Veille juridique Droit fiscal - Opérations immobilières

Opérations immobilières

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L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit fiscal Veilles

La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret expropriation, fiscalité, indemnité provisionnelle, taxation

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exercice fiscal de rattachement de l’indemnité

Droit fiscal Veilles

Pacte Dutreil : l’activité opérationnelle doit être maintenue jusqu’au terme des engagements individuels

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret activité opérationnelle, engagements individuels, loi de finances rectificative, Pacte Dutreil

L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 vient préciser que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par

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La défiscalisation comme qualité essentielle du contrat de vente

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret cour de cassation, défiscalisation, fiscalité, nullité du contrat, qualité substancielle

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, précise que la défiscalisation escomptée

Droit fiscal Veilles

Majoration du prix d’acquisition : les factures travaux doivent être adressées à la SCI propriétaire et non à son associé

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret

La CAA de Nantes a été amenée à préciser que, dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière, les factures

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Immeuble neuf au sens de la TVA : le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de 5 ans

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret achèvement des travaux, conseil d'état, décision, délai, immeuble neuf, TVA

Le Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date

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Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret cour de cassation, décision, point de départ, recours, redressement fiscal, rejet, responsabilité

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le

Droit fiscal Veilles

Absence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret conseil d'état, déclarations de revenus, enfant majeur, erreur, foyer fiscal, Quotient familial, rattachement fiscal

Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par

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Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, bien immobilier, cour d'appel de Toylouse, plus-value, prix d'acquisition, ventilation du prix

La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le

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Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret BIC, CGI, déclarations de revenus, décret, délai, option, régime d'imposition, régime réel

Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel

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De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret 2024, Administration fiscale, expérimentation, Pinel, pinel breton, précisions

L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction

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Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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