite-de-la-cour-administrative-dappel-de-paris-dans-son-appreciation-des-travaux-realises-sur-deux-immeubles/) - Des propriétaires ont déduit de leurs revenus fonciers les travaux qu’ils ont réalisés sur deux immeubles dont l’un est destiné à l’accueil des handicapés et l’autre à l’aménagement de deux appartements. L’administration fiscale, après un contrôle sur pièces, a remis en cause la déductibilité : D’une part, des dépenses de pose d’un faux plafond au
- [Remise en cause de l’éligibilité de l’activité de location meublée au régime Dutreil dans le cadre de la loi de finances pour 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/remise-en-cause-de-leligibilite-de-lactivite-de-location-meublee-au-regime-dutreil-dans-le-cadre-de-la-loi-de-finances-pour-2024/) - Par de récentes décisions, les juges administratifs et judiciaires ont laissé présager une éligibilité de l’activité de location meublée au dispositif Dutreil. La Cour de cassation avait considéré, dans un arrêt en date du 1er juin 2023 que le cabinet avait commenté, que la détermination du caractère commercial ou industriel était nécessaire pour définir l’éligibilité
- [L'exonération de la taxe foncière au titre des économies d’énergies devient applicable de plein droit](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lexoneration-de-la-taxe-fonciere-au-titre-des-economies-denergies-devient-applicable-de-plein-droit/) - Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement prévoit la modification de l’article 1383-0 B du Code général des impôts (CGI) relatif aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements dont le propriétaire engage des dépenses de rénovation énergétique. Dans sa version en vigueur,
- [Régime micro-BIC : maintien de l’abattement supplémentaire de 21% pour les locations de locaux classés meublés de tourisme situés en zone rurale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/regime-micro-bic-maintien-de-labattement-supplementaire-de-21-pour-les-locations-de-locaux-classes-meubles-de-tourisme-situes-en-zone-rurale/) - Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement envisage la modification de l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI) relatif au régime des micro-entreprises qui prévoit actuellement : Un abattement de 50% sur le chiffre d’affaires pour les locations de meublés sous réserve que le chiffre d’affaires HT n’excède
- [La prescription de l’action en responsabilité du gestionnaire de patrimoine ne court pas à compter de l’acte d’acquisition du bien](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-prescription-de-laction-en-responsabilite-du-gestionnaire-de-patrimoine-ne-court-pas-a-compter-de-lacte-dacquisition-du-bien/) - Une centaine de propriétaires ayant acquis des appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA) remettent en cause les projections financières établies par leurs gestionnaires de patrimoine et invoquent un préjudice lié au prix de vente des biens qui serait inférieur à leur valeur d’achat. Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin de demander une
- [MaPrimeRénov’ Sérénité : Hausse du montant des subventions accordées pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/maprimerenov-serenite-hausse-du-montant-des-subventions-accordees-pour-la-realisation-de-travaux-de-renovation-energetique/) - Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est destiné à financer les travaux de rénovation énergétique de propriétaires occupants. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a approuvé la majoration du taux maximal de subvention pour les dossiers déposés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023. Cette hausse de 15 points, équivalant à une aide complémentaire moyenne de
- [Admission de la résiliation triennale du bail commercial renouvelé d’un exploitant de résidences de tourisme classées](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/admission-de-la-resiliation-triennale-du-bail-commercial-renouvele-dun-exploitant-de-residences-de-tourisme-classees/) - Un bail commercial de neuf ans est signé entre un propriétaire et un exploitant de résidences de tourisme classées. Pour rappel, le bail commercial ne peut être résilié qu’à l’expiration de chaque période triennale. Par exception, l’article L145-7-1 du code de commerce prévoit que les baux consentis aux exploitants de résidences de tourisme classées ne
- [Les restrictions au droit de propriété aux acquéreurs de lots d’un groupement d'habitations](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-restrictions-au-droit-de-propriete-aux-acquereurs-de-lots-dun-groupement-dhabitations/) - Par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour de cassation a réitéré le principe selon lequel les restrictions issues du règlement du groupement d'habitations et son plan de composition s'imposent aux acheteurs de lots dudit groupement, même s’ils n'ont pas été expressément mentionnés dans l'acte de vente. En l’espèce, un couple d'acheteurs
- [L’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés par les violences urbaines.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lacceleration-de-la-reconstruction-et-de-la-refection-des-batiments-degrades-par-les-violences-urbaines/) - Afin d’accélérer la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments, le Gouvernement a adopté une ordonnance en date du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours de ces violences urbaines. Cette ordonnance prévoit un
- [Responsabilité du vendeur : un vice apparent dont l’acheteur profane ne peut mesurer l’ampleur est un vice caché](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/responsabilite-du-vendeur-un-vice-apparent-dont-lacheteur-profane-ne-peut-mesurer-lampleur-est-un-vice-cache/) - Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2023, des particuliers avaient acquis une maison auprès d’autres particuliers. Postérieurement à la vente, les acquéreurs constatent l’aggravation de fissures existantes et assignent les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. La Cour constate que les fissures avaient un caractère
- [Monuments Historiques : assouplissement des conditions de l’accès du public des biens exonérés de droits de mutation à titre gratuit](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/monuments-historiques-assouplissement-des-conditions-de-lacces-du-public-des-biens-exoneres-de-droits-de-mutation-a-titre-gratuit/) - L’article 2 du décret du 16 février 2023 met à jour le modèle de convention type fixant les modalités d’accès du public, passée par le propriétaire d’un monument historique avec le ministre chargé de la culture, dont dépend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (codifiée aux premier et deuxième alinéas de l'article 795
- [Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : actualisation des communes éligibles](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/majoration-de-la-taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-actualisation-des-communes-eligibles/) - Le marché de l’immobilier fait face à l’inflation, contexte dans lequel la crise du logement ne cesse de croître. En cause notamment, les locations ou acquisitions à caractère de résidence secondaire. Les communes appartenant à une zone d’urbanisme n’excédant pas plus de 50 000 habitants sont confrontées à une hausse impétueuse des loyers et des
- [Précisions sur l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-labattement-exceptionnel-sur-les-plus-values-resultant-de-la-cession-de-biens-immobiliers/) - La loi Elan permet aux contribuables dégageant des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU) de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70% ou 85%. S’agissant des biens concernés par cette mesure, la doctrine administrative indique qu’un
- [Inopposabilité de la prescription abrégée pour la taxe annuelle sur les immeubles ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/inopposabilite-de-la-prescription-abregee-pour-la-taxe-annuelle-sur-les-immeubles/) - Une société luxembourgeoise a déclaré, pendant seize ans, ses biens situés en France au nom du bénéficiaire économique et non de l’actionnaire principal. En vertu de l’article 990 D du Code général des impôts, les sociétés étrangères possédant des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle sur la valeur vénale des biens détenus par des
- [Révisions et optimisations du dispositif « Loc’Avantages » pour l’année 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/revisions-et-optimisations-du-dispositif-locavantages-pour-lannee-2024/) - Dans une réponse ministérielle du 11 juillet 2023, le ministre de la Ville et du Logement a clarifié les spécificités du dispositif « Loc’Avantages », réduction d’impôt accordée aux propriétaires ayant conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ainsi engagés à donner leur bien en location moyennant un loyer intermédiaire, social ou très social.
- [Publication de la loi « anti-squat »](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/publication-de-la-loi-anti-squat/) - En décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs que des locataires mauvais payeurs (cf. veille juridique opérations immobilière). Elle a été définitivement adoptée – à l’exception de l’article 7 déclaré non conforme à la Constitution – le 27 juillet 2023 et s’applique à tous les baux,
- [Imprécision du contrat de VEFA : application des règles légales de détermination de la surface habitable](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/imprecision-du-contrat-de-vefa-application-des-regles-legales-de-determination-de-la-surface-habitable/) - En l’espèce, une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un bien immobilier. Se prévalant d’une différence entre la superficie du bien mesurée et celle mentionnée dans l’acte de vente, les acquéreurs assignent le vendeur en restitution du prix de vente. Par une décision du 13 juillet 2023, la Cour de cassation relève qu’en
- [Les modalités de détermination du taux d’usure applicable aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires précisées par arrêté](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-modalites-de-determination-du-taux-dusure-applicable-aux-prets-accordes-aux-syndicats-de-coproprietaires-precisees-par-arrete/) - Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils consentent un prêt. Afin de déterminer le taux d’usure applicable aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires, l’arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d’usure applicable pour les
- [Location meublée de tourisme : précisions sur l’application des sanctions civiles](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/location-meublee-de-tourisme-precisions-sur-lapplication-des-sanctions-civiles/) - Une commune assigne le propriétaire d’un bien qu’il a mis en location meublée de tourisme afin de le voir condamner aux paiements de plusieurs amendes : une sur le fondement de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation pour avoir changé l’usage du bien sans autorisation préalable ; l’autre prévue par l’article L.324-1-1 du
- [Eclairage sur la qualification des activités de location touristique : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/eclairage-sur-la-qualification-des-activites-de-location-touristique-meubles-de-tourisme-chambres-dhotes-et-gites-ruraux/) - A l'occasion d'une réponse ministérielle en date du 15 juin 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte des éclairages sur la qualification des activités de location touristiques : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gites ruraux. La caractérisation de ces activités est marquée par d’importants enjeux fiscaux (régimes
- [La variation des indices locatifs reste plafonnée jusqu’en 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-variation-des-indices-locatifs-reste-plafonnee-jusquen-2024/) - Le Parlement a voté le maintien du bouclier loyer instauré en 2022 par la loi 2022-1158, mettant en place un dispositif temporaire de plafonnement de la variation de certains indices locatifs. Cette mesure, qui devait initialement prendre fin à la fin du 2ème trimestre 2023, est prolongée jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024. Ainsi,
- [ LIA  : contrat de vente parfait ou pourparlers contractuels ? ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lia-contrat-de-vente-parfait-ou-pourparlers-contractuels/) - Un acquéreur s’est positionné sur un bien mis en vente par le biais d’une lettre d’intention d’achat en date du 9 décembre 2014, dont l’acceptation portait l’accord des parties sur la chose et le prix. Cependant, la signature de l’acte sous-seing privé n’ayant pu intervenir, en raison des absences de l’acquéreur aux rendez-vous notariés, les
- [Décence énergétique et contraintes architecturales ou patrimoniales](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/decence-energetique-et-contraintes-architecturales-ou-patrimoniales/) - Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent et apporte un éclairage attendu quant aux contraintes qui peuvent faire obstacle à l’atteinte du niveau minimal de performance énergétique des logements loués à titre de résidence principale. Aujourd’hui, seules des contraintes liées à
- [Déclaration d'occupation des biens immobiliers : un délai supplémentaire d'un mois aux propriétaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/declaration-doccupation-des-biens-immobiliers-un-delai-supplementaire-dun-mois-aux-proprietaires/) - Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont l’obligation de déclarer l’état d’occupation des biens à usage d’habitation dont ils sont propriétaires. Par un communiqué de presse publié le 1er août, l’administration fiscale a annoncé le report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Cette déclaration peut donc à présent être effectuée jusqu’au 10
- [L’ampleur de l’obligation de contrôle par le maître d’ouvrage de la garantie de paiement entre l’entrepreneur et son sous-traitant](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lampleur-de-lobligation-de-controle-par-le-maitre-douvrage-de-la-garantie-de-paiement-entre-lentrepreneur-et-son-sous-traitant/) - Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir pour le maître d’ouvrage de vérifier la souscription de la garantie de paiement au profit du sous-traitant. En l’espèce, après avoir fait l’objet d’une procédure collective, le sous-traitant n’a pas mis en œuvre la garantie de paiement dont il bénéficiait, à savoir
- [L’appréciation de la conformité à la Constitution des sanctions pour factures non conformes en matière de TVA](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lappreciation-de-la-conformite-a-la-constitution-des-sanctions-pour-factures-non-conformes-en-matiere-de-tva/) - En vertu de l’article 289 du Code général des impôts, les assujettis à la TVA sont tenus de s’assurer qu’une facture est émise pour chacune de leurs opérations. En matière d’exécution de travaux immobiliers, l’article 290 quinquies du même code dispose que la facture doit comporter des mentions relatives au nom des parties, à la
- [Le recours exercé contre une partie des prescriptions d’un permis de construire proroge uniquement celles qui ont été contestées dans le cadre du recours gracieux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-recours-exerce-contre-une-partie-des-prescriptions-dun-permis-de-construire-proroge-uniquement-celles-qui-ont-ete-contestees-dans-le-cadre-du-recours-gracieux/) - En l’espèce, une SCI obtient un permis de construire assorti de douze prescriptions. Cette dernière conteste sept d’entre elles par un recours gracieux devant le maire dans le délai légal, lequel a été refusé. La SCI saisit alors le tribunal administratif de Versailles afin d’annuler l’ensemble des prescriptions. La juridiction estime que seules sont recevables
- [Le nouvel encadrement des loyers à Paris et Bordeaux à compter de juillet 2023](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-nouvel-encadrement-des-loyers-a-paris-et-bordeaux-a-compter-de-juillet-2023/) - Un arrêté en date du 30 juin 2023 et deux arrêtés en date du 4 mai 2023 (Plaine Commune et Est Ensemble) fixent les loyers de référence (majorés et minorés) pour la ville de Paris et sa périphérie. Il en est de même pour la ville de Bordeaux par un arrêté en date du 20
- [Primauté de la commune intention des parties sur la désignation du bien dans l’acte de vente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/primaute-de-la-commune-intention-des-parties-sur-la-designation-du-bien-dans-lacte-de-vente/) - En l’espèce, un local a fait l’objet d’un bail commercial. Par la suite, celui-ci a été vendu à un tiers. Le locataire, estimant que le droit de préférence n’avait pas été mis en œuvre, assigne le bailleur en annulation de la vente et indemnisation. Pour rappel, le droit de préférence s’applique uniquement aux locaux commerciaux,
- [Local à usage industriel : définition et exclusion de l’application du droit de préférence](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/local-a-usage-industriel-definition-et-exclusion-de-lapplication-du-droit-de-preference/) - En l’espèce, un local a fait l’objet d’un bail commercial. Par la suite, celui-ci a été vendu à un tiers. Le locataire, estimant que le droit de préférence n’avait pas été mis en œuvre, assigne le bailleur en annulation de la vente et indemnisation. Pour rappel, le droit de préférence s’applique uniquement aux locaux commerciaux,
- [Conformité à la CEDH du point de départ du délai de contestation d’une assemblée générale de copropriétaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/conformite-a-la-cedh-du-point-de-depart-du-delai-de-contestation-dune-assemblee-generale-de-coproprietaires/) - La Cour de cassation s’est prononcée le 29 juin 2023 sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, lequel fixe le délai de contestation d’une assemblée générale de copropriétaires au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée
- [Responsabilité extracontractuelle du maître de l'ouvrage envers son sous-traitant non déclaré](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/responsabilite-extracontractuelle-du-maitre-de-louvrage-envers-son-sous-traitant-non-declare/) - Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises (21-25.726 et 21-25.724) concernant la responsabilité d’un maître de l’ouvrage envers un sous-traitant non déclaré par l’entrepreneur principal d’après la règlementation en vigueur. Au cas d’espèce, n’ayant pas obtenu le paiement du solde de ses
- [Restitution de créance en cas d'annulation du contrat de sous-traitance : exclusion des travaux de reprise des malfaçons](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/restitution-de-creance-en-cas-dannulation-du-contrat-de-sous-traitance-exclusion-des-travaux-de-reprise-des-malfacons/) - Dans le cadre de l’exécution de son marché de travaux, une entreprise fait appel à un sous-traitant. Des malfaçons étant constatées, le sous-traitant effectue des travaux de reprise. A la suite de l’annulation du contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal est condamné par la Cour d’appel de Nîmes à restituer au sous-traitant toutes les sommes qu’il
- [Le garant de la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement doit apporter la preuve de la réalisation effective des travaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-garant-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-garantie-dachevement-doit-apporter-la-preuve-de-la-realisation-effective-des-travaux/) - Une SCI a acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) certains lots d’un immeuble dont le promoteur a été placé, durant la réalisation des travaux, en liquidation judiciaire. La SCI actionne alors la garantie d’achèvement qui avait été souscrite sous la forme d’un cautionnement bancaire pour mener à terme le chantier. A l’issue des travaux, le
- [Terrain constructible : l'obligation de délivrance conforme s'apprécie au moment du transfert de propriété](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/terrain-constructible-lobligation-de-delivrance-conforme-sapprecie-au-moment-du-transfert-de-propriete/) - Dans le cadre d’un arrêt rendu le 25 mai 2023, la Cour de cassation précise la date d’appréciation du respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur dans le cadre d’une cession d’un terrain vendu comme étant constructible. En l’espèce, le 31 janvier 2012, un particulier acquiert un terrain à bâtir au sens du PLU
- [Annonce d'un plan gouvernemental contre la crise du logement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/annonce-dun-plan-gouvernemental-contre-la-crise-du-logement/) - Le 5 juin 2023, à la suite des rapports du Conseil national de la refondation, le gouvernement a présenté ses premières mesures pour faire face à la crise du logement : • Favoriser l’accès à la propriété : prolongation de prêt à taux zéro jusqu’en 2027, élargissement des conditions d’attribution du bail réel solidaire et
- [Non application de la réduction des voix en présence d'un mandataire commun représentant différents copropriétaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/non-application-de-la-reduction-des-voix-en-presence-dun-mandataire-commun-representant-differents-coproprietaires/) - Une SCI détient des lots qui rassemblent plus de la moitié des parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Celle-ci cède la nue-propriété de ses lots aux enfants de son gérant tout en conservant l’usufruit. A l’occasion d’une assemblée générale de copropriété, la SCI est désignée mandataire commun par les nus-propriétaires lui
- [Un copropriétaire peut-il agir en indemnisation des désordres ou non-conformités affectant l'immeuble ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/un-coproprietaire-peut-il-agir-en-indemnisation-des-desordres-ou-non-conformites-affectant-limmeuble/) - De jurisprudence constante, un copropriétaire peut agir seul pour faire cesser une atteinte portée aux parties communes par un tiers qui lui cause un préjudice propre. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juin 2023, précise que le copropriétaire n’a pas qualité pour agir seul en paiement du coût des
- [Vers un rééquilibrage des exigences de rénovation énergétique entre les locations saisonnières et les locations d'habitation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vers-un-reequilibrage-des-exigences-de-renovation-energetique-entre-les-locations-saisonnieres-et-les-locations-dhabitation/) - Une proposition de loi a été déposée en février 2023 « visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements ». Cette proposition de loi, en cours d’examen, aurait pour objet d’établir des critères de performance énergétique applicables à tous les logements, y compris ceux dont la
- [Modification de la taxe annuelle sur les bureaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/modification-de-la-taxe-annuelle-sur-les-bureaux/) - Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris un décret le 31 mai 2023, lequel actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. L’article 231 ter du code général
- [L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lactivite-de-location-equipee-serait-elle-eligible-au-regime-dutreil/) - En 2008, des époux consentent une donation-partage de la propriété de plusieurs parts de leurs sociétés en faveur de leurs enfants sous le régime de l’article 787 B du code général des impôts (Pacte Dutreil). L’administration, confirmée par la cour d’appel, remet en cause le bénéfice de ce régime en soutenant que les sociétés dont
- [Actualisation du seuil de tolérance administrative - location et sous-location d'une partie de la résidence principale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/actualisation-du-seuil-de-tolerance-administrative-location-et-sous-location-dune-partie-de-la-residence-principale/) - L’administration fiscale actualise le seuil de tolérance administrative prévu à l’article 35 bis, I du CGI concernant les produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur. Pour rappel, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour
- [La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-nouvelle-procedure-devacuation-forcee-des-squatteurs-conforme-a-la-constitution/) - Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instaurant le droit au logement opposable, et modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, était conforme à la Constitution. Désormais le préfet peut,
- [Le doublement du plafond d'imputation des déficits fonciers](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-doublement-du-plafond-dimputation-des-deficits-fonciers/) - L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un mécanisme permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Si ce mécanisme était fortement attendu par les professionnels de l’immobilier, ses conditions d’application devaient faire l'objet d'un décret. Celui-ci vient d'être publié et codifié au sein de
- [Taxe sur les résidences secondaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-sur-les-residences-secondaires/) - Le sénateur du Calvados a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la taxation des résidences secondaires. Selon lui, l’explosion du nombre de résidences secondaires dans certaines communes rend l’acquisition de résidence principale difficile. Pour lutter contre ce phénomène, les maires des communes concernées envisageraient d’augmenter la
- [DPE erroné lors de la vente d’un immeuble : engagement de la responsabilité du diagnostiqueur sur le fondement de la perte de chance](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/dpe-errone-lors-de-la-vente-dun-immeuble-engagement-de-la-responsabilite-du-diagnostiqueur-sur-le-fondement-de-la-perte-de-chance/) - Un couple de particuliers a acquis une maison d’habitation en 2010. Celle-ci avait fait l’objet de travaux portant notamment sur l’isolation. Le DPE annexé à l’acte de vente retenait la note « B ». Les acquéreurs, insatisfaits de la concordance entre le DPE et les réelles performances énergétiques du logement, ont demandé une expertise. Selon l’expert, l’immeuble
- [Retour sur le marché locatif de l'année 2022](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/retour-sur-le-marche-locatif-de-lannee-2022/) - L’observatoire CLAMEUR, association spécialisée dans le marché locatif privé, a tenu une conférence de presse le 21 mars 2023, faisant un l’état des lieux de la gestion locative pour l’année 2022. Sur les cinq dernières années analysées, une hausse des loyers de 1,3 % par an sur le marché national a été constatée, touchant particulièrement les
- [Renouvellement tacite du bail : le locataire peut exiger un DPE valide auprès de son bailleur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/renouvellement-tacite-du-bail-le-locataire-peut-exiger-un-dpe-valide-aupres-de-son-bailleur/) - Conformément à l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être joint à tout contrat de location, exception faite des baux ruraux et des baux saisonniers. En principe, le bailleur n’a aucune obligation de fournir un DPE en cours de validité à son locataire lors
- [Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-calendrier-des-declarations-fiscales-2022-2023/) - La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable, à l’une des dates suivantes : 25 mai 2023 à 23H59 s’agissant des départements n° 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et des personnes ne résidant pas en France ; 1er juin 2023 à 23H59 s’agissant
- [Occupation d'un immeuble indivis par un ancien époux, l'indemnité revient à l'indivision](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/occupation-dun-immeuble-indivis-par-un-ancien-epoux-lindemnite-revient-a-lindivision/) - Dans un arrêt du 15 mars 2023, les magistrats de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappellent que « l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». A la suite du jugement prononçant le divorce, l’ex-mari a continué d’occuper un logement dépendant de l’indivision
- [Adaptation et modification des destinations et sous-destinations des constructions prévues par le Code de l'urbanisme](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/adaptation-et-modification-des-destinations-et-sous-destinations-des-constructions-prevues-par-le-code-de-lurbanisme/) - Le décret nº 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu est venu modifier les dispositions prévues par le Code de l’urbanisme en matière de destinations des constructions. Ont été ajoutées à la liste
- [Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/obligation-de-delivrance-la-conformite-du-bien-vendu-sapprecie-lors-de-la-signature-de-lacte-authentique/) - L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue et ce conformément aux dispositions contractuelles. Dans un arrêt du 16 mars 2023, la Haute juridiction a jugé que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'appréciait au moment de sa délivrance. Il ne
- [Seul un propriétaire peut demander l'indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l'expropriation des parties communes](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/seul-un-proprietaire-peut-demander-lindemnisation-de-la-perte-de-valeur-de-sa-partie-privative-causee-par-lexpropriation-des-parties-communes/) - Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent que les indemnités allouées dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation mais aussi ses conséquences. En l’espèce, une portion des parties
- [Refus du renouvellement du bail commercial par le preneur : prescriptions différentes selon la nature de l’indemnité d’occupation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/refus-du-renouvellement-du-bail-commercial-par-le-preneur-prescriptions-differentes-selon-la-nature-de-lindemnite-doccupation/) - La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 mars 2023, sur la nature de l’indemnité due par le preneur renonçant au renouvellement du bail commercial. Pour rappel, le bailleur peut délivrer au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail commercial. Le droit d’option permet à l’une des parties de refuser
- [Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-des-indices-de-revision-des-loyers-commerciaux-et-professionnels/) - Dans son communiqué du 24 mars 2023, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre 2022. On y constate sans surprise une augmentation d’environ 7% en moyenne. Pour mémoire, ces indices permettent de recalculer les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel. Au quatrième trimestre 2022, ces indices
- [Responsabilité de l'expert autorisant le versement d'un acompte par le maître d'ouvrage à une entreprise qu'il sait en difficulté](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/responsabilite-de-lexpert-autorisant-le-versement-dun-acompte-par-le-maitre-douvrage-a-une-entreprise-quil-sait-en-difficulte/) - Les propriétaires d’une maison ont déclaré un sinistre à leur compagnie d’assurance à la suite d’un épisode de sécheresse durant lequel des fissures sont apparues. La compagnie d’assurance désigne alors un expert au titre de la garantie de catastrophe naturelle. Ont été mandatées deux sociétés, la première afin de réaliser les travaux de rénovation et
- [Plafonds de ressources des locataires pour les logements conventionnés ANAH](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plafonds-de-ressources-des-locataires-pour-les-logements-conventionnes-anah/) - Les plafonds de ressources annuelles des locataires ont été précisés concernant les logements conventionnés ANAH : cliquez ici.
- [Plafond de loyers et de ressources 2023](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plafond-de-loyers-et-de-ressources-2023/) - Les plafonds de loyer et de ressources annuelles des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 ont été précisés pour les dispositifs “Scellier”, “Duflot”, “Pinel” et “Denormandie” : 1 – Dispositif Scellier (Art. Terdecies B de l’annexe 3 au CGI) : 2 - Dispositifs “Duflot”, “Pinel” et “Denormandie” (Art. 2 terdecies D de
- [Proposition de loi visant à mieux protéger les logements contre l'occupation illicite](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proposition-de-loi-visant-a-mieux-proteger-les-logements-contre-loccupation-illicite/) - Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18 octobre 2022 par l’Assemblée nationale puis modifiée par le Sénat et déposée le 2 février 2023. Il y est notamment envisagé de renforcer les sanctions applicables aux violations de domicile et de libérer le propriétaire
- [Logements sociaux : précision des conditions d'exemption pour certaines communes](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/logements-sociaux-precision-des-conditions-dexemption-pour-certaines-communes/) - L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des communes. Nombre de collectivités se sont ainsi exposées à des amendes, se trouvant en situation de carence face à cette obligation. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
- [Bouquet d'actions pour améliorer la fiabilité du DPE](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bouquet-dactions-pour-ameliorer-la-fiabilite-du-dpe/) - La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023, a effectué un rappel des outils mis en place pour lutter contre les passoires thermiques, dont le principal demeure le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Alertée sur les méthodes de calcul de ce DPE et
- [La réparation du bien par un tiers ne prive pas l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-reparation-du-bien-par-un-tiers-ne-prive-pas-lacquereur-de-son-action-en-garantie-des-vices-caches/) - Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en copropriété et poursuit le vendeur en réduction du prix de vente en s’appuyant sur la garantie des vices cachés. Les juges d’appel retiennent qu’en ayant accepté que le syndicat des copropriétaires procède aux travaux de
- [Vote de l'installation d'un système d'énergie solaire en copropriété : assouplissement des règles de majorité](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vote-de-linstallation-dun-systeme-denergie-solaire-en-copropriete-assouplissement-des-regles-de-majorite/) - La loi « énergie renouvelable » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en vigueur le 10 mars 2023. Cette loi vise à favoriser et faciliter la production d’énergie « verte », notamment dans les copropriétés. Elle ajoute à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, relatif aux décisions nécessitant
- [Pas de régime d'indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pas-de-regime-dindemnisation-mais-une-action-en-responsabilite-en-cas-de-decouverte-de-merule/) - Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de mérule. Selon ce dernier, l’éradication de ce champignon ne pourrait être possible sans l’instauration d’un régime d’indemnisation ou d’aide afin de soutenir les propriétaires d’immeubles touchés. En effet, selon ses propos, le coût élevé d’une
- [VEFA : la DAACT n'est pas un élément suffisant pour justifier de l'achèvement des travaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vefa-la-daact-nest-pas-un-element-suffisant-pour-justifier-de-lachevement-des-travaux/) - Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère son acte. L’acte de vente a été établi par le notaire au regard d’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). En réalité, les travaux n’ont été achevés que 3 ans
- [Garantie dommages-ouvrage : mesures conservatoires et réparations des désordres](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/garantie-dommages-ouvrage-mesures-conservatoires-et-reparations-des-desordres/) - Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie d’assurance. Après la troisième déclaration, la compagnie a opposé un refus de garantie en considérant que les désordres susvisés n’étaient pas décennaux. En premier lieu, la Cour de cassation a considéré, dans son arrêt en
- [Propriétaire et locataire sont responsables de la demande d'autorisation préalable pour changement d'usage](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proprietaire-et-locataire-sont-responsables-de-la-demande-dautorisation-prealable-pour-changement-dusage/) - Deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, sous-louaient celui-ci à une clientèle de passage de manière répétée et pour de courtes durées. La commune, sur laquelle se situe le local, les a assignées afin de les voir condamner au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de
- [Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/application-du-taux-de-tva-a-lensemble-de-loperation-pour-les-travaux-modificatifs-acquereurs-en-vefa-ou-vir/) - Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé à propos du taux applicable aux TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur) lors d’une opération en VIR ou VEFA. Pour mémoire, il s’agit d’une possibilité offerte par le promoteur à l’acquéreur de modifier substantiellement les aménagements et équipements initialement prévus. Le ministre a rappelé que les TMA
- [Evaluation du prix de vente d'un château pour le calcul de l'ISF](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/evaluation-du-prix-de-vente-dun-chateau-pour-le-calcul-de-lisf/) - Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2022, il a été jugé que l’administration fiscale peut évaluer à son prix de vente la valeur vénale d’un bien exceptionnel, tel qu’un château du XXème siècle classé monument historique, pour le calcul de l’ISF. En l’absence de méthode imposée par la loi,
- [Modification du champ d’application de la TVA à 5,5 % en matière de travaux énergétiques](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/modification-du-champ-dapplication-de-la-tva-a-55-en-matiere-de-travaux-energetiques/) - La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, a apporté des modifications concernant le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 %. L’article 65, I - C de la loi susvisée réécrit l’article 278-0 bis A du CGI, et modifie les conditions d’application du taux réduit de TVA sur les
- [Taxe d'habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée à 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-dhabitation-la-majoration-pour-les-residences-secondaires-reportee-a-2024/) - Depuis 2014, les communes de plus de 50 000 habitants concernées par un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements » peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les maisons secondaires. La tension sur le logement ne faiblissant pas, la loi de finances pour 2023 a confirmé que de nouvelles communes seraient
- [Propriétaire d'un bien immobilier : nouvelle obligation déclarative à partir de 2023](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proprietaire-dun-bien-immobilier-nouvelle-obligation-declarative-a-partir-de-2023/) - Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale, mais le restent pour leur résidence secondaire et les logements vacants. Afin d’identifier les biens restants soumis à la taxe d’habitation, tous les propriétaires devront désormais déposer une déclaration avant le 1er juillet de chaque année,
- [Auto liquidation de la TVA en l'absence à partir de 2023](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/auto-liquidation-de-la-tva-en-labsence-a-partir-de-2023/) - Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du régime d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence de contrat de sous-traitance. Pour mémoire, depuis 2014, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire dans le secteur des bâtiments et travaux publics. Ainsi,
- [Résidence de services sénior : l'encadrement des loyers s'applique](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/residence-de-services-senior-lencadrement-des-loyers-sapplique/) - Par une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN) ne prévoit aucune dérogation concernant les locations nues des résidences de services pour séniors. Par conséquent, les logements situés au sein de résidences de services pour seniors
- [Pérennisation du dispositif MaPrimeRénov'](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/perennisation-du-dispositif-maprimerenov/) - En vigueur depuis le 1er juillet 2021, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais a finalement été pérennisée par un décret en date du 29 décembre 2022. Pour mémoire, cette prime de transition énergétique permet aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement de
- [Aucune indemnité pour perte de revenus locatifs n'est due en cas d'expropriation d'un logement non-décent](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/aucune-indemnite-pour-perte-de-revenus-locatifs-nest-due-en-cas-dexpropriation-dun-logement-non-decent/) - En l’espèce, une SCI loue un lot de copropriété composé de 2 chambres d’une surface respective de 8, 60 m2 et 7, 50 m2. La Société de requalification des quartiers anciens, dont le rôle est de lutter contre les logements indignes dans les chambres de service parisiennes, procède à l’expropriation des preneurs. À la suite
- [La mention d'un montant maximal de prêt dans une promesse de vente n'oblige pas l'acquéreur à accepter toute offre de prêt d'un montant inférieur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-mention-dun-montant-maximal-de-pret-dans-une-promesse-de-vente-noblige-pas-lacquereur-a-accepter-toute-offre-de-pret-dun-montant-inferieur/) - En l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 414 000 € maximum, remboursable sur vingt-cinq ans au taux de 2%. L’acquéreur renonce finalement à acheter l’immeuble alors même qu’il a obtenu une offre de prêt d’un montant de 407 000 € qu’il a
- [Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/garantie-des-vices-caches-defaut-de-conformite-et-manquement-a-lobligation-dinformation-le-non-cumul-des-actions/) - Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exclusivité d’application de l’action en garantie des vices cachés face à d’autres fondements. En l’espèce, une société a vendu à un couple un corps de bâtiments à réhabiliter en maison d'habitation. Après avoir constaté que la charpente était infestée de parasites, les acquéreurs
- [Mise à jour des statuts et recevabilité de l'action des membres](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-des-statuts-et-recevabilite-de-laction-des-membres/) - L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 23 novembre 2022 évoque le droit d’agir des membres d’une ASL aux fins d’obtenir la mise à jour des statuts de celle-ci. Cette mise à jour étant indispensable à l’exercice des attributs de sa personnalité. En l’espèce, une mise en conformité n’avait pas pu être
- [L'insuffisance de l'étude d'impact justifie la mise en oeuvre d'une action en démolition](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/linsuffisance-de-letude-dimpact-justifie-la-mise-en-oeuvre-dune-action-en-demolition/) - Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En l’espèce, le permis de construire relatif à la création d’un parc éolien a été annulé au motif d’une insuffisance de l’étude d’impact. La Cour de cassation a jugé que l’insuffisance de l’étude d’impact entre dans
- [Les plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages » sont fixés pour l’année 2023 ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-plafonds-de-loyers-du-dispositif-locavantages-sont-fixes-pour-lannee-2023/) - Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de biens donnés en location à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de la conclusion d’une convention avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) enregistrée jusqu’au 31 décembre 2024. Le taux de cette réduction d’impôt varie en fonction du secteur au sein duquel
- [ICPE : rappel sur l’indemnisation pour instauration de servitudes d’utilité publique](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/icpe-rappel-sur-lindemnisation-pour-instauration-de-servitudes-dutilite-publique/) - La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022 vient rappeler les termes de l’article L. 515-12 du Code de l’environnement et applique à la lettre l’article L. 515-11 du même code. En l’espèce, une société propriétaire de parcelles, où ont été instaurées des servitudes d’utilité
- [Loi de finances pour 2023 : extension et hausse du taux de la taxe sur les logements vacants](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-de-finances-pour-2023-extension-et-hausse-du-taux-de-la-taxe-sur-les-logements-vacants/) - Ces dernières années, plusieurs mesures ont vu le jour afin de dissuader les propriétaires de laisser leurs logements vacants. En vertu de l’article 232 du Code général des impôts, les logements vacants, c’est-à-dire non meublés et inoccupés, sont soumis à une taxe annuelle. La concernant, deux modifications sont apportées par la loi de finances 2023.
- [Loi de finances 2023 : le prélèvement à la source](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-de-finances-2023-le-prelevement-a-la-source/) - Les nouveautés issues de la loi de Finances pour 2023 sont peu nombreuses d’autant plus en matière de fiscalité patrimoniale. Parmi celles-ci, néanmoins, est notable l’abaissement du seuil de modulation du prélèvement à la source. Il est possible de moduler son taux de prélèvement à la baisse, sans qu’elle ne soit excessive. Avant la loi
- [Encadrement de la dérogation du PLU en matière de végétalisation des bâtiments](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/encadrement-de-la-derogation-du-plu-en-matiere-de-vegetalisation-des-batiments/) - L’article L 152-5-1 du Code de l’urbanisme, (loi Climat et résilience, 22 août 2021) prévoit en matière de demande d’autorisation d’urbanisme, dans les zones urbaines ou à urbaniser, une dérogation à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU) en cas d’installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et toitures. Le décret n°2022-1653 du 23
- [Modification attendue du point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/modification-attendue-du-point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-laction-recursoire-entre-constructeurs/) - Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs. Une jurisprudence établie, mais critiquée, prenait la requête en expertise du maitre d’ouvrage comme point de départ du délai de prescription. Cette jurisprudence constante a
- [Assemblée générale de copropriété : chaque copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/assemblee-generale-de-copropriete-chaque-coproprietaire-peut-contester-la-regularite-dun-mandat/) - Dans sa décision du 7 décembre 2022, la troisième chambre de la Cour de cassation vient préciser que tout copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat donné en vue d’une assemblée générale. Elle casse et annule l’arrêt d’appel rendu lequel rejetait la demande d’annulation du requérant au motif que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir
- [La carte des loyers : un nouvel outil pour connaître le prix de l’immobilier](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-carte-des-loyers-un-nouvel-outil-pour-connaitre-le-prix-de-limmobilier/) - Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) ont publié en décembre 2022 une « Carte des loyers » résultant d’un partenariat avec le Groupe SeLoger et Leboncoin. Cette carte interactive permet d’accéder au prix moyen au mètre carré en distinguant les appartements et les
- [Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : un espace de coworking est considéré comme un local commercial](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/taxe-annuelle-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-un-espace-de-coworking-est-considere-comme-un-local-commercial/) - Par un arrêt en date du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les espaces de coworking doivent être appréhendés comme des locaux commerciaux, et non des bureaux.Pour mémoire, les locaux commerciaux sont exonérés de la taxe sur les bureaux dès lors que leur superficie est inférieure à 2 500 m2,
- [Le Conseil constitutionnel censure certains cavaliers budgétaires de la loi de finances 2023](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-conseil-constitutionnel-censure-certains-cavaliers-budgetaires-de-la-loi-de-finances-2023/) - Le Conseil constitutionnel, à la suite de la saisine de parlementaires concernant le recours à l’article 49-3 de la Constitution pour la loi de finances 2023, écarte ces griefs, mais vient censurer d’autres articles : L’article 82 concernant la communication par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes d’informations de nature à présumer qu’un contribuable a
- [La cession de l’usufruit des parts sociales soumise au droit fixe de 125 €](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-cession-de-lusufruit-des-parts-sociales-soumise-au-droit-fixe-de-125-e/) - En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière (SCI) ont cédé l’usufruit temporaire des parts détenues dans cette société à une société par actions simplifiée (SAS). Cette dernière s’acquitte du droit fixe de 125 € prévu par l’article 680 du Code général des impôts (CGI). Soutenant que cet acte devait être soumis au droit d’enregistrement
- [Mise à jour de l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-de-lunite-urbaine-de-paris-soumise-a-la-taxe-annuelle-sur-les-locaux-a-usage-de-bureaux/) - L’unité urbaine de Paris constitue l’une des circonscriptions tarifaires de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France. Pour rappel, comme le délimite l’arrêté du 31 décembre 2012, elle comprend les communes de l'unité urbaine de Paris
- [Les modalités de mise en oeuvre du rescrit taxe d'aménagement fixées par décret](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-modalites-de-mise-en-oeuvre-du-rescrit-taxe-damenagement-fixees-par-decret/) - L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement aux services de la DGFiP. A cette occasion, la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m2 a été modifiée. Le décret n°2022-1344 du 21 octobre 2022 vient préciser les modalités
- [Modernisation du système déclaratif des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/modernisation-du-systeme-declaratif-des-taxes-damenagement-et-darcheologie-preventive/) - Ainsi qu’il a été relaté par un de nos précédents articles, le régime des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive a été harmonisé avec celui des impôts fonciers. Les modalités déclaratives des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive ont été fixées par le décret 2022-118 du 26 août 2022. Les démarches déclaratives relatives à ces deux taxes doivent désormais
- [La soumission des associations à but non lucratif non reconnues d'utilité publique à la taxe pour création de bureaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-soumission-des-associations-a-but-non-lucratif-non-reconnues-dutilite-publique-a-la-taxe-pour-creation-de-bureaux/) - L’article L.520-1 du code l’urbanisme institue en Ile de France, une taxe perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur la conformité de cet article à la Constitution par
- [Exonération de taxe d'aménagement pour les logements financés par prêts aidés de l'Etat](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-de-taxe-damenagement-pour-les-logements-finances-par-prets-aides-de-letat/) - Afin de préciser le 2° du I de l'article 1635 quater D du CGI, le nouveau décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 pose les conditions dans lesquelles les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement peuvent se voir exonérées de taxe d'aménagement. Il est nécessaire que ces logements soient financés avec des prêts aidés par
- [PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plfr-2022-doublement-du-deficit-foncier-imputable-sur-le-revenu-global-2/) - Adoptée le 1er décembre 2022, la Loi de Finances rectificative pour 2022 a doublé le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global, qui est ainsi de 21 400€, uniquement pour les dépenses de travaux permettant de faire passer un bien d’une classe énergétique E, F, ou G à une classe A, B, C.
- [PLF 2023 : prorogation d'un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPNRU et abandon de la prorogation de 3 mois du dispositif Pinel à taux plein](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plf-2023-prorogation-dun-an-du-dispositif-malraux-en-pnrqad-et-npnru-et-abandon-de-la-prorogation-de-3-mois-du-dispositif-pinel-a-taux-plein/) - Le projet de loi de finances pour 2023 définitif proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en zones PNRQAD et NPNRU pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. Le Conseil constitutionnel se prononcera le jeudi 29 décembre sur la loi de finances pour 2023 dont il a été
- [Mise à jour de l'arrêté d'encadrement des loyers pour les villes de Lyon et Villeurbanne](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-de-larrete-dencadrement-des-loyers-pour-les-villes-de-lyon-et-villeurbanne/) - Un arrêté du 28 septembre 2022, entré en vigueur le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables aux villes de Lyon et Villeurbanne. Pour rappel, l’article 140 de la loi ELAN a introduit la possibilité de mettre en place, sur les territoires tendus, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Ce dernier fixe annuellement
- [Vers un renforcement des dispositifs contre les occupations illicites](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vers-un-renforcement-des-dispositifs-contre-les-occupations-illicites/) - L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre 2022 une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs que des locataires mauvais payeurs. Elle alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile en la portant de un à trois ans d’emprisonnement. La notion de domicile y est définie comme
- [Regain d'attractivité des petites villes de demain](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/regain-dattractivite-des-petites-villes-de-demain/) - Regain d'activité des petites villes de demain Le Conseil Supérieur du Notariat et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ont présenté le premier « baromètre de l’immobilier des petites villes de demain » concernant l’année 2021. Il s’agit d’un programme d’accompagnement et de revitalisation des communes de moins de 20 000 habitants (dont Jonzac, Peyrehorade, Castelnaudary,
- [Réaffirmation par la Cour de cassation de sa position sur l'obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers durant l'épidémie de Covid-19](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reaffirmation-par-la-cour-de-cassation-de-sa-position-sur-lobligation-pour-les-locataires-commerciaux-de-payer-les-loyers-durant-lepidemie-de-covid-19/) - Dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que les mesures prises pendant la crise sanitaire ne permettent pas au preneur de se prévaloir de la clause du bail prévoyant la suspension du paiement du loyer en cas de circonstances exceptionnelles. En l’espèce, après avoir cessé leur activité en raison
- [La conventionnalité de l'encadrement des loyers reconnue par la CEDH](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-conventionnalite-de-lencadrement-des-loyers-reconnue-par-la-cedh/) - Par décision du 10 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la mise en place d’un plafonnement des loyers d’habitation par un Etat relève de sa propre marge d’appréciation et n’est donc pas contraire au droit de propriété. En l’espèce, une fondation norvégienne souhaitait augmenter le montant du loyer de
- [Absence d'action en garantie décennale pour l'usufruitier](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/absence-daction-en-garantie-decennale-pour-lusufruitier/) - Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale est « une protection légale qui est attachée à la propriété de l’immeuble ». En l’espèce, un usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur un immeuble, a conclu, avec une entreprise de travaux, un contrat portant sur
- [Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d'usage sans autorisation préalable](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/seul-le-proprietaire-encourt-la-sanction-civile-en-cas-de-changement-dusage-sans-autorisation-prealable/) - En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’usage d’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d’usage. Or dans certaines villes dont Paris, ces changements doivent être soumis à une autorisation préalable.
- [L'autorisation de démolition dépend de la localisation de l'immeuble](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lautorisation-de-demolition-depend-de-la-localisation-de-limmeuble/) - Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant l’autorisation de démolition d’une construction située dans des zones particulières à la suite de l’annulation d’un permis de construire. Concernant les abords de monuments historiques, en l’absence de délimitation établie par l’autorité administrative, la démolition
- [La fiabilité des diagnostics de performance énergétique remise en question](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-fiabilite-des-diagnostics-de-performance-energetique-remise-en-question/) - Les études relatives à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE ci-après) se suivent et se ressemblent. Une nouvelle enquête menée par l’association l’UFC-Que Choisir compare les résultats du DPE dans sept maisons situées dans différentes régions de France. Dans la continuité des précédentes études, le constat révèle des variations de classes énergétiques, pour
- [Trêve hivernale : en application depuis le 1er novembre](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/treve-hivernale-en-application-depuis-le-1er-novembre/) - Depuis le premier novembre la « trêve hivernale » est en vigueur pour une durée de 5 mois, jusqu’au 31 mars 2023. Durant cette période, les expulsions des locataires de leur logement sont suspendues. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale, notamment les squatteurs occupant illégalement un domicile ou encore l’époux dont l’expulsion
- [Vente de biens immobiliers postérieurement à la déclaration de succession : diminution des droits de succession](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vente-de-biens-immobiliers-posterieurement-a-la-declaration-de-succession-diminution-des-droits-de-succession/) - Les juges de la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt en date du 16 septembre 2022 admettent la réduction des droits de succession à la suite d’une vente à un prix inférieur à la valeur déclarée au jour de la déclaration de succession. En l’espèce, les juges du fonds relèvent que les actes de
- [Exonération des plus-values immobilières : la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de produire des éléments concrets caractérisant la notion de résidence principale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-des-plus-values-immobilieres-la-cour-dappel-de-paris-rappelle-la-necessite-de-produire-des-elements-concrets-caracterisant-la-notion-de-residence-principale/) - Pour mémoire, l’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale. Dans un arrêt du 21 octobre 2022, la cour d’appel de Paris rappelle que pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation
- [PLF 2023 : prolongation d'un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPRU](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plf-2023-prolongation-dun-an-du-dispositif-malraux-en-pnrqad-et-npru/) - La première partie adoptée du projet de loi de finances pour 2023 proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en zones PNRQAD et NPNRU pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. Pour rappel, le dispositif « Malraux » s’applique notamment en présence d’immeubles situés dans un quartier bénéficiaire
- [Précisions sur le point de départ du délai de prescription en matière d'action en responsabilité (retard de travaux et perte d'avantage fiscal)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-le-point-de-depart-du-delai-de-prescription-en-matiere-daction-en-responsabilite-retard-de-travaux-et-perte-davantage-fiscal/) - Dans un arrêt du 3 novembre 2022 rendu par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Lyon, le Conseiller de la mise en état est venu préciser le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité en cas de manques à gagner imputables aux retards dans l’achèvement d’une opération de restauration
- [PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plfr-2022-doublement-du-deficit-foncier-imputable-sur-le-revenu-global/) - Le second projet de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, comprend un amendement doublant le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global. Pour mémoire, conformément à l’article 156-I-3° du CGI, le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700
- [Des indices de référence toujours en hausse au deuxième trimestre 2022](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/des-indices-de-reference-toujours-en-hausse-au-deuxieme-trimestre-2022/) - Selon l’INSEE, les indices de référence continuent d’augmenter sur le deuxième trimestre 2022 équivalant à une hausse, sur un an, de : 3,60 % s’agissant des loyers (IRL) ;4,43 % s’agissant des loyers commerciaux (ILC) ;5,32 % s’agissant des loyers des activités tertiaires (ILAT) ;7,96 % s’agissant du coût de la construction (ICC). Il convient de souligner l’augmentation
- [Hausse du budget 2023 pour le secteur "écologie, développement et mobilité durable"](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/hausse-du-budget-2023-pour-le-secteur-ecologie-developpement-et-mobilite-durable/) - Lors de l’adoption du projet de loi de finances 2023 le 26 septembre dernier, le gouvernement vient considérablement augmenter le budget alloué au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et au Ministère de la Transition énergétique. Un fonds destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires dit le « fonds vert »
- [L’absence de plan parcellaire lors de la mise à jour des statuts ne remet pas en cause la capacité à agir de l’ASL](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/labsence-de-plan-parcellaire-lors-de-la-mise-a-jour-des-statuts-ne-remet-pas-en-cause-la-capacite-a-agir-de-lasl/) - La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 28 septembre 2022 relative à la mise en conformité des statuts à l’ordonnance du 1er juillet 2004. Les juges ont considéré que le fait de ne pas annexer le plan parcellaire lors de la mise à jour des statuts ne remettait
- [Réduction Malraux : la justification des montants par l’administration préalable à la validation de la déclaration d’impôt](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reduction-malraux-la-justification-des-montants-par-ladministration-prealable-a-la-validation-de-la-declaration-dimpot/) - Lors de l’établissement des déclarations fiscales de 2022 relatives aux revenus de 2021, certains services des impôts des particuliers ont pu conditionner la validation de celles-ci à la fourniture préalable de certains justificatifs. La Direction générale des finances publiques justifie cette demande de pièces par la lutte contre la fraude aux usurpations d’identité et aux
- [Adaptation de la TVA aux exigences de la transition énergétique](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/adaptation-de-la-tva-aux-exigences-de-la-transition-energetique/) - Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’étendre le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% aux travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que pour les travaux relatifs aux infrastructures de recharge des véhicules électriques. Cette mesure devrait être mise en place à partir du
- [Application de la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/application-de-la-garantie-decennale-pour-les-panneaux-photovoltaiques/) - Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats se prononcent sur l’application de la garantie décennale aux désordres affectant des panneaux photovoltaïques. En l’espèce, des panneaux photovoltaïques ont été installés sur la toiture d’un bâtiment. Divers incidents ont eu lieu, dont la combustion
- [Exonération de plus-value : application stricte du délai en cas de cession de la résidence principale après l’entrée en EHPAD](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-de-plus-value-application-stricte-du-delai-en-cas-de-cession-de-la-residence-principale-apres-lentree-en-ehpad/) - Dans un arrêt du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy Pontoise se prononce sur la cession de la résidence principale d’un contribuable intervenant plus de deux ans après son entrée en Ehpad. Pour rappel, l’article 150 U du code général des impôts pose le principe d’exonération de la plus-value réalisée lors de la
- [Les loyers face à la crise en Corse](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-loyers-face-a-la-crise-en-corse/) - L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit les possibilités de modulation de l’indice de référence des loyers (IRL) afin de faire face à l’inflation, au manque de logements et à la pauvreté sur le territoire Corse. En cela, trois critères sont pris en compte pour réduire les conséquences économiques fortes pesant
- [Fixation de l’indemnité d’expropriation : la Cour de cassation confirme que le juge de l’expropriation ne doit pas tenir compte du prix de revente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/fixation-de-lindemnite-dexpropriation-la-cour-de-cassation-confirme-que-le-juge-de-lexpropriation-ne-doit-pas-tenir-compte-du-prix-de-revente/) - Une société conteste l’indemnité d’expropriation qu’elle estime dérisoire au regard de la plus-value que l’expropriant réalisera lors de la revente des biens expropriés. Elle demande le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique lequel définit les modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation. La Cour
- [Le droit de préemption se met au vert](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-droit-de-preemption-se-met-au-vert/) - Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles mis en place par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, lequel est destiné à protéger les réserves en eau et lutter contre la sécheresse. Le décret précise que les titulaires de ce droit
- [Application de l’assurance dommages-ouvrage avant expiration du délai de parfait achèvement : précisions](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/application-de-lassurance-dommages-ouvrage-avant-expiration-du-delai-de-parfait-achevement-precisions/) - La troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3°, 7 septembre 2022, FS-B, n° 21-21.382) est venue apporter des précisions sur l’application de l’article L. 242-1 du code des assurances en matière d’assurance dommages-ouvrage. Traditionnellement, cette assurance prend le relais de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception de
- [SPR : approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Pau](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/spr-approbation-du-plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur-de-la-ville-de-pau/) - Un arrêté préfectoral est venu approuver le 4 août dernier le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour le centre historique de la ville de Pau. Pour rappel, sont soumis à autorisation d’urbanisme et avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, les travaux intérieurs et ceux modifiant l’aspect extérieur des constructions. Il
- [Immobilier ancien : qu’apporte la loi Denormandie au régime Pinel ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/immobilier-ancien-quapporte-la-loi-denormandie-au-regime-pinel/) - La loi de finances est venue modifier la réduction d’impôt Pinel en : Prorogeant la période transitoire des zones B2 et C Ajoutant de nouvelles zones éligibles Incluant désormais les contribuables non résidents
- [Dispositif Denormandie : Les travaux éligibles enfin précisés et 22 nouvelles communes éligibles](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/dispositif-denormandie-les-travaux-eligibles-enfin-precises-et-22-nouvelles-communes-eligibles/) - Des précisions quant au dispositif Denormandie ont été apportées (cf. : précédent bulletin). Pour autant, il reste quelques difficultés d’appréciation.
- [Prélèvement à la source : Quand vais-je bénéficier de ma réduction d’impôt « Malraux » ou « Pinel »?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prelevement-a-la-source-quand-vais-je-beneficier-de-ma-reduction-dimpot-malraux-ou-pinel/) - Avec l’instauration du prélèvement à la source, l’administration fiscale a souhaité une contemporanéité de l’impôt sur le revenu. Pour garantir cette contemporanéité, elle a ouvert la possibilité de moduler le taux du prélèvement à la source dans le cadre d’un investissement Monument Historique ou Déficit Foncier par exemple (cf. : précédent bulletin). Cependant cette promesse de contemporanéité n'est pas tenue concernant les réductions d’impôt. Un décalage est maintenu entre le prélèvement de l’impôt l'année N et le bénéfice de la réduction d’impôt l’année N+1. Certaines réductions d’impôt font néanmoins l'objet d'un remboursement anticipé dès janvier de l'année N.
- [Le Pinel dans l’ancien : optimisez votre avantage fiscal grâce au déficit foncier !](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-pinel-dans-lancien-optimisez-votre-avantage-fiscal-grace-au-deficit-foncier/) - Sans revenir sur le détail des règles propres au régime des déficits fonciers et de la loi Pinel, examinons la combinaison des deux régimes permettant un avantage fiscal sensiblement supérieur, et notamment l’impact concret de l’application du régime Pinel optimisé au déficit foncier sur une opération.
- [Non déductibilité des travaux d’aménagement intérieur assimilables par leur importance à une reconstruction](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/non-deductibilite-des-travaux-damenagement-interieur-assimilables-par-leur-importance-a-une-reconstruction/) - Au terme de l’article 31 du CGI, les dépenses de travaux de construction, reconstruction et agrandissement ne peuvent être considérées comme des charges déductibles pour la détermination du revenu net.
- [Déduction des charges afférentes à un logement vacant - La nécessité de justifier des diligences accomplies pour louer le bien](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/deduction-des-charges-afferentes-a-un-logement-vacant-la-necessite-de-justifier-des-diligences-accomplies-pour-louer-le-bien/) - Il résulte des dispositions du code de général des impôts que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.
- [Un espace en ligne sécurisé pour les copropriétaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/un-espace-en-ligne-securise-pour-les-coproprietaires/) - Dans un objectif de transparence dans la gestion des copropriétés, la loi ALUR a créé l’obligation, pour les syndics professionnels, de mettre à disposition des copropriétaires un espace en ligne sécurisé pour accéder aux documents de la copropriété
- [Modification de la répartition des charges lors de la vente d’un lot fractionné en copropriété](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/modification-de-la-repartition-des-charges-lors-de-la-vente-dun-lot-fractionne-en-copropriete/) - L’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 permet de déroger à la règle de l’unanimité en cas de modification de la répartition des charges suite à la cession fractionnée d’un lot.
- [Le régime de la VEFA applicable aux lots d’une résidence hôtelière](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-regime-de-la-vefa-applicable-aux-lots-dune-residence-hoteliere/) - Pour qu’une vente relève du secteur protégé de la VEFA, elle doit porter sur un immeuble à usage d’habitation et comporter l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements avant l’achèvement de la construction.
- [La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-transformation-du-credit-dimpot-pour-la-transition-energetique-cite-en-une-prime/) - C’est lors de son intervention du 13 juin 2019 que le ministre de la Transition écologique François de Rugy a apporté des précisions concernant l’avenir du CITE qui serait à compter de 2020 transformé en prime.
- [Réduction d’impôt Denormandie : quels sont les travaux éligibles ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/travaux-eligibles-loi-denormandie/) - Comme dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel « ancien », deux natures exclusives de travaux sont éligibles au dispositif Denormandie : transformation et rénovation. La définition des travaux de transformation est identique à celle du Pinel mais celle des travaux de rénovation diffère des travaux de réhabilitation éligibles au Pinel. Pour le Denormandie, dans tous les cas, il faut respecter un pourcentage de travaux à réaliser (ce point est nouveau par rapport au Pinel) et améliorer la performance énergétique du logement.
- [L'application du régime de la VEFA aux lots d'une résidence hôtelière](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lapplication-du-regime-de-la-vefa-aux-lots-dune-residence-hoteliere/) - La cour de cassation a récemment rappelé que le régime protecteur de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était applicable aux lots des résidences hôtelières. La vente de locaux dans un immeuble en cours de rénovation, relève du secteur protégé dès lors qu’elle en réunit les deux conditions cumulatives, à savoir : Avoir pour objet
- [Zoom sur le « bail mobilité » créé par la loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/zoom-sur-le-bail-mobilite-cree-par-la-loi-elan-portant-evolution-du-logement-de-lamenagement-et-du-numerique/) - Un nouveau contrat de location dit « bail mobilité » a été instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il s’agit d’un contrat de location meublée conclu pour une courte durée comprise entre 1 et 10 mois. Le bail n’est ni renouvelable, ni reconductible. A l’issue du contrat, le locataire doit quitter les lieux sans
- [Une maison neuve considérée comme non achevée en l’absence des éléments indispensables à son utilisation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/une-maison-neuve-consideree-comme-non-achevee-en-labsence-des-elements-indispensables-a-son-utilisation/) - La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les prestations qui ne seraient ni prévues dans le contrat ni dans la notice descriptive, sont exigibles dès lors qu’elles sont indispensables pour l’utilisation de la maison. En l’absence de ces éléments indispensables, la construction doit être regardée comme étant non achevée et
- [Entrée en vigueur du dispositif d'encadrement des loyers à compter du 1er juillet 2019 sur l’ensemble de la ville de Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019 et arrêté préfectoral n°2019-05 du 28 mai 2019)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/entree-en-vigueur-du-dispositif-dencadrement-des-loyers-a-compter-du-1er-juillet-2019-sur-lensemble-de-la-ville-de-paris-decret-n2019-315-du-12-avril-2019-et-arrete-prefectoral-n/) - La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones géographiques dites « tendues ». Par cette loi, le bailleur ne pouvait plus faire évoluer comme il le souhaitait les loyers entre deux locataires et des loyers plafonds pouvaient être fixés par arrêté préfectoral dans certaines zones. Néanmoins, la faculté
- [L’exonération de la taxe foncière en cas de travaux d’économie d’énergie](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lexoneration-de-la-taxe-fonciere-en-cas-de-travaux-deconomie-denergie/) - L’exonération de la taxe foncière est une aide à la rénovation énergétique permettant aux particuliers réalisant des travaux d’économie d’énergie de se voir exonéré totalement ou partiellement du paiement de la taxe foncière. Ce dispositif encore peu connu doit faire l’objet d’une délibération dans les collectivités avant le 1er octobre d’une année pour être éligible
- [L’absence de violation de l’obligation précontractuelle d’information dans le cadre d'une vente bénéficiant du dispositif de défiscalisation "Monuments Historiques"](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/labsence-de-violation-de-lobligation-precontractuelle-dinformation-dans-le-cadre-dune-vente-beneficiant-du-dispositif-de-defiscalisation-monuments-historiques/) - A l’occasion de la vente d’un immeuble, chaque partie est tenue d’une obligation précontractuelle d’information lui imposant de communiquer à l’autre partie toute information pertinente afin de contracter en toute connaissance de cause. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2019 vient préciser les contours
- [Décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/decret-du-27-juin-2019-portant-diverses-mesures-relatives-au-fonctionnement-des-coproprietes-et-a-lacces-des-huissiers-de-justice-aux-parties-communes-dimmeubles/) - Pris en application de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret du 27 juin 2019 est venu modifier le décret du 17 mars 1967. Le décret de 1967 est retouché concernant l’organisation des assemblées générales, l’espace sécurisé et dans un autre registre permet désormais l’accès des parties
- [Deux nouvelles communes éligibles au dispositif Pinel](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/deux-nouvelles-communes-eligibles-au-dispositif-pinel/) - L’arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation est venu modifier les tableaux B1 et B2 l’annexe I de l’arrêté du 1er aout 2014. Ainsi, les villes d’Angers (Maine-et-Loire) et Poitiers (Vienne) ont été supprimées de la zone B2 et ont été ajoutées en
- [Projet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du « Malraux » en 2023 ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/projet-loi-finances-2020-vers-fin-malraux-en-2023/) - Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale visant à mettre fin au dispositif à compter du 31 décembre 2023. UNE ATTEINTE GRAVE AU DISPOSITIF « MALRAUX », ISSUE
- [La perte d'usage, élément déterminant pour qualifier le vice caché](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-perte-dusage-element-determinant-pour-qualifier-le-vice-cache/) - Au titre de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les
- [La preuve de la faute, condition indispensable pour engager la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en matière de désordres intermédiaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-preuve-de-la-faute-condition-indispensable-pour-engager-la-responsabilite-du-vendeur-dimmeuble-a-construire-en-matiere-de-desordres-intermediaires/) - Le vendeur d’immeuble à construire est comme les constructeurs, tenu, à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires. Pour rappel est considéré comme un « désordre intermédiaire » la non-conformité ne portant pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage. Ainsi, la Cour de
- [Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de refus de travaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/responsabilite-du-syndicat-des-coproprietaires-en-cas-de-refus-de-travaux/) - L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. C’est au visa de cet article que la Cour de cassation, a, dans un arrêt en date du
- [Conséquences des mesures présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2020 sur les opérations immobilières](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/consequences-des-mesures-presentees-dans-le-cadre-du-projet-de-loi-de-finances-2020-sur-les-operations-immobilieres/) - Le projet de loi de finances 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement. Attention : ceci est un projet de loi, les réformes sont en examens à l’Assemblée Nationale et par la suite au Sénat, elles peuvent donc être amendées et supprimées. I. Fiscalité locale Suppression de la taxe d’habitation pour les
- [Affichage du permis de construire - déclenchement du délai de recours - jurisprudence constante](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/affichage-du-permis-de-construire-declenchement-du-delai-de-recours-jurisprudence-constante/) - Pour en savoir plus
- [Responsabilité de la personne publique en cas de délivrance d’un permis de construire illégal](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/responsabilite-de-la-personne-publique-en-cas-de-delivrance-dun-permis-de-construire-illegal/) - Au titre du principe de la responsabilité administrative, il est admis que le tiers à un permis de construire illégal puisse engager la responsabilité de l’administration du fait des préjudices subis. C’est ce que vient confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 24 juillet 2019. En l’espèce, des permis de construire avaient
- [Arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution dans le cadre du contrat de VEFA](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/arrete-fixant-la-liste-limitative-et-les-caracteristiques-des-travaux-dont-lacquereur-peut-se-reserver-lexecution-dans-le-cadre-du-contrat-de-vefa/) - Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, l'article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même. Le contrat doit alors indiquer le coût de ces travaux, ceux-ci étant décrits et
- [L’expérimentation de la régionalisation du dispositif Pinel en Bretagne](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lexperimentation-de-la-regionalisation-du-dispositif-pinel-en-bretagne/) - Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, un amendement de concrétisation du pacte girondin entre l’Etat et la Région a été adopté le 14 novembre 2019. Cet amendement prévoit une expérimentation visant à améliorer l’adéquation du dispositif Pinel aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux
- [Publication du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/publication-du-decret-n-2019-1183-du-15-novembre-2019-relatif-aux-ventes-de-logements-locatifs-sociaux/) - Pour en savoir plus
- [Le trouble anormal de voisinage caractérisé par le risque d’effondrement d’un mur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-trouble-anormal-de-voisinage-caracterise-par-le-risque-deffondrement-dun-mur/) - Un propriétaire a fait réaliser un mur de soutènement sur son terrain en pente situé au-dessus de la parcelle de son voisin et de sa maison d’habitation. Invoquant notamment un risque de glissement de terre sur sa parcelle, le voisin a, sur le fondement du trouble anormal de voisinage et après expertise, assigné le propriétaire
- [Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prorogation-et-elargissement-du-dispositif-denormandie/) - L’amendement adopté n°II-2852 au PLF 2020, élargit le champ d’application du dispositif Denormandie à l’ensemble du territoire (et non plus seulement au centre-ville) des villes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire ou dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué (listées par l’arrêté), pour les opérations engagées dès le 1er
- [Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/au-lendemain-de-la-loi-elan-quels-sont-les-effets-de-lannulation-dun-plan-local-durbanisme-sur-les-autorisations-durbanisme-anterieurement-delivrees/) - Pour en savoir plus
- [Examen du Projet de loi de finances pour 2020](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/examen-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2020/) - Mardi 19 novembre 2019 l’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances par 354 voix contre 191 (16 abstentions). Depuis jeudi 21 novembre, c’est désormais le Sénat qui procède à l’examen de la première partie du texte.
- [Affichage du permis de construire – Déclenchement du délai de recours – Jurisprudence constante](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/affichage-du-permis-de-construire-declenchement-du-delai-de-recours-jurisprudence-constante-2/) - Pour en savoir plus
- [Le rôle prépondérant des plateformes en ligne dans la règlementation des locations saisonnières](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-role-preponderant-des-plateformes-en-ligne-dans-la-reglementation-des-locations-saisonnieres/) - La règlementation sur la location meublée saisonnière s’enrichie avec la possibilité pour les mairies de demander, à compter du 1er décembre 2019, aux plateformes en ligne de location saisonnière de type Airbnb, de communiquer la liste des biens meublés loués sur leur commune. Cette liste devra indiquer la situation précise du bien (bâtiment, étages…) mais
- [Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prorogation-et-elargissement-du-dispositif-denormandie-2/) - L’amendement N°II-2852 au PLF 2020 proroge la durée du dispositif Denormandie jusqu’en 2022 et élargit son champ d’application à l’ensemble du territoire des communes éligibles et non-plus seulement à leur centre-ville. LA RESTRICTION DU DISPOSITIF AUX CENTRES VILLES : UNE EXIGENCE SUPPRIMÉE Le dispositif Denormandie souffrait dès l’origine d’une imprécision gênant son efficacité. L’amendement adopté
- [Maintien du prêt à taux zéro (PTZ) en zones B2 et C](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/maintien-du-pret-a-taux-zero-ptz-en-zones-b2-et-c/) - Alors qu’il devait prendre fin au 1er janvier 2020, l’Assemblée Nationale a adopté plusieurs amendements prolongeant le PTZ neuf dans les zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021. Ce maintien du PTZ en zone détendue va à l’encontre de l’avis exprimé par le gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2020 mais
- [Rapport du député Jean-Luc Lagleize et modification du dispositif Pinel](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/rapport-du-depute-jean-luc-lagleize-et-modification-du-dispositif-pinel/) - Dans son rapport, La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction (novembre 2019), M. Jean-Luc Lagleize député de la Haute-Garonne propose de rendre plus attractifs les investissements locatifs à destination de résidence principale des locataires. A cette fin il préconise de prolonger le dispositif Pinel pour 5 ans supplémentaires, soit jusqu’à fin
- [Présentation du dispositif Cosse prolongé jusqu’au 31 décembre 2022](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/presentation-du-dispositif-cosse-prolonge-jusquau-31-decembre-2022/) - Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2020, un amendement prévoyant la continuation du dispositif « Cosse » après le 31 décembre 2019 a été adopté. RAPPEL DE L’AVANTAGE FISCAL Le dispositif Cosse prévu à l’article 31 I 1° o) du Code général des impôts permet un abattement sur les
- [Le bail réel solidaire, outil pour stopper la spéculation foncière ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-bail-reel-solidaire-outil-pour-stopper-la-speculation-fonciere/) - Dans son rapport, La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction présenté à la demande du gouvernement en novembre 2019, M. Jean-Luc Lagleize député de la Haute-Garonne, évoque différentes mesures permettant de réduire le coût du foncier et ainsi de stopper la spéculation foncière. « Il n'y a pas réellement de pénurie de
- [L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lordonnance-n-2019-1101-du-30-octobre-2019-portant-reforme-du-droit-de-la-copropriete-des-immeubles-batis/) - Suite à la signature par le président de la république de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, habilitation conférée par l’article 215 de la loi ELAN ayant pour objectif l’amélioration de la gestion des immeubles et la prévention des contentieux, le droit de la copropriété s’apprête
- [Vers la reconnaissance d’un troisième droit de propriété ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vers-la-reconnaissance-dun-troisieme-droit-de-propriete/) - L’Assemblée nationale a adopté le 28 novembre dernier, en première lecture et à l’unanimité des voix exprimées, la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles, déposée par le député Jean-Luc Lagleize. Ce texte préconise, après la propriété foncière classique et le démembrement de propriété, la
- [« Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102).](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/logements-evolutifs-les-nouvelles-regles-en-matiere-daccessibilite-des-logements-aux-pmr-issues-de-la-loi-elan-du-23-novembre-2018-n-2018-102/) - Pour en savoir plus
- [Art. R. 811-1-1 CJA – Notion de bâtiment à usage d’habitation principale – Résidence sociale adultes autistes (oui)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/art-r-811-1-1-cja-notion-de-batiment-a-usage-dhabitation-principale-residence-sociale-adultes-autistes-oui/) - Pour en savoir plus
- [L'essor du coliving](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lessor-du-coliving/) - Le Coliving est un concept récent à la frontière entre la colocation, l’hôtellerie et le coworking. L’idée est de profiter d’espaces privés comme une chambre meublée avec salle de bain et sanitaire, de partager des espaces communs comme la cuisine, des espaces de travail, le salon, mais également de bénéficier de services compris dans le
- [Incidence de la renonciation du bénéfice de la servitude légale de passage pour l’acquéreur d’un fond enclavé](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/incidence-de-la-renonciation-du-benefice-de-la-servitude-legale-de-passage-pour-lacquereur-dun-fond-enclave/) - En l’espèce, un fond avait été divisé en trois parties. Cette division a eu pour conséquence d’enclaver l’un des fonds. Pour rappel, un fond enclavé est un fond qui « n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante ». Au regard de cette situation, le propriétaire du fond enclavé peut demander son désenclavement en
- [Réécriture du code de la construction et de l’habitation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reecriture-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/) - La publication de la seconde ordonnance est prévue avant le 10 février 2020. Dans l’objectif de clarifier les règles de la construction, de simplifier la réglementation et de favoriser l’innovation du secteur, une première ordonnance prise en application de la loi ESSOC (Un Etat au Service d’une Société de Confiance) a été publiée le 31
- [Caractère abusif de la clause (ancien article L132-1 du code de la consommation) : La qualité de non-professionnel déterminée par l’absence de compétences et de connaissances du contractant en matière de construction](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/caractere-abusif-de-la-clause-ancien-article-l132-1-du-code-de-la-consommation-la-qualite-de-non-professionnel-determinee-par-labsence-de-competences-et-de-connaissances-du-contractant-en/) - Un contrat a été signé entre une SCI intervenant en qualité de Maître d’ouvrage et un architecte pour la construction d’un bâtiment professionnel. Une clause de ce contrat prévoit qu’en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seront dus en totalité à l’architecte. La SCI a abandonné le projet et
- [Le plan du gouvernement contre les logements vacants](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-plan-du-gouvernement-contre-les-logements-vacants/) - Le ministère du logement a annoncé début février son intention de s’attaquer aux logements vacants en poussant les propriétaires à remettre sur le marché les logements restés inoccupés depuis longtemps. « Identifier, inciter, voire réquisitionner » ce sont les mots prononcés par Julien Denormandie ministre du logement dans une interview sur le sujet. Le plan du gouvernement
- [Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reecriture-des-regles-de-construction-et-recodification-du-livre-ier-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/) - L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été publiée au JO du 31 janvier 2020.Les décrets d’application seront publiés en 2020 et 2021. Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 29
- [Réception judiciaire du CCMI](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reception-judiciaire-du-ccmi/) - La réception des travaux dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle, peut être prononcée judiciairement dans la mesure où la réception par écrit n’est pas imposée par le Code de la Construction et de l’habitation, c’est ce qu’affirme la Cour Cassation dans un arrêt rendu le 21 Novembre 2019. En l’espèce, un
- [Proposition de Loi Nogal : un pari sur la confiance retrouvée entre bailleur et locataire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proposition-de-loi-nogal-un-pari-sur-la-confiance-retrouvee-entre-bailleur-et-locataire/) - Rétablir la confiance entre bailleurs et locataires, voici le pari de la récente proposition de Loi Nogal sur les rapports locatifs, présentée le 14 janvier 2020. Au programme, des mesures visant à sécuriser les propriétaires et les locataires mais également favoriser l’accès au logement. La première mesure vise à rétablir la confiance autour de la
- [Le Mandat d’agir en justice du syndic doit-il préciser l’identité des personnes à assigner ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-mandat-dagir-en-justice-du-syndic-doit-il-preciser-lidentite-des-personnes-a-assigner/) - Dans le cadre de ses missions (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice. Néanmoins, conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic ne peut intenter une telle action au nom du syndicat sans y avoir été autorisé
- [" Logements évolutifs " : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/logements-evolutifs-les-nouvelles-regles-en-matiere-daccessibilite-des-logements-aux-pmr-issues-de-la-loi-elan-du-23-novembre-2018-n-2018-102-2/) - Pour en savoir plus ...
- [Sous-destination – Distinction entre les hôtels et les autres hébergements hôteliers](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/sous-destination-distinction-entre-les-hotels-et-les-autres-hebergements-hoteliers/) - Pour en savoir plus ...
- [Table ronde sur les dépenses fiscales en matière de logement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/table-ronde-sur-les-depenses-fiscales-en-matiere-de-logement/) - Une table ronde a été organisée le 2 mars 2020 par le député et rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, M. Laurent Saint-Martin sur le thème des dépenses fiscales en matière de logement et notamment : le taux de TVA à 5,5% applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique dont le coût est estimé
- [Permis de construire – Absence d’équipements et de services communs – ERP](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/permis-de-construire-absence-dequipements-et-de-services-communs-erp/) - Pour en savoir plus ...
- [Mise en place de la facture électronique obligatoire entre les entreprises assujettis à la TVA](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-en-place-de-la-facture-electronique-obligatoire-entre-les-entreprises-assujettis-a-la-tva/) - Jusqu’à présent le procédé de facturation électronique n’était obligatoire que dans le cadre des relations entre les entreprises et l’Administration. L’article 153 de la Loi de finances pour 2020 est venue étendre cette obligation à la totalité des échanges entre les entreprises assujetties à la TVA. Cette nouvelle obligation a pour but premier d’accroitre le
- [CCMI - Constructeur en liquidation judiciaire : mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage à compter du jugement d’ouverture](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/ccmi-constructeur-en-liquidation-judiciaire-mise-en-jeu-de-lassurance-dommage-ouvrage-a-compter-du-jugement-douverture/) - Un contrat de construction de maison individuelle assorti d’une garantie de livraison avait été conclu par des particuliers. Avant livraison, le constructeur avait été placé en liquidation judiciaire. L’assureur dommage ouvrage avait été saisi mais l’action avait été jugé prescrite par les juges du fond dans la mesure où aucune résiliation du marché n’avait eu
- [Permis de construire – Art. R. 111-27 du code de l’urbanisme – Atteinte « visible » à l’environnement naturel ou urbain du projet](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/permis-de-construire-art-r-111-27-du-code-de-lurbanisme-atteinte-visible-a-lenvironnement-naturel-ou-urbain-du-projet/) - Pour en savoir plus ...
- [Pinel et Denormandie : Hausse des plafonds de loyer et de ressources des locataires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pinel-et-denormandie-hausse-des-plafonds-de-loyer-et-de-ressources-des-locataires/) - Les baux conclus ou renouvelés en 2020 devront respecter les plafonds par mètre carré nouvellement fixés : Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 sont les suivants :
- [La proposition de Loi Lagleize dénaturée par le Sénat](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-proposition-de-loi-lagleize-denaturee-par-le-senat/) - La proposition de Loi Lagleize visant à réduire le coût du foncier, adoptée en première lecture et à l’unanimité des voix par l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier est désormais entre les mains du Sénat. Suite à un premier examen, la commission des Affaires économiques a reconnu la pertinence de la dissociation entre le foncier
- [Covid-19 et permis de construire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/covid-19-et-permis-de-construire/) - Pour en savoir plus ...
- [Baisse des émoluments des notaires à compter du 1er mai 2020](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/1892-2/) - Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ont modifiés les « frais de notaire » sur la période 2020-2022. Cette réforme applicable à compter du 1er mai 2020 entraine une baisse globale des émoluments
- [Point de départ de la prescription biennale dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/point-de-depart-de-la-prescription-biennale-dans-le-cadre-du-contrat-de-construction-dune-maison-individuelle-ccmi/) - La prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation est applicable aux contrats de construction. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un
- [La mise en place par le gouvernement d’un « Plan national de mobilisation des logements et locaux vacants »](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-mise-en-place-par-le-gouvernement-dun-plan-national-de-mobilisation-des-logements-et-locaux-vacants/) - Le gouvernement estime que 1,2 millions de logements sont vacants et que 200 000 logements pourraient être mobilisables en « zone tendue ». L’actuel ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie a donc décidé la mise en œuvre d’un « plan national de mobilisation des logements et locaux vacants » afin d’y remédier. En effet, selon le
- [Report des déclarations de l’impôt sur le revenu dû au COVID-19](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/report-des-declarations-de-limpot-sur-le-revenu-du-au-covid-19/) - Dans le contexte actuel de pandémie liée au COVID-19 le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin a présenté mardi 31 mars un nouveau calendrier de dépôt de la déclaration de revenus. Au lieu du le 9 avril 2020 initialement prévu, la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu débutera le 20
- [Mesures « Ville Durable »](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mesures-ville-durable/) - Le 5 février dernier, le Ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a présenté une série de mesures inédites ayant pour objectif de transposer les mesures du plan « Ville Durable » à l’ensemble du territoire. Pour rappel, ce plan qui avait pour objectif de favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, de construire
- [La poursuite des chantiers dans le cadre de l’épidémie COVID-19](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-poursuite-des-chantiers-dans-le-cadre-de-lepidemie-covid-19/) - Dans le contexte actuel de pandémie liée au COVID-19 la situation des entreprises du bâtiment soulève bien des interrogations. Afin de les guider au mieux, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) avait dès le début de la pandémie publié en ligne un « plan de continuité des activités » qui développait les
- [Le Covid-19 sera t-il de nature à justifier un prolongement du délai d’achèvement fiscal des travaux dans le cadre du dispositif Pinel ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/covid-19-achevement-fiscal-travaux-pinel/) - Suite aux premières annonces de confinement, la propagation du virus a dans un premier temps entraîné un arrêt brutal des travaux pour une très grande majorité des chantiers avant de faire l’objet d’incitations à la reprise. Il est évident qu’un retard sera constaté pour la plupart des chantiers. Que se passera-t-il si, en conséquence, le
- [La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-seconde-loi-de-finances-rectificatives-pour-2020-publiee-au-journal-officiel-du-26-avril-2020/) - La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 prévoit notamment l’exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et la neutralité fiscale des abandons des loyers. Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité afin de soutenir les TPE, les travailleurs indépendants,
- [Mise à jour du guide OPPBTP](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/mise-a-jour-du-guide-oppbtp/) - Le guide des bonnes pratiques publié le 2 avril 2020 a été mis à jour le 10 avril dernier afin de prendre en compte un nouvel avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur les conditions d’utilisation des masques alternatifs en tissu. Jusqu’à présent, le port des masques chirurgicaux de type II était préconisé. Mais
- [Quel plan de relance pour le secteur de l’immobilier ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/quel-plan-de-relance-pour-le-secteur-de-limmobilier/) - Des acteurs importants du secteur de l’immobilier ont pris la parole en ces temps de crise sanitaire afin de partager leur point de vue sur les possibilités de relance du secteur et notamment la chaîne de financement, les dispositifs PTZ, Pinel et APL accession, et les plus-values. M. Henry Buzy-Cazaux, président de l’institut de management
- [Projet de plan massif de financement de logements](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/projet-de-plan-massif-de-financement-de-logements/) - Afin de faire face à la situation qui touche actuellement le pays et à une possible récession du marché, des plans de relance importants voient d’ores et déjà le jour. La CDC habitat a lancé un appel à projets pour la production de 40.000 logements neufs, afin de soutenir le secteur immobilier. L’ensemble de ces
- [Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-impacts-des-mesures-durgence-sur-les-permis-de-construire/) - Guide pratique
- [Réponse ministérielle : Précisions quant aux travaux éligibles au dispositif « Denormandie »](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reponse-ministerielle-precisions-quant-aux-travaux-eligibles-au-dispositif-denormandie/) - En plus de proroger le dispositif et d’assouplir le zonage, la loi de finances pour 2020 a également modifié les travaux éligibles au dispositif « Denormandie » afin de s’aligner sur le dispositif du prêt à taux zéro. Ainsi, ce sont les travaux d’amélioration qui sont éligibles et non plus les travaux de rénovation. La
- [Arrêté fixant les conditions d’application à titre expérimental du « Pinel breton »](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/arrete-fixant-les-conditions-dapplication-a-titre-experimental-du-pinel-breton/) - La Loi de Finances pour 2019 avait supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel ». Nombre de communes situées en Bretagne étaient comprises dans ce zonage. Pour pallier cette suppression et lutter contre l’étalement urbain, une expérimentation a été instituée par l’article 164 de la Loi de
- [Nouvel élargissement du dispositif Denormandie](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/nouvel-elargissement-du-dispositif-denormandie/) - L’article 162 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif Denormandie en remplaçant le terme « travaux de rénovation » par le terme « travaux d’amélioration ». Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 publié au journal officiel le 15
- [Décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/decret-autorisant-lacte-notarie-a-distance-pendant-la-periode-durgence-sanitaire/) - Conformément au Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les
- [Précisions sur les conditions d’éligibilité de la TVA sur la marge](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-les-conditions-deligibilite-de-la-tva-sur-la-marge/) - La décision en date du 27 mars 2020 du Conseil d’Etat est venue confirmer la position de l’administration fiscale selon laquelle le régime de la TVA sur la marge est subordonné à deux conditions cumulatives, à savoir : Que l’acquisition initiale par le cédant n’ait pas ouvert droit à la déduction ;Que le bien acquis soit identique
- [Etat d’urgence et copropriété](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/etat-durgence-et-copropriete/) - Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des Assemblées générales de copropriété, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait le renouvellement de plein droit des contrats de syndic arrivant à terme à compter du 12 mars 2020. L’ordonnance du 22 avril 2020 étend désormais le dispositif de prolongation aux contrats qui arrivent à expiration au
- [L’information du positionnement du bien en zone de bruit](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/linformation-du-positionnement-du-bien-en-zone-de-bruit/) - La loi du 24 décembre 2019 qui est venue modifier l’article L112-11 du Code de l’urbanisme a rendu obligatoire l’information sur le positionnement des biens en zone de bruit à compter du 1er juin 2020. Cette information est destinée aux futurs locataires et acquéreurs de biens situés dans les zones définies par un plan d’exposition
- [Pas de remise en cause de la déduction du montant des travaux en cas d’acquisition d’un bien non restauré et d’adhésion à l’AFUL postérieurement au démarrage du projet de restauration](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pas-de-remise-en-cause-de-la-deduction-du-montant-des-travaux-en-cas-dacquisition-dun-bien-non-restaure-et-dadhesion-a-laful-posterieurement-au-demarrage-du-projet/) - Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 3 juin 2020, confirme la solution rendue par la Cour administrative d'appel de Paris selon laquelle n’est pas remise en cause l’imputation des déficits fonciers provenant des dépenses de restauration quand bien même les intéressés deviennent propriétaires et membres d'une l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) postérieurement
- [La vente de terrains à bâtir par une personne physique est soumise à la TVA lorsqu’elle résulte de démarches actives de commercialisation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-vente-de-terrains-a-batir-par-une-personne-physique-est-soumise-a-la-tva-lorsquelle-resulte-de-demarches-actives-de-commercialisation/) - Classiquement seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique par un « assujetti en tant que tel » donnent lieu à l’application de la TVA. Un particulier n’est en principe pas considéré comme un assujetti, la doctrine fiscale présume même qu’il ne réalise pas une activité économique. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9
- [Tribunal Judiciaire de Paris, Pole civil de proximité, 5 juin 2020 : Sous-location AirBnB sans l’accord du propriétaire : la condamnation inédite de la société](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/tribunal-judiciaire-de-paris-pole-civil-de-proximite-5-juin-2020-sous-location-airbnb-sans-laccord-du-proprietaire-la-condamnation-inedite-de-la-societe/) - La locataire d’un bien a pendant plusieurs mois sous-loué le bien dont elle était locataire via la plateforme AirBnB, et ce, sans l’accord du propriétaire. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’accord écrit du propriétaire est indispensable pour sous-louer le logement. Au regard de ce texte, les juges ont constaté
- [Une cave inondée n’est pas conforme à sa destination](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/une-cave-inondee-nest-pas-conforme-a-sa-destination/) - Dans les faits d’espèce, un investisseur avait acquis un appartement et une cave dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’achèvement. Des infiltrations sont apparues notamment dans la cave (qui avait été aménagée). Il avait été constaté une défaillance d’écoulement des eaux et d’épandage entrainant de manière répété l’inondation de ladite cave. La troisième
- [Pas de hausse des impôts pour compenser les pertes économiques liées à la crise sanitaire.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pas-de-hausse-des-impots-pour-compenser-les-pertes-economiques-liees-a-la-crise-sanitaire/) - Le ministre de l'économie et des finances, Bruno le Maire, dans le prolongement des annonces du Président de la République, a assuré qu'aucune hausse de la fiscalité des particuliers et notamment de l’impôt sur le revenu ne serait destinée à compenser les pertes économiques liées à la crise sanitaire. Cette annonce semble également écarter les hypothèses
- [Le retard d’achèvement lié au Covid ne fait pas perdre la réduction d’impôt Pinel](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-retard-dachevement-lie-au-covid-ne-fait-pas-perdre-la-reduction-dimpot-pinel/) - L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, a défini une période de référence (entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus) pour soit reporter au-delà de cette période
- [Trêve hivernale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/treve-hivernale/) - Sur fond de crise sanitaire, le gouvernement avait annoncé début mai la prolongation de la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence prévue en juillet, offrant un sursis à des milliers de foyers menacés d’expulsion. Comme affirmé par l’ancien ministre du logement Julien Denormandie le 30 juin dernier, les expulsions locatives qui doivent reprendre
- [Permis de construire – Avis de l’ABF – Abords d’un MH – Appréciation de la visibilité ou covisibilité à l’œil nu](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/permis-de-construire-avis-de-labf-abords-dun-mh-appreciation-de-la-visibilite-ou-covisibilite-a-loeil-nu/) - En savoir plus ...
- [Les travaux réalisés sur un bien qui n’est pas à usage d’habitation ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA à 10 %](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-travaux-realises-sur-un-bien-qui-nest-pas-a-usage-dhabitation-ne-peuvent-pas-beneficier-du-taux-de-tva-a-10/) - Le 21 janvier 2020, Mme Fabienne Colboc, membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation interroge M. Gérard Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics au sujet du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation entrepris par des associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine, et notamment aux travaux réalisés sur
- [Plan de soutien au secteur du BTP : des mesures incomplètes, regrette la FFB](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plan-de-soutien-au-secteur-du-btp-des-mesures-incompletes-regrette-la-ffb/) - Durement touché par la crise sanitaire, le secteur du bâtiment a notamment subi des surcoûts aussi bien directs qu’indirects liés notamment à la mise en place des consignes sanitaires. Afin de surmonter ces difficultés, le secteur réclamait des mesures de soutien. Lors de la présentation du troisième projet de loi de finance rectificative le 10
- [Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reforme-du-droit-de-la-copropriete-mesures-reglementaires/) - Le décret prévoyant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019 est entré en vigueur le 4 juillet 2020.
- [MaPrimeRenov’ étendue à tous les ménages dès 2021 ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/maprimerenov-etendue-a-tous-les-menages-des-2021/) - MaPrimeRenov’ est un dispositif sous forme de prime versée sur facture actuellement réservé aux ménages les plus modestes en vue de réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Emmanuelle Wargon a déclaré que « tous les Français seront éligibles à cette aide » à partir de 2021. La prime sera utilisable pour les travaux en copropriété, et ouverte aux
- [Nouvelle mise à jour du guide OPPBTP](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/nouvelle-mise-a-jour-du-guide-oppbtp/) - L’organisme professionnel de prévention du BTP a indiqué qu’il avait à nouveau modifié sont guides sur les préconisations liées au coronavirus afin de s’adapter aux évolutions de la crise sanitaire. Ces modifications concernent notamment : La coactivité : il est conseillé de respecter une distance de 1 mètre en mettant en œuvre des mesures telles que la
- [Vers une future loi de défiscalisation immobilière : Wargon ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vers-une-future-loi-de-defiscalisation-immobiliere-wargon/) - La nouvelle ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon pourrait bien être à l’initiative d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière qui viendrait prendre la suite de la loi Pinel. Pour l’instant rien ne filtre sur ce nouveau dispositif mais les spéculations vont bon train. Ce projet de loi pourrait avoir pour objectif : D’encourager la construction de
- [La crise sanitaire due au Covid ne suspend pas l’exigibilité du loyer dû au bailleur commercial](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-crise-sanitaire-due-au-covid-ne-suspend-pas-lexigibilite-du-loyer-du-au-bailleur-commercial/) - L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'a pas pour effet de suspendre l'exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial (à défaut de force majeure ou d’imprévision) mais les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, d’adapter les modalités d'exécution de leurs obligations respectives. La décision citée reconnait la bonne
- [L’inconstitutionnalité de l’exclusion des sociétés civiles de construction vente de l’article 210 F du CGI](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/linconstitutionnalite-de-lexclusion-des-societes-civiles-de-construction-vente-de-larticle-210-f-du-cgi/) - Pour rappel, l’article 210 F du CGI met en place un régime de faveur pour les plus-values nettes dégagées lors de la cession par une personne morale soumise à l’IS, d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, ou encore d’un terrain à bâtir. Toutefois, le régime de faveur est octroyé à condition
- [Plan de règlement pour les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plan-de-reglement-pour-les-impots-dus-entre-le-1er-mars-et-le-31-mai-2020/) - Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier Dussopt, ministre délégué au comptes publics, confirment dans un communiqué de presse, la mise en place d'un dispositif de plan de règlement permettant aux personnes morales et physiques exerçant une activité économique compromise par la crise sanitaire, d'étaler sur une durée
- [Revenus fonciers - Les travaux non dissociables de travaux conduisant à une extension ou assimilable à une reconstruction ne sont pas déductibles des revenus fonciers](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/revenus-fonciers-les-travaux-non-dissociables-de-travaux-conduisant-a-une-extension-ou-assimilable-a-une-reconstruction-ne-sont-pas-deductibles-des-revenus-fonciers/) - Tous les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers et d’autant plus quand leur ampleur est assimilable à une reconstruction ou constitue une extension. La Cour Administrative de Lyon vient de le rappeler et de relever que les autres travaux, en principe déductibles, ne sont pas déductibles en raison de l’indissociabilité qui existait avec
- [Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/projet-portant-sur-un-erp-dit-coquille-vide-un-risque-dillegalite-pese-sur-le-permis-de-construire-delivre/) - Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.
- [Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/appreciation-de-la-covisibilite-dun-projet-avec-un-monument-historique-lacuite-visuelle-devient-la-seule-limite/) - Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite.
- [Élargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/elargissement-du-dispositif-denormandie-ladministration-fiscale-publie-ses-commentaires/) - Les commentaires de l’administration fiscale suite à l’élargissement du dispositif Denormandie par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont été publiés le 27 août 2020. Le Bofip prend acte de la prorogation du régime Denormandie pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2022 ; de la suppression de la notion de « cœur de ville
- [Quel statut juridique pour le coliving ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/quel-statut-juridique-pour-le-coliving/) - Le Coliving est un concept récent à la frontière entre la colocation, l’hôtellerie et le coworking. L’idée est de profiter d’espaces privés comme une chambre meublée avec salle de bain et sanitaire, de partager des espaces communs comme la cuisine, des espaces de travail, le salon, mais également de bénéficier de services compris dans le
- [Proposition de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proposition-de-loi-visant-a-exonerer-de-tva-les-travaux-de-renovation-energetique/) - Le député Guillaume Peltier est à l’origine d’une proposition de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique, avec le triple objectif suivant : relever le défi climatique, sauver le secteur du bâtiment et les emplois, et augmenter le pouvoir d’achat des ménages.
- [La réduction de la durée du préavis du locataire victime de violences conjugales](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-reduction-de-la-duree-du-preavis-du-locataire-victime-de-violences-conjugales/) - Par principe, le locataire d'un logement nu loué à titre de résidence principale doit respecter un préavis de trois mois. A titre dérogatoire, le préavis peut être ramené à un mois. La loi du 30 juillet 2020 n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales ajoute un nouveau motif de préavis réduit. Le
- [Prime « MaPrimeRenov’ » et plan de relance](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prime-maprimerenov-et-plan-de-relance/) - L’année 2021 verra aboutir la transformation totale du CITE en prime dite « MaPrimeRenov’ » créé en 2020. Pour rappel ce dispositif vient financer, sous condition de ressources, les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Pour les ménages qui dépassent certains plafonds de ressources, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
- [Dans quelles conditions un immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/dans-quelles-conditions-un-immeuble-ne-constitue-pas-une-propriete-batie-soumise-a-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties/) - Le Conseil d’État, a confirmé le 12 juin 2020 (Conseil d'État, 12/06/2020) la position qu’il avait déjà adoptée (Conseil d'État, 16 février 2015). Il avait initialement jugé qu’un immeuble faisant l’objet de travaux affectant le gros œuvre n’était pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Au cas d’espèce, le Conseil d’État a
- [Simplification des modalités de versement des aides au logement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/simplification-des-modalites-de-versement-des-aides-au-logement/) - A compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel ». Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces aides sera évalué sur la base des ressources actuelles et non plus des ressources N-2. Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste, notamment lors d’une
- [La mise en place d'un dispositif fiscal autorisant de nouvelles donations exonérées de droits de mutation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-mise-en-place-dun-dispositif-fiscal-autorisant-de-nouvelles-donations-exonerees-de-droits-de-mutation/) - La loi de finances rectificative pour 2020 permet à un donataire de transmettre à sa descendance, une somme exonérée de droits de mutation dans la limite de 100.000,00 euros. Le donataire a l’obligation d’affecter cette somme, versée entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021 : - soit à la construction de sa résidence principale,
- [Servitude de passage : impossibilité pour le propriétaire du fonds servant, en quelque qualité que ce soit, de diminuer la servitude ou de la rendre plus incommode](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/servitude-de-passage-impossibilite-pour-le-proprietaire-du-fonds-servant-en-quelque-qualite-que-ce-soit-de-diminuer-la-servitude-ou-de-la-rendre-plus-incommode/) - Le propriétaire d’un fonds servant ne peut se prévaloir de l’extinction de la servitude, suite au déplacement du chemin sur lequel elle débouchait, dès lors qu’il est également propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin et qu’il est à l’origine du déplacement empêchant l’utilisation de la servitude. En l’espèce, les propriétaires du
- [Lotissement – La présence d’équipements collectifs non commercialisables vient majorer le prix de revient et réduire la TVA sur marge](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lotissement-la-presence-dequipements-collectifs-non-commercialisables-vient-majorer-le-prix-de-revient-et-reduire-la-tva-sur-marge/) - Un lotisseur a acquis des terrains à bâtir et les a revendus à des particuliers avec des tantièmes d’équipements collectifs installés sur certains terrains non commercialisables. L’administration fiscale considérait que le lotisseur ne pouvait pas intégrer les parties de terrains non commercialisables dans le prix de revient des lots commercialisables, ce qui avait pour effet
- [Commet une faute, entrainant la conservation de l’acompte par le vendeur, l’acquéreur qui ne respecte pas les conditions suspensives de la promesse de vente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/commet-une-faute-entrainant-la-conservation-de-lacompte-par-le-vendeur-lacquereur-qui-ne-respecte-pas-les-conditions-suspensives-de-la-promesse-de-vente/) - La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, confirme la solution de la cour d’appel de Rennes selon laquelle commet une faute de nature à engager sa responsabilité l’acquéreur qui en raison de sa négligence dans les démarches accomplies ne respecte pas les délais et les
- [Covid-19 : Exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial pendant la période d’urgence sanitaire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/covid-19-exigibilite-du-loyer-du-par-un-preneur-a-bail-commercial-pendant-la-periode-durgence-sanitaire/) - Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment eu à se prononcer sur les conséquences de la période d’urgence sanitaire de l’épidémie Covid-19 sur l’exigibilité des loyers dus par le locataire d’un bail commercial. Après avoir rappelé que l’article 4 de l’Ordonnance n°1010-306 du 25 mars 2020
- [Élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/elargissement-du-champ-dapplication-du-label-de-la-fondation-du-patrimoine/) - Créée en 1996, la Fondation du patrimoine attribue à certains propriétaires d’un bien historique non protégé au titre des monuments historiques, un label leur permettant de déduire une partie des travaux de restauration de leur revenu imposable. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 élargit le champ d’application de ce label en le rendant
- [L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/labattement-exceptionnel-applicable-aux-plus-values-immobilieres-en-cas-de-cession-de-terrains-a-batir-tab-ou-dimmeubles-batis-destines-a-la-demolition-fait-peau-neuv/) - Ce dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu par le II de l’article 28 de la LFR pour 2017 et ne s’applique qu’aux cessions de TAB ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre
- [La mise à jour du formulaire n° 2735 portant sur la déclaration de dons manuels et de sommes d'argent](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-mise-a-jour-du-formulaire-n-2735-portant-sur-la-declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent/) - Pour mémoire (cf. veille précédente), un donataire peut transmettre à sa descendance, sous réserve du respect des conditions posées par l'article 790 A bis du CGI, une somme exonérée de droits de mutation dans la limite de 100.000,00 euros. Le formulaire mis à jour et la notice afférente, rappelant les conditions de donation, sont disponibles sur
- [Le doublement de l’abattement de 100 000 euros n’aura pas lieu](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-doublement-de-labattement-de-100-000-euros-naura-pas-lieu/) - Les députés avaient adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Cet amendement prévoyait un doublement à 200 000 euros du montant des sommes pouvant être transmises (cf. veille précédente). Cette mesure ne verra pas le jour, le Gouvernement ayant supprimé la
- [Avantage fiscal pour les bailleurs qui baissent les loyers des entreprises](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/avantage-fiscal-pour-les-bailleurs-qui-baissent-les-loyers-des-entreprises/) - Après l’annonce d’un reconfinement du pays et la fermeture des « commerces non essentiels », un crédit d’impôt va être mis en place au profit des bailleurs qui réduisent fortement les loyers de leurs locataires professionnels entre les mois d’octobre et décembre 2020. Bruno Le Maire a précisé les détails du mécanisme lors d’une conférence de presse
- [La prise de possession de l’ouvrage n’implique pas nécessairement la réception](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-prise-de-possession-de-louvrage-nimplique-pas-necessairement-la-reception/) - Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux. En principe, la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l'ouvrage peut faire présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. Au contraire, la contestation des délais d'intervention, de la
- [La prescription de l’action en résolution d’une promesse synallagmatique de vente immobilière engagée par le vendeur, en l’absence de signature de l’acte authentique de vente, court à compter de la date où il a eu connaissance du refus de l’acquéreur de poursuivre la vente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-prescription-de-laction-en-resolution-dune-promesse-synallagmatique-de-vente-immobiliere-engagee-par-le-vendeur-en-labsence-de-signature-de-lacte-authentique-de/) - La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1er octobre 2020 n°19-16.561 qu’« en matière de promesse de vente, sauf clause contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la
- [L’erreur de division d’un bâtiment par un géomètre est un préjudice certain](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lerreur-de-division-dun-batiment-par-un-geometre-est-un-prejudice-certain/) - Un vendeur avait divisé un ensemble bâti selon les plans d’un géomètre. Le géomètre avait commis une erreur ayant conduit un des acquéreurs à assigner le second en réparation de l’empiètement. Alors qu’une erreur de plan entraine en principe un préjudice pour perte de chance d’acquérir à des conditions plus favorables ou à ne pas
- [La collectivité lance un plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre-ville de Niort](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-collectivite-lance-un-plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur-du-centre-ville-de-niort/) - Les collectivités veulent doter le centre ville niortais d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine architectural, urbain, paysager et environnemental. Ce règlement ne s’appliquera qu’en 2024 et viendra se substituer au plan local d’urbanisme. Aujourd’hui seul son périmètre d’application a été adopté et concerne le périmètre de la cité médiévale,
- [Permis de construire – Affichage – Absence de mention de l’adresse de la mairie – Départ des voies et délais de recours (oui)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/permis-de-construire-affichage-absence-de-mention-de-ladresse-de-la-mairie-depart-des-voies-et-delais-de-recours-oui/) - En savoir plus ...
- [Tout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleillement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/tout-proprietaire-en-zone-urbaine-doit-sattendre-a-etre-prive-dun-avantage-de-vue-ou-densoleillement/) - D’une manière générale, la perte de vue et d’ensoleillement résultant de l’implantation d’un bâtiment dès lors que ces troubles sont la conséquence de l’urbanisation et la concentration des constructions sur les terrains de dimensions modestes ne constitue pas un trouble indemnisable. La réduction de l’ensoleillement est un inconvénient normal et prévisible de voisinage en zone
- [La première partie du PLF2021 a été adoptée](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-premiere-partie-du-plf2021-a-ete-adoptee/) - Suite au vote en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté par 349 voix contre 199. L’Assemblée Nationale s’est prononcée sur les 32 premiers articles. Consulter le texte.
- [Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/notification-dun-nouveau-permis-remplacant-un-permis-attaque-incidence-sur-le-delai-de-recours/) - En savoir plus …
- [Le gérant d’une SCI ne peut vendre un immeuble sans décision d’AG que si l’objet social le permet](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-gerant-dune-sci-ne-peut-vendre-un-immeuble-sans-decision-dag-que-si-lobjet-social-le-permet/) - Un objet social prévoyant notamment « la propriété » et « l’administration » des immeubles sociaux ne saurait habiliter le gérant à en disposer et a fortiori les céder car il s’agirait alors d’un acte excédant cet objet et qui nécessiterait ipso facto une autorisation d’assemblée générale (Cass. Civ. 3e, 5 novembre 2020, n° 19-21.214). Pour mention, dans l’affaire
- [Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-dimpot-sur-la-plus-value-immobiliere-en-cas-de-cession-de-la-residence-principale-et-de-ses-dependances-immediates-et-necessaires-un-parc-de-81-hectares-ne-constitue-pas-une-dep/) - Par un arrêt du 26 novembre 2020 (19NT01998) la cour d’appel administrative de Nantes a jugé qu’un parc boisé de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale et sa cession n’est donc pas exonérée d’impôt sur la plus-value. La cour valide la distinction opérée d’office par l’administration fiscale entre
- [Recyclage des friches : le Gouvernement déploie un fonds de 300M pour le financement des opérations de recyclage des friches](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/recyclage-des-friches-le-gouvernement-deploie-un-fonds-de-300m-pour-le-financement-des-operations-de-recyclage-des-friches/) - Dans le cadre du plan de relance et afin, notamment, de maîtriser l’étalement urbain et de permettre la revitalisation des centres villes, le Gouvernement a prévu de déployer un fonds conséquent. L’objectif : recycler le bâti et le foncier existant. La priorité est ainsi portée sur les villes bénéficiaires du Plan Action Cœur de ville pour
- [L'absence de mention de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux dont disposent les tiers.](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/labsence-de-mention-de-ladresse-de-la-mairie-sur-le-panneau-daffichage-du-permis-de-construire-ne-fait-pas-obstacle-au-declenchement-du-delai-de-recours-contentieux-dont-disposent-les-tiers/) - Le tribunal administratif de Bastia, dans un jugement en date du 31 janvier 2019, avait estimé que l'absence de l'adresse de la mairie entraînait une irrégularité tenant à l'affichage du permis de construire au motif que cette mention, compte tenu de la taille de la commune et de la division des services afférents sur le
- [L’absence de mesures de publicité et de mise en concurrence lors de la conclusion d’un bail en l’état futur d’achèvement avec un établissement public ne remet pas en cause l’application du contrat (CAA Nancy, 18 novembre 2020 : n°20NC02103).](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/labsence-de-mesures-de-publicite-et-de-mise-en-concurrence-lors-de-la-conclusion-dun-bail-en-letat-futur-dachevement-avec-un-etablissement-public-ne-remet-pas-en-ca/) - Une SCI avait conclu un bail en l’état futur d’achèvement avec un centre hospitalier. Le bail n’avait pas fait l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence. Après livraison, le centre hospitalier a refusé d’honorer ses obligations pécuniaires et met en avant ce manquement pour demander au juge la nullité du contrat. La
- [L’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/letablissement-dune-procuration-notariee-a-distance-est-desormais-possible/) - Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance autorise désormais le notaire à établir une procuration authentique à distance sur support électronique lorsqu’au moins une partie à l’acte n’est pas présente devant lui. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de
- [COVID-19 : Levée d’une saisie conservatoire sur le fondement de la perte de la chose louée](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/covid-19-levee-dune-saisie-conservatoire-sur-le-fondement-de-la-perte-de-la-chose-louee/) - Le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le preneur d’un bail commercial qui est dans l’impossibilité objective de jouir de la chose louée conformément à sa destination pour cause de crise sanitaire peut être libéré, pour tout ou partie, définitivement ou temporairement, de son obligation de régler le loyer contractuel
- [L’enseigne d’un commerçant apposée depuis trente ans sur une partie commune d’un immeuble devient un droit de jouissance privatif](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lenseigne-dun-commercant-apposee-depuis-trente-ans-sur-une-partie-commune-dun-immeuble-devient-un-droit-de-jouissance-privatif/) - Une société était propriétaire d’un magasin disposant d’enseigne sur chacune des huit arcades d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. A l’occasion d’une assemblée générale des copropriétaires, les membres avaient voté un projet de ravalement des façades intégrant la dépose et la repose des enseignes commerciales. L’un des copropriétaires s’était alors opposé à ce
- [L’erreur sur la rentabilité économique d’un bien loué n’est pas source de nullité de la vente (si non érigé en qualité essentielle du consentement de l’acquéreur)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lerreur-sur-la-rentabilite-economique-dun-bien-loue-nest-pas-source-de-nullite-de-la-vente-si-non-erige-en-qualite-essentielle-du-consentement-de-lacquereur/) - L’acquéreur d’un local commercial occupé n’ayant pu relouer les locaux suite à la délivrance du congé par le preneur, a assigné le vendeur en nullité du contrat de vente notamment sur le fondement de l’erreur. La Cour de cassation (Cass 3eciv, 5 nov. 2020 n°19-21.575) confirme la position de la Cour d’appel qui avait considéré
- [L’abus de majorité est possible dans une copropriété à deux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/labus-de-majorite-est-possible-dans-une-copropriete-a-deux/) - Au sein d’une copropriété comportant deux copropriétaires, un copropriétaire souhaitait rendre ses lots indépendants. La Cour d’appel a estimé que les travaux nécessaires n’était ni conforme aux intérêts de la copropriété ni au règlement de copropriété et profitait exclusivement au copropriétaire majoritaire. La Cour de cassation (Cass. 3ème Civ. 22-10-2020 n°18-25.921) a considéré qu’une décision d’assemblée
- [Pas de servitude de tour d’échelle en cas d’atteinte disproportionnée à la propriété voisine!](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pas-de-servitude-de-tour-dechelle-en-cas-datteinte-disproportionnee-a-la-propriete-voisine/) - Dans le cadre de la réalisation d’une construction en limite de propriété, le maître d’ouvrage invoquait la servitude de tour d’échelle pour réaliser des travaux depuis la propriété voisine. Après avoir relevé que la réalisation du projet ne rendait pas indispensable une intervention sur le terrain voisin et que les travaux impliquaient une atteinte disproportionnée
- [Ma PrimeRénov ouverte aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés pour les parties communes](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/ma-primerenov-ouverte-aux-proprietaires-bailleurs-et-aux-coproprietes-pour-les-parties-communes/) - Initialement réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes, l’aide financière de l’Etat à la rénovation énergétique des logements se généralise à tous les propriétaires sans condition de ressources. Elle est aussi désormais ouverte aux copropriétés dont au moins 75% des lots d’habitation sont occupés en résidence principale et pour lesquelles les travaux de rénovations garantissent
- [Rétablissement de l’enregistrement obligatoire dans les trois mois suivant le décès pour les testaments authentiques](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/retablissement-de-lenregistrement-obligatoire-dans-les-trois-mois-suivant-le-deces-pour-les-testaments-authentiques/) - La loi de finances pour 2020 avait supprimé l’obligation d’enregistrement des testaments authentiques (et olographes) dans les trois mois suivant le décès du testateur. Cette suppression a toutefois soulevé diverses difficultés pratiques et notamment l’obligation d’enregistrer les testaments dans le délai de droit commun d’un mois à compter de leur établissement. Or, cet enregistrement est
- [Hausse des tarifs 2021 pour la taxe d’aménagement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/hausse-des-tarifs-2021-taxe-damenagement/) - Un arrêté du 30 décembre 2020 procède à la revalorisation au 1er janvier 2021 des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction servant d’assiette à la taxe d’aménagement (art. L331-11 du Code de l’urbanisme). Ces valeurs s’établissent désormais à 767 € hors Île-de-France et 870 € en Île-de-France (indice 1765) contre respectivement 759 €
- [L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu'au profit de celui qui l'a initiée](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/delai-de-prescription-lie-au-paiement-du-contrat/) - L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu'au profit de celui qui l'a initiée : Dans le cadre d’un marché de travaux, une SCI a cessé les paiements et sollicité une expertise du fait de malfaçons et retard. Plus tard, la société de travaux a assigné la SCI en paiement
- [Hausse du prix de 5% des logements au 3e trimestre 2020](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/hausse-du-prix-des-logements-3e-trimestre/) - L’année 2020 a été marquée par une hausse du prix du logement constatée dans toute la zone euro et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne (UE). Cette hausse est particulièrement significative au deuxième et troisième trimestre 2020, l’indice du prix des logements ayant augmenté de 5,2% dans l’UE et 4,2% dans la zone euro
- [Seul le vendeur peut renoncer à la nullité de la promesse de vente sous-seing privé au-delà de 18 mois](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/nullite-promesse-de-vente-sous-seing-prive/) - Lorsqu’elle est consentie par une personne physique, une promesse de vente d’un immeuble dont la validité est supérieure à dix-huit mois est nulle si elle n’est pas constatée par un acte authentique (L290-1 CCH). Cette nullité est relative, par conséquent, seul le promettant peut se prévaloir de la nullité d’une promesse dont la durée est
- [COVID-19 et loyers commerciaux : absence de déchéance en raison du non-paiement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/covid-19-et-loyers-commerciaux-absence-de-decheance-en-raison-du-non-paiement/) - L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses sur le fondement de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. Ce texte, entré en vigueur le 17
- [La seule absence de réitération à la date convenue devant Notaire n’est pas suffisante à justifier la résolution d’une promesse de vente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/resolution-dune-promesse-de-vente/) - En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. Ces actions se prescrivent par cinq ans à
- [Action Cœur de Ville s’allie à Paris 2024](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/action-coeur-de-ville-paris-2024-jeux-olympiques/) - Mercredi 20 janvier 2021, le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 s’engage dans le programme “Action Cœur de ville” en signant, via son label Terre de Jeux 2024, une convention avec le ministère de la Cohésion et des Relations avec les collectivités territoriales. Cette convention vise à favoriser le développement du
- [Le diagnostic DPE change en 2021 !](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/diagnostic-dpe-change-en-2021/) - Actuellement, le DPE n’a qu’une valeur informative. A partir du 1er juillet 2021, il deviendra également « opposable » aux vendeurs et aux bailleurs (décret n°2020-1609). Pour toute vente ou location d’un bien, les annonces immobilières devront obligatoirement mentionner, de façon lisible et en couleur, en plus de l’étiquette énergétique, l’étiquette climat. Enfin, tous les DPE réalisés
- [Servitude : l'état d'enclave se prouve par celui qui revendique une servitude de passage (obstacle juridique à l'accès à la voie publique)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/servitude-de-passage/) - Une SCI ainsi que d'autres riverains, ont été assignés par un propriétaire d'une parcelle, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave. L’enclave résultant notamment de la présence d’un panneau lui interdisant l’accès depuis la voie publique. La cour d'appel avait constaté cet état d'enclave et instauré un passage dont l'assiette était située sur la
- [Baux commerciaux : Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité de la sanction du réputé non écrit](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/baux-commerciaux-en-cours-loi-pinel/) - La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux précisions importantes : la sanction de la réputation non écrite, introduite dans le statut des baux commerciaux par la loi n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel du 18 juin 2014, est applicable aux baux en cours, et l’action
- [Déduction de la TVA grevant le prix d’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/deduction-tva-grevant-prix-acquisition-immeuble/) - Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est acquis en vue de sa revente (art. 1115 du CGI), la TVA grevant éventuellement son prix d’acquisition ne pourra être déduite qu’au moment de sa revente, sous réserve que l’option pour soumettre cette dernière à la TVA soit exercée
- [Projet de loi Climat et Résilience : vers l’interdiction de location de passoires thermiques](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/projet-loi-climat-et-resilience-passoires-thermiques/) - A la suite à l’annonce du gouvernement le 8 janvier 2021, le projet de loi Climat et Résilience“portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets” a été envoyé aux instances de consultations obligatoires. En matière de logement, l’article 38 du projet de loi propose des mesures portant sur
- [L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lexperimentation-dun-pinel-breton-instituee-par-la-loi-de-finances-pour-2020/) - Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire. Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.
- [RE 2020 : Nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/re-2020-nouvelle-reglementation-batiments-neufs/) - Afin de lutter contre le changement climatique, les priorités de la future réglementation environnementale RE 2020, applicable à compter de l’été 2021 en lieu et place du 1ier janvier 2020, sont de diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs, de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et de garantir aux habitants que leur logement
- [Les éléments d’équipements dont l’installation ne nécessite pas de travaux de construction ne constituent pas des ouvrages soumis à la responsabilité décennale du constructeur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/ouvrage-non-soumis-responsabilite-decennale/) - Dans une décision en date du 17 décembre 2020, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792 du Code civil, a rappelé la position qu’elle avait d’ores et déjà adoptée concernant notamment l’installation de pompes à chaleur (3e civ., 15 juin 2017, 16-19.640). Dans ce cadre, la Cour de cassation avait précisé que, pour
- [Les actes signés électroniquement désormais éligibles à la formalité de l’enregistrement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/actes-signes-electroniquement-eligibles-formalites-enregistrement/) - L’article 157 de la loi n° 2020-1721 du 18 décembre 2020 de finances pour 2021 permet désormais l’enregistrement d’actes signés électroniquement (art. 658 et 849 du CGI modifiés). Une exception notable demeure toutefois : celle des promesses unilatérales de vente d’immeuble, de droit immobilier, de fonds de commerce ou d’un droit à un bail mentionnées à
- [Crédit : la faute du prêteur peut entraîner la remise en cause de la créance et la restitution des sommes payées par l’emprunteur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/remise-en-cause-de-la-creance/) - Le Tribunal judiciaire de Lille rappelle l’obligation de contrôle à laquelle est soumis le prêteur sur les conditions dans lesquelles le contrat de vente et de crédit ont été souscrit (1ère civ., 25 novembre 2020, 19-14.908) Dans la mesure où un contrat a été souscrit et que les prestations ont été réglées sans contrôle
- [La supériorité de la possession trentenaire sur les titres de propriété](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/superiorite-possession-trentenaire-titres-propriete/) - En 1961, X s’était engagé par acte sous seing privé, à vendre à Y, une parcelle cadastrée. La vente n’a donné lieu à aucune publication. En 1995, par acte authentique publié, les ayants droit de X ont vendu la parcelle à la société Prevalim. Cette dernière, se prévalant alors de son titre régulièrement publié, a
- [Cap sur la revitalisation des centres-villes](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/revitalisation-des-centres-villes/) - Les pouvoirs publics ont fait de la revitalisation des centres-villes une priorité dans le cadre des programmes « Action Cœur de ville » et « Petites Villes de Demain ». C’est dans ce contexte que “le manager de centre-ville” est devenu un interlocuteur incontournable des collectivités locales. Ce manager a pour mission principale de proposer
- [Le Plan national de lutte contre les logements vacants](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plan-national-de-lutte-contres-les-logements-vacants/) - Plus d’un million de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé français. Face à ce constat, le gouvernement a mis en place un Plan national de lutte contre les logements vacants ayant pour objectif de déployer les outils et la coordination nécessaires à chaque territoire en vue de la remise
- [Le loyer d’un bail d’habitation meublé ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loyer-bail-superieur-au-loyer-reference-majore/) - Un locataire assigne son bailleur pour avoir fixé un loyer hors encadrement, c’est-à-dire supérieur au loyer de référence majoré. Le Tribunal Judiciaire de Paris constate que le loyer appliqué est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur. Il importe au bailleur de prouver que son bien est susceptible de se voir appliquer un complément
- [Un acquéreur en VEFA bénéfice du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vefa-benefice-garantie-decennale-reparations/) - Se plaignant de la persistance de désordres et non-finition affectant les parties communes d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires a assigné le maître d’ouvrage en réparations. La Cour d’appel a estimé que ses demandes étaient forcloses ou prescrites car elles auraient dû être formées au plus tard dans l’année suivante, à partir de la date
- [De nouvelles mesures pour lutter contre les squatteurs](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lutter-contre-les-squatteurs-logement/) - La loi ASAP du 7 décembre 2020 est venue étendre et accélérer la procédure administrative d’expulsion des squatteurs avec trois avancées majeures : il est désormais possible d’agir même si le logement concerné constitue la résidence secondaire du demandeur ;la saisine du Préfet est ouverte à la personne dont le domicile est occupé ou toute personne agissant
- [Elan pour la reconversion de bureaux en logements](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reconversion-de-bureaux-en-logements/) - Le 19 janvier 2021, le promoteur Novaxia, a noué un partenariat avec les assureurs-vie AG2R La mondiale, Generali, Suravenir et Spirica pour créer « Novaxia R » : un fonds en assurance-vie de transformation d’immeubles de bureaux en logements. L’objectif est de lever 1 milliard d’euros afin de contribuer à la création de 4000 logements en 3 ans
- [Le subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité d’un sous-traitant sur le fondement de la responsabilité décennale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/sous-traitant-responsabilite-decennale/) - Des désordres sont apparus sur des réalisations d’une entreprise sous-traitante. Le promoteur (ou son assureur) ayant mis en œuvre des solutions réparatoires a assigné le fournisseur de matériaux de construction (et l’entreprise sous-traitante) à lui restituer le coût des réparations. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir écartée toute action en garantie sur
- [L’opposabilité des rapports entre une entreprise principale et un sous-traitant doit être prévu contractuellement pour être opposable à un fournisseur de matériel titulaire d’une délégation de paiement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/sous-traitant-delegation-de-paiement/) - Une entreprise titulaire d’un marché de travaux privé pour la réalisation d'un ensemble de logements avait conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise d’électricité. Cette dernière ayant des difficultés, une délégation de paiement avait été consentie au fournisseur de matériel électrique par le biais d’un protocole de paiement prévoyant des modalités particulières d’exécutions de
- [Pas de nouveau report concernant la caducité des POS](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/caducite-des-pos-maintenue/) - Dans une réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 3 décembre dernier, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a confirmé que la caducité des POS (plan d'occupation des sols) était maintenue au 31 décembre 2020. Initialement fixée au 31 décembre 2015, la date de caducité
- [La FPI souhaite une mobilisation concrète des acteurs de la construction et des acteurs publics](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pacte-pour-le-relance-de-la-construction-durable/) - La ministre du logement a rappelé la nécessité de continuer de construire des logements afin de répondre aux besoins des français tels qu’énoncés dans le « Pacte pour la relance de la construction durable » signé par l’État et les acteurs de la construction de logement. Toutefois la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a constaté que « les
- [Un marché de « construction à forfait » doit être strictement encadré dans les rapports entre l’entreprise principale et le sous-traitant](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/marche-de-construction-a-forfait/) - Les parties peuvent volontairement soumettre leur contrat au régime du forfait, y compris lorsqu’une entreprise principale sous-traite une partie de son marché principal. En cas de réalisation par le sous-traitant de travaux supplémentaires non prévus au contrat initial (pourtant à forfait), les juridictions rechercheront la « commune intention des parties » pour justifier le paiement
- [Crédit d’impôt de 50% pour abandon du loyer de novembre](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/credit-impot-de-50-abandon-du-loyer-novembre/) - L’abandon de loyer qui porte sur un local qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou le preneur doit avoir son activité dans l’un des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire au cours du mois de novembre 2020 donne droit à un crédit d’impôt de 50% de la somme abandonnée par
- [Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reduction-dimpot-pinel-degressivite-des-taux/) - Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances 2021 tout en ayant fait l’objet d’une modification majeure, remettant ainsi en cause l’attractivité de ce dispositif. En effet, une diminution progressive des taux de réduction d’impôt a été instaurée comme suit : Des exceptions à cette
- [Réduction d’impôt « Pinel » : modification des zonages](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/reduction-dimpot-pinel-modification-des-zonages/) - L’Arrêté du 16 février 2022 a apporté des modifications à l’Arrêté du 1er août 2014 déterminant le zonage des communes permettant de déterminer l’éligibilité des biens à la réduction d’impôt « Pinel ». Ainsi, le zonage de certaines communes a été modifié. Certaines communes, majoritairement situées en Haute-Savoie, sont ainsi passées d’une zone non-éligible à une zone
- [Dispositif « Cosse » / « Loc'avantages » : d’une déduction forfaitaire sur les revenus tirés de la location à une réduction d’impôt](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/dispositif-cosse-locavantages-dune-deduction-forfaitaire-sur-les-revenus-tires-de-la-location-a-une-reduction-dimpot/) - Le dispositif « Cosse », jusqu'au 1er mars 2022, consistait en une déduction forfaitaire allant jusqu’à 85 % des loyers bruts tirés de la location d’un bien dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). A compter du 1er mars 2022, l’avantage fiscal dont bénéficie le propriétaire d’un bien mis en location dans
- [Loi de Finances pour 2022 : prorogation des dispositifs « Censi-Bouvard », « Denormandie » et de l’expérimentation du « Pinel Breton »](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/riviere-avocats-associes-loi-de-finances-pour-2022-prorogation-des-dispositifs-censi-bouvard-denormandie-et-de-lexperimentation-du-pinel-breton/) - Les articles 74 et 75 de la loi de Finances pour 2022 prévoient respectivement une prorogation de l’application du dispositif « Censi-Bouvard » aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 et du dispositif « Denormandie » aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023. Quant à l’expérimentation de la régionalisation du dispositif « Pinel » en Bretagne, initialement applicable aux investissements réalisés
- [Plus-value de la résidence principale : pas d’exonération si le vendeur n’occupe pas de manière habituelle et effective ce bien](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plus-value-de-la-residence-principale-pas-dexoneration-si-le-vendeur-noccupe-pas-de-maniere-habituelle-et-effective-ce-bien/) - Dans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme que le régime d’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est d’application stricte. Aux termes de cet arrêt, les juges rappellent que seules sont exonérées
- [ASL : allègement des formalités dans le cadre de la mise en conformité des statuts](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/asl-allegement-des-formalites-dans-le-cadre-de-la-mise-en-conformite-des-statuts/) - L’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose, en son article 60, que les associations syndicales déjà constituées doivent mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions de celle-ci, sous peine de perdre notamment leur capacité d’ester en justice. La Cour de cassation, en 2018, (3 civ., 6 septembre 2018 n°17-22.815)
- [Les diagnostics de Performance Énergétique (DPE) : outil de lutte contre les passoires énergétiques](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-diagnostics-de-performance-energetique-dpe-outil-de-lutte-contre-les-passoires-energetiques/) - Depuis le 1er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage sa responsabilité en l’annexant au bail d’habitation ou aux actes de vente. À compter du 1er juillet 2023, les logements dont la consommation d’énergie visée par le DPE est supérieure à 450 kwh/m2 ne seront
- [Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d'impôt "Pinel"](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prorogation-du-delai-dachevement-des-travaux-pour-beneficier-de-la-reduction-dimpot-pinel/) - Faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, portée par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, un rescrit publié au BOFIP le 3 mars 2022 admet une prorogation complémentaire de 261 jours afin de tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux
- [Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-defis-et-enjeux-du-zero-artificialisation-nette-zan-du-territoire-francais/) - Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 24 août 2021, instaure désormais un cadre juridique structuré et contraignant en astreignant notamment les élus et aménageurs à penser
- [Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d'eau et d'électricité](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/remise-en-cause-de-la-residence-principale-en-matiere-de-plus-value-en-raison-de-faibles-consommations-deau-et-delectricite/) - Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le faible niveau des consommations d’électricité et d’eau du bien cédé suffisait à démontrer que celui-ci ne constituait pas la résidence principale du cédant au jour de la cession.
- [Caractère définitif des indemnités réglées par l'assureur dommages-ouvrage après expiration d'un délai de 90 jours](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/caractere-definitif-des-indemnites-reglees-par-lassureur-dommages-ouvrage-apres-expiration-dun-delai-de-90-jours/) - La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-22.618), les conditions dans lesquelles l’assureur peut demander la restitution du versement de l’indemnité lorsque celle-ci est supérieure à la garantie due au titre de la police de dommages-ouvrage. Cette restitution ne peut être invoquée
- [Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/rapport-de-la-cour-des-comptes-du-30-mars-2022-portant-sur-les-coproprietes-degradees/) - Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées. Elle émet ainsi cinq recommandations visant à « mieux répondre à l'urgence » de la situation. Est notamment analysé le plan « Initiative copropriétés », lancé à l'automne 2018 par le gouvernement et piloté par l’Anah. La Cour
- [Délai du constructeur pour agir en justice à l'encontre du vendeur et du fabricant de matériaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/delai-du-constructeur-pour-agir-en-justice-a-lencontre-du-vendeur-et-du-fabricant-de-materiaux/) - En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour exercer une action récursoire à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux (art. 1648 C. civ.). Pour rappel, l’action récursoire doit en principe être engagée dans le délai de prescription quinquennal
- [Le calendrier des déclarations fiscales](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-calendrier-des-declarations-fiscales/) - La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable, à l’une des dates suivantes : Mardi 24 mai 2022 à 23h59 s’agissant des départements n° 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et des personnes ne résidant pas en France ;Mardi 31 mai 2022 à 23h59 s’agissant des départements n° 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;Mercredi 8 juin 2022 à
- [Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/charge-de-la-preuve-en-matiere-de-responsabilite-decennale/) - L'article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature décennale. Dans un arrêt du 2 mars 2022 (Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753), la Cour de Cassation rappelle néanmoins qu’il incombe au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve que les conditions
- [Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/liste-des-communes-exposees-au-recul-du-trait-de-cote-parution-du-decret/) - Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L. 121-22-1 à L. 121-22-12 du code de l’urbanisme, la liste règlementaire des communes dont le territoire est particulièrement exposé à l'érosion du littoral. Le décret du 29 avril 2022 désigne les 126 premières communes concernées.
- [Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/rappel-des-conditions-dobtention-dautorisations-durbanisme-pour-les-communes-depourvues-de-plan-local-durbanisme-plu/) - Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues de PLU selon lequel les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (réponse ministérielle en date du 12/04/2022). Le gouvernement rappelle que certaines constructions sont autorisées en dehors des parties actuellement
- [Projet d’ordonnance relatif à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementale dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/projet-dordonnance-relatif-a-la-rationalisation-de-procedures-durbanisme-et-environnementale-dans-le-cadre-de-la-lutte-contre-lartificialisation-des-sols/) - La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec un objectif de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années. La loi autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures complémentaires pour simplifier les procédures d’autorisation,
- [Loi Climat 2022 : Publication de la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loi-climat-2022-publication-de-la-nomenclature-des-sols-artificialises-et-non-artificialises/) - Dans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des sols, le décret établissant la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés vient d’être publié. Cette nomenclature distingue 8 catégories de sols (C. urb. Art. R 101-1 annexe nouveau), parmi lesquelles les surfaces partiellement ou
- [Levée d’option du bail à construction : doute sérieux sur la légalité de la préemption](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/levee-doption-du-bail-a-construction-doute-serieux-sur-la-legalite-de-la-preemption/) - Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion de la levée d’option de la promesse de vente contenue dans un bail à construction par le preneur « a pour effet de transmettre à l’autorité qui préempte […] la qualité de bailleur et, ce faisant,
- [La responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-responsabilite-du-nouveau-proprietaire-en-matiere-de-trouble-anormal-du-voisinage/) - En 2007, Mme Z. déclare à son assureur un sinistre dégât des eaux dans son pavillon et assigne sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, ses voisins nouvellement propriétaires ainsi que leurs vendeurs. Elle sollicite la réalisation de travaux pour faire cesser les infiltrations d’eau ayant pour origine des fuites sur le réseau de
- [Les conditions de la réception partielle d’un ouvrage précisées](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-conditions-de-la-reception-partielle-dun-ouvrage-precisees/) - La Cour de cassation vient de juger qu’une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut réception au sens de l’article 1792-6 du code civil, lequel encadre le régime de la réception des travaux, que si la partie réceptionnée permet une utilisation conforme à l’utilisation attendue (Cass. 3e civ. 16-03-2022). En l’espèce, la Cour de
- [Types d’usages après la cessation d’activité d’une installation classée : projet de décret](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/types-dusages-apres-la-cessation-dactivite-dune-installation-classee-projet-de-decret/) - La consultation sur le projet de décret, terminée depuis le 11 mai 2022, a permis l’expression d’une vingtaine de commentaires par plusieurs associations, experts, et opérateurs. Le projet de décret propose de créer de nouvelles typologies d’usage à l’issue de la cessation d’activité en complément de celles bien connues de la pratique (industriel, tertiaire, résidentiel,
- [TVA – Mise à jour du BOFIP en matière d’indemnités versées](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/tva-mise-a-jour-du-bofip-en-matiere-dindemnites-versees/) - L’Administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine en matière d’indemnités et subventions et vient apporter des précisions sur les régimes de TVA applicables à certaines indemnités. Cette nouvelle doctrine fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 juillet 2022 (BOI-TVA-BASE-10-10-50). Indemnité de résiliation anticipée versée au bailleur (rémunération de la renonciation à percevoir
- [Dispositif « Loc'Avantages » : nouvelle plateforme internet de l'Anah](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/dispositif-locavantages-nouvelle-plateforme-internet-de-lanah/) - L'Agence nationale de l’habitat (Anah) a lancé sa nouvelle plateforme internet à destination des propriétaires occupants ou bailleurs, et des syndicats de copropriétaires. Différentes informations sont dispensées, comme les niveaux de loyer applicables, les plafonds de ressources, et les réductions d’impôts correspondantes. Il est même possible de préparer une demande de conventionnement ou de subvention.
- [Dispositif « Loc’Avantages » : plafonds de loyer 2022](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/dispositif-locavantages-plafonds-de-loyer-2022/) - Les plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2022 pour le bénéfice de la réduction d'impôt de l’article 199 tricies du CGI viennent d’être publiés dans un document administratif du 22 avril 2022. Les plafonds à respecter sont fixés selon l'affectation du logement à la
- [Inconstitutionnalité du droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/inconstitutionnalite-du-droit-de-suite-du-tresor-en-matiere-de-taxe-fonciere/) - L’article 1920 du code général des impôts permet au Trésor de recouvrer la créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire. Dans une décision du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelles ces dispositions, jugeant qu’elles portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du nouveau propriétaire (Décision n°2022-992
- [Plus-value : le terrain à bâtir à l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plus-value-le-terrain-a-batir-a-lepreuve-de-la-dependance-immediate-et-necessaire/) - Pour rappel, le code général des impôts exonère de plus-value immobilière, entre autres, les biens qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires à la résidence principale à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles. La question s’est posée de savoir si un terrain à bâtir pouvait être considéré comme une dépendance
- [Airbnb doit maintenant communiquer à l’administration fiscale ses données sur les locations](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/airbnb-doit-maintenant-communiquer-a-ladministration-fiscale-ses-donnees-sur-les-locations/) - C’est officiel pour la Cour de justice de l’Union européenne : Airbnb, et d’une manière générale toute plateforme de location de biens d’hébergement touristique, a l’obligation de communiquer aux administrations fiscales nationales les informations sur les transactions réalisées dont notamment : - Nombre de nuitées - Unités d’hébergements exploités Si la plateforme refuse de répondre,
- [Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-actions-en-responsabilite-dirigees-par-le-maitre-douvrage-contre-les-constructeurs-et-leurs-sous-traitants-sont-soumises-a-la-prescription-decennale/) - Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard, la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint. A la suite de surcoûts résultant de la réalisation de plans d’exécution, le département de la Vendée engage une procédure à l’encontre de ce groupement, et obtient gain
- [L'acceptation de situations visant les travaux supplémentaires sous-traités engage l'entrepreneur principal](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lacceptation-de-situations-visant-les-travaux-supplementaires-sous-traites-engage-lentrepreneur-principal/) - Alors que le code civil subordonne la preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires à un écrit non-équivoque, cette condition étant strictement appréciée par les juges dans le cadre du marché principal, il en va différemment dans le cadre du contrat de sous-traitance. Nonobstant l’exigence d’un écrit sur le prix et les délais de réalisation desdits
- [Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents fiscaux en France en cas de cession d’un logement : la location y fait obstacle](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/exoneration-de-la-plus-value-immobiliere-des-non-residents-fiscaux-en-france-en-cas-de-cession-dun-logement-la-location-y-fait-obstacle/) - L’article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une personne physique non-résidente, d’un logement situé en France constituant son habitation. L’exonération s’applique, notamment, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
- [Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plafonds-de-loyers-et-ressources-pinel-denormandie-duflot-et-scellier-pour-2022/) - Aux termes de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier sont subordonnées à la mise en location du bien nu et à usage d’habitation pendant une durée déterminée. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les
- [Modernisation des règles de l’Union Européenne sur les taux de TVA](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/modernisation-des-regles-de-lunion-europeenne-sur-les-taux-de-tva/) - Le 5 avril 2022, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une nouvelle directive modifiant les textes existants en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au titre de ses divers apports, la directive impose désormais aux États membres de définir un taux de « TVA normal », c’est-à-dire supérieur à 15 %. Concernant
- [Mariés sous le régime de séparation de biens : qui paie la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/maries-sous-le-regime-de-separation-de-biens-qui-paie-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-non-baties/) - L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux personnes redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) lorsque le propriétaire est un époux marié sous le régime de séparation de biens. Très classiquement, elle indique que chacun des époux est redevable de la TFNB sur ses biens propres. A l’inverse, lorsqu’il s’agit
- [Constitutionnalité de la mise à la charge de la commune de la taxe foncière en cas d’abandon de terrain par le propriétaire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/constitutionnalite-de-la-mise-a-la-charge-de-la-commune-de-la-taxe-fonciere-en-cas-dabandon-de-terrain-par-le-proprietaire/) - Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1401 du Code général des impôts permettant au propriétaire de terrains improductifs de revenu de s’affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles
- [Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/engagement-de-revendre-et-interets-de-retard-point-de-salut-pour-les-regularisations-spontanees/) - L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque ces derniers prennent l’engagement de revendre dans un délai de 5 ans à compter de l’acquisition d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de société. Si le marchand de biens ne respecte pas
- [Alignement du département de l’Isère concernant le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/alignement-du-departement-de-lisere-concernant-le-taux-des-droits-de-mutation-a-titre-onereux-dmto/) - Les taux de la part départementale des DMTO d’immeubles ou de droits immobiliers sont définis pour 12 mois glissants chaque 1er juin. Ainsi, les conseils départementaux ont notamment déterminé les taux applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. La quasi-intégralité du territoire avait, jusqu’à présent, instauré un taux de 4,5 %, à l’exception de l’Indre,
- [Harmonisation du régime des taxes d’urbanisme avec celui des impôts fonciers ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/harmonisation-du-regime-des-taxes-durbanisme-avec-celui-des-impots-fonciers/) - L’ordonnance du 14 juin 2022 harmonise le régime de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la redevance archéologique préventive – renommée taxe archéologique préventive – (TAP) avec celui des impôts fonciers. Toutes les dispositions relatives aux taxes d’urbanisme (TA et TAP) sont rassemblées dans le Code général des impôts. La DGFiP devient
- [Précisions sur l’obligation pour les communes de disposer d’un quota de logements sociaux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-lobligation-pour-les-communes-de-disposer-dun-quota-de-logements-sociaux/) - L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal de logement sociaux d’ici 2025. Une réponse ministérielle du 29 mars 2022, concernant les spécificités locales et les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes, notamment les plus petites, dans l’atteinte de cet objectif, rappelle les mesures mises
- [Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/encadrement-dans-le-temps-de-laction-en-garantie-des-vices-caches/) - Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 dresse un panorama sur l’état du droit en matière de garantie des vices cachés, en particulier au sujet de l’encadrement dans le temps de cette action. Le ministère de la Justice rappelle à juste titre que l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans le délai de deux
- [Droit des acquéreurs d’occuper immédiatement des lieux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/droit-des-acquereurs-doccuper-immediatement-des-lieux/) - Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 précise les voies de recours dont dispose l’acquéreur concernant la jouissance de son bien. Ainsi, lorsque l’acquéreur, devenu propriétaire, est confronté à une situation d’occupation sans droit ni titre, il peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’expulsion de l’occupant.
- [La mise en demeure n’est pas une cause d’interruption de la prescription quinquennale de l’action en paiement des loyers impayés](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-mise-en-demeure-nest-pas-une-cause-dinterruption-de-la-prescription-quinquennale-de-laction-en-paiement-des-loyers-impayes/) - Dans sa décision en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le Code civil. La mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut ainsi interrompre le délai de prescription de la créance. Il résulte de cette
- [Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le contrat d’entreprise bientôt rénové ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/avant-projet-de-reforme-des-contrats-speciaux-le-contrat-dentreprise-bientot-renove/) - Le deuxième volet de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux révèle le traitement envisagé pour les contrats de service : le dépôt et le contrat d’entreprise particulièrement cher aux rédacteurs de ce blog. Les dispositions relatives au « contrat de louage d’ouvrage » sont élégamment modernisées sous le titre de « contrat d’entreprise ». Un « contrat de construction » est d’ailleurs consacré de façon tout-à-fait
- [Absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la garantie décennale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/absence-dobligation-contractuelle-de-saisine-prealable-du-conseil-regional-de-lordre-des-architectes-lorsque-la-responsabilite-de-larchitecte-est-recherchee-sur-le-fondement/) - Dans sa décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met en évidence la primauté de la garantie légale consacrée par l’article 1792 du Code civil sur les clauses du contrat de maîtrise d’œuvre prévoyant l’obligation de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes. Les juges d’appel ont fait droit à la
- [Bilan et précisions apportées à l’occasion d’une réponse ministérielle sur le Plan national de lutte contre les logements vacants](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bilan-et-precisions-apportees-a-loccasion-dune-reponse-ministerielle-sur-le-plan-national-de-lutte-contre-les-logements-vacants/) - À l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 5 avril 2022, il est fait un premier bilan du Plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020 et de l’action du Gouvernement sur ce sujet. Le bilan fait état de plusieurs mesures mises en place, visant principalement la réduction de la vacance de longue durée des
- [Loyers exigibles durant la crise sanitaire : les preneurs de locaux commerciaux devront payer](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/loyers-exigibles-durant-la-crise-sanitaire-les-preneurs-de-locaux-commerciaux-devront-payer/) - Par trois décisions rendues le 30 juin 2022 par la troisième chambre civile (n° 21-20.127 ; n° 21-20.190 ; n° 21-19.889), la Cour de cassation indique que les preneurs devront régler les loyers dus durant la période de fermeture de leurs commerces dit « non essentiels ». Les locataires exploitants d’une résidence de tourisme, d’un supermarché à dominante non
- [Bordeaux : un coup d’arrêt à la flambée des loyers ?](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/bordeaux-un-coup-darret-a-la-flambee-des-loyers/) - Depuis la publication de l’arrêté du 20 juin 2022, Bordeaux ne fait plus figure d’exception et connaît à son tour un encadrement des loyers. Elle se place désormais dans le sillage de plusieurs municipalités telles que Paris, Lyon ou Montpellier. Sont concernés par ce dispositif les locations d’habitation vides ou meublées à usage de résidence
- [Les préconisations du GRECCO relatives à la désignation et à l’organisation du conseil syndical](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/les-preconisations-du-grecco-relatives-a-la-designation-et-a-lorganisation-du-conseil-syndical/) - Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’est intéressé à la désignation et à l’organisation du conseil syndical dans sa préconisation n° 15 en date du 27 juin 2022. Pour rappel, le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété et assure une mission d’assistance du syndic. Premièrement, le GRECCO rappelle que
- [Droit de préemption du preneur : la cession unique de locaux commerciaux situés dans un même immeuble constitue bien une cession de locaux commerciaux distincts](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/droit-de-preemption-du-preneur-la-cession-unique-de-locaux-commerciaux-situes-dans-un-meme-immeuble-constitue-bien-une-cession-de-locaux-commerciaux-distincts/) - Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la notion de « cession unique de locaux commerciaux distincts » (Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-16.452, FS-B). En l’espèce, un propriétaire a donné à bail à deux locataires différents des locaux commerciaux situés dans un
- [Droit au surplomb : précisions](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/droit-au-surplomb-precisions/) - La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré le droit de surplomb lequel offre aux propriétaires d’un bâtiment existant un accès temporaire à l’immeuble voisin afin de procéder à une isolation thermique par l’extérieur. Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 vient notamment préciser les modalités de mise en œuvre
- [Cession de parties communes spéciales : seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/cession-de-parties-communes-speciales-seuls-les-proprietaires-de-celles-ci-peuvent-decider-de-leur-alienation/) - Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de céder une partie commune spéciale appartient aux seuls propriétaires de cette dernière (Civ., 3ème, 01/06/2022, n°21-16.232). Les copropriétaires d’un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments se sont favorablement prononcés sur la cession d’une partie commune spéciale. Les
- [En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/en-matiere-durbanisme-vers-un-traitement-plus-rapide-des-contentieux/) - Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des opérations de trois logements ou plus, situés dans les zones dites tendues. Il étend également la suppression du degré d’appel aux contentieux liés : aux actes de création et d’approbation du programme des équipements publics
- [La dissociabilité des travaux d’entretien et d’amélioration des travaux de reconstruction : condition de leur déductibilité](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-dissociabilite-des-travaux-dentretien-et-damelioration-des-travaux-de-reconstruction-condition-de-leur-deductibilite/) - La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, le 30 juin 2022, sur la déductibilité des dépenses afférentes à des travaux d’entretien et d’amélioration dans le cadre d’une opération de reconstruction et d’agrandissement (CAA Douai, 4ème chambre, 30/06/2022, 20DA01161). Une SCI avait fait réaliser des travaux sur son immeuble et avait déduit de ses revenus fonciers
- [De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/de-nouvelles-precisions-relatives-au-dispositif-pinel-en-region-bretagne/) - L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction d’impôt « Pinel » à titre expérimental en région Bretagne et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Elle vise également le décret n°2021-289 du 15 mars 2021 qui adapte certaines obligations déclaratives du dispositif « Pinel » aux investissements réalisés
- [Précisions sur les délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/precisions-sur-les-delais-doption-et-de-renonciation-a-un-regime-reel-dimposition/) - Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel normal d’imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et relevant du régime réel simplifié d’imposition. Sont également concernées les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés
- [Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/determination-du-prix-dacquisition-dun-bien-dans-le-cadre-du-calcul-de-la-plus-value/) - La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le 9 juin 2022, portant sur la détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value. En l’espèce, un contribuable a fait l’acquisition de deux appartements et d’un garage au sein
- [Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-rejet-du-recours-comme-point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-laction-en-responsabilite-dans-le-cadre-dun-redressement-fiscal/) - Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale. Pour rappel, l’action personnelle se prescrit par cinq ans
- [L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/laction-en-garantie-des-vices-caches-nest-pas-ouverte-au-maitre-de-louvrage-contre-lentrepreneur/) - Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer une cour d’appel ayant admis l’action du maître de l’ouvrage contre un entrepreneur sur le fondement de la garantie des vices cachés concernant du matériel électronique défectueux, préalablement acheté à un fabricant. La Cour de
- [Majoration du prix d’acquisition : les factures travaux doivent être adressées à la SCI propriétaire et non à son associé](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/majoration-du-prix-dacquisition-les-factures-travaux-doivent-etre-adressees-a-la-sci-proprietaire-et-non-a-son-associe/) - La CAA de Nantes a été amenée à préciser que, dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière, les factures réglées par l’un des associés de la SCI ne pouvaient être prises en compte (CAA Nantes, 03/06/2022, n°20NT01369). L’administration remet en cause la majoration du prix d’acquisition liée à la réalisation des travaux au motif
- [La défiscalisation comme qualité essentielle du contrat de vente](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-defiscalisation-comme-qualite-essentielle-du-contrat-de-vente/) - La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, précise que la défiscalisation escomptée par les acheteurs peut être une qualité substantielle au contrat pouvant entraîner sa nullité. En l’espèce, un couple a acquis des quirats d’un navire afin de bénéficier d’un avantage fiscal. Cependant, l’administration fiscale a refusé
- [Pacte Dutreil : l’activité opérationnelle doit être maintenue jusqu’au terme des engagements individuels](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/pacte-dutreil-lactivite-operationnelle-doit-etre-maintenue-jusquau-terme-des-engagements-individuels/) - L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 vient préciser que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société transmise doit être remplie dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation et ce, jusqu’à la fin de l’engagement individuel afin d’éviter les abus. Cet article a pour objectif de contrer la décision
- [Le débiteur peut être contraint de vendre son domicile en cas de surendettement](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-debiteur-peut-etre-contraint-de-vendre-son-domicile-en-cas-de-surendettement/) - Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge peut, dans certains cas, contraindre le débiteur surendetté à céder sa résidence principale. Cette solution, rappelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation était déjà prévue par le Code de la consommation. En effet, son article L 733-7 subordonne les mesures de redressement
- [Vendeur professionnel : la garantie des vices cachés reste due même en cas de clause exonératoire](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vendeur-professionnel-la-garantie-des-vices-caches-reste-due-meme-en-cas-de-clause-exoneratoire/) - Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés dès lors qu’il a connaissance de ces derniers. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 3e chambre civile du 15 juin 2022 FS-D n°21-21.143, rappelle que la mauvaise foi du vendeur professionnel ne lui permet pas
- [Le défaut d’autorisation d’urbanisme constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur commercial](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-defaut-dautorisation-durbanisme-constitue-un-manquement-a-lobligation-de-delivrance-du-bailleur-commercial/) - La Cour de cassation estime que le défaut de permis de construire d’un local commercial, « source de troubles d’exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement (du) commerce ainsi qu’en une limitation drastique de la capacité du preneur à vendre son fonds du fait du risque
- [La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-garantie-de-lassureur-dommages-ouvrage-nest-pas-due-sil-perd-son-recours-subrogatoire-du-fait-de-lassure/) - Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu à garantie s’il est privé de son recours subrogatoire contre les responsables, du fait de l’assuré. Un maître d’ouvrage déclare, après réception, à son assureur dommages-ouvrages, un sinistre pendant la période
- [Prolongation et adaptation du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prolongation-et-adaptation-du-dispositif-dencadrement-de-levolution-des-loyers-dhabitation/) - Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 est venu reconduire pour une durée d’un an le décret du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution des loyers des baux d’habitation et aux conditions d’application de l’encadrement des loyers, soit jusqu’au 31 juillet 2023. Pour rappel, dès lors qu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le
- [Evolution des loyers : Les loyers de 1948 progressent de 2,48% au 1er juillet 2022](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/evolution-des-loyers-les-loyers-de-1948-progressent-de-248-au-1er-juillet-2022/) - Le décret paru le 7 septembre 2022 permet, depuis le 1er juillet 2022, aux loyers des logements encore régis par la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 48 », d’être augmentés au maximum de 2,48 %. Cette augmentation concerne les locaux des catégories III A et III B, les locaux des catégories
- [Plafonnement du prix de l’état daté du syndic](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/plafonnement-du-prix-de-letat-date-du-syndic/) - Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé concernant les frais d’établissement de l’état daté lors des ventes d’un lot de copropriété, dont le tarif unique a été instauré par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020. La question posée soulevait une incompatibilité entre cette tarification unique et le principe constitutionnel de
- [La Cour de cassation suggère que les causes de suspension et d'interruption de prescription s'appliquent aux garanties dues par les constructeurs](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/la-cour-de-cassation-suggere-que-les-causes-de-suspension-et-dinterruption-de-prescription-sappliquent-aux-garanties-dues-par-les-constructeurs/) - Dans son rapport annuel 2021, la Cour de cassation regrette que l’effet suspensif du référé-expertise ou de la reconnaissance non équivoque de responsabilité du constructeur ne puisse pas, en droit positif et à l’aune de la réforme sur la prescription, être appliqué aux garanties décennales, biennales, etc. des articles 1792 et suivants du code civil.
- [Absence de garde-corps dans un immeuble ancien : pas de responsabilité du bailleur](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/absence-de-garde-corps-dans-un-immeuble-ancien-pas-de-responsabilite-du-bailleur/) - La Cour de cassation a dû se prononcer, dans un arrêt en date du 22 juin 2022, sur la responsabilité du bailleur dans la chute de sa locataire en l’absence de garde-corps au sein du logement, s’agissant d’un immeuble construit avant 1955. C’est en invoquant notamment l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent à
- [Le préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/le-prejudice-economique-de-jouissance-consecutif-a-un-desordre-materiel-releve-de-la-garantie-decennale/) - La Cour de cassation rappelle, par application de l’article 1792 du Code civil, que les dommages immatériels consécutifs aux désordres matériels affectant l’ouvrage doivent être réparés par les constructeurs. À la suite d’un abandon de chantier, un entrepreneur chargé des travaux de gros-oeuvre et de toiture est assigné, par son maître d’ouvrage, en indemnisation du
- [Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/carrelage-et-cloisons-la-garantie-decennale-ne-sapplique-pas-aux-elements-non-destines-a-fonctionner-et-adjoints-a-lexistant/) - Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. Un tel désordre ne
- [Report de la mise en place de l’audit énergétique concernant les passoires thermiques à avril 2023](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/report-de-la-mise-en-place-de-laudit-energetique-concernant-les-passoires-thermiques-a-avril-2023/) - Le dispositif prévu par l’article L126-28-1 du CCH instaure l’obligation, pour les particuliers mettant en vente des immeubles d’habitation en monopropriété ayant obtenu un score égal à D, E, F ou G au diagnostic de performance énergétique, de faire établir un audit énergétique. L’audit, réalisé par un professionnel, indiquera notamment les travaux à réaliser afin
- [Cession d’un immeuble 7 ans après la séparation de fait et le changement de résidence principale de l’époux : perte de l’exonération de plus-value](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/cession-dun-immeuble-7-ans-apres-la-separation-de-fait-et-le-changement-de-residence-principale-de-lepoux-perte-de-lexoneration-de-plus-value/) - Le tribunal administratif de Toulon juge, dans un arrêt en date du 8 août 2022, que la cession par un époux de son ancienne résidence principale, sept ans après sa séparation de fait et son changement de résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération de l’article 150 U du code général des impôts. Est sans
- [Un immeuble inhabité depuis 8 mois, même vétuste puis démoli, n’est pas un terrain à bâtir au sens de la TVA ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/un-immeuble-inhabite-depuis-8-mois-meme-vetuste-puis-demoli-nest-pas-un-terrain-a-batir-au-sens-de-la-tva/) - La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er septembre 2022, fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle une vente de terrains à bâtir requalifiés de terrains bâtis lors de leur acquisition ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge, à moins qu’ils n’aient été impropres à un
- [Vers une revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/vers-une-revalorisation-du-bareme-de-limpot-sur-le-revenu/) - Le ministre de l’Économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé une revalorisation d'environ 5,3% du barème progressif de l'impôt sur le revenu afin de pallier l'inflation subie cette année. Cette proposition aurait pour effet de ne pas imposer plus fortement des contribuables ayant eu des revenus plus importants en 2022. Le montant
- [Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/proposition-de-loi-tendant-a-alleger-la-fiscalite-applicable-aux-successions/) - Le Vice-Président du Sénat, M. Roger Karoutchi a soumis une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, le 9 juin 2022. La proposition, en cours de lecture par le Sénat, comprend la modification des articles 779, 788 et 777 du Code général des impôts (CGI), et notamment concernant les droits de
- [Prolongement de la période transitoire relative au financement participatif ](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/prolongement-de-la-periode-transitoire-relative-au-financement-participatif/) - L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif instaurant un cadre européen sur le sujet a été modifiée par l’ordonnance du 14 septembre 2022. Cette première permettait aux plateformes de financement participatif d’exercer leur activité au niveau européen. La modification induite par la nouvelle ordonnance vise à prolonger la période transitoire
- [L'exigibilité de la TVA dès l'encaissement des appels de fonds dans le cadre d'une VEFA et d'une VIR](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/lexigibilite-de-la-tva-des-lencaissement-des-appels-de-fonds-dans-le-cadre-dune-vefa-et-dune-vir/) - Le ministre de l'Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022, précise que la TVA devient exigible au moment de l'encaissement des appels de fonds dans le cadre d'une VEFA ou d'une VIR à compter du 1er janvier 2023. En effet, la loi de finances pour
- [Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale](https://operationsimmobilieres.riviereavocats.com/poursuite-du-transfert-de-la-gestion-des-taxes-durbanisme-a-ladministration-fiscale/) - Le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment à l’ordonnance du 14 juin 2022 relatée dans notre veille de juin. En particulier, le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date à laquelle l’administration fiscale devient compétente
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