Déclaration d’occupation des biens immobiliers : un délai supplémentaire d’un mois aux propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont l’obligation de déclarer l’état d’occupation des biens à usage d’habitation dont ils
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Droit fiscal
L’appréciation de la conformité à la Constitution des sanctions pour factures non conformes en matière de TVA
En vertu de l’article 289 du Code général des impôts, les assujettis à la TVA sont tenus de s’assurer qu’une
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La location meublée de courte durée systématiquement soumise à la TVA ?
Par un avis du 05 juillet 2023, le Conseil d’État s’est prononcé au sujet du régime d’assujettissement à la TVA
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Le propriétaire demeure redevable de la taxe d’habitation lors de locations saisonnières de courte durée
Par un arrêt du 15 juin 2023, le Conseil d’État a été amené à déterminer qui du propriétaire ou du
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Modification de la taxe annuelle sur les bureaux
Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris un décret le 31 mai
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L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
En 2008, des époux consentent une donation-partage de la propriété de plusieurs parts de leurs sociétés en faveur de leurs
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Les travaux de second oeuvre sont l’accessoire indissociable des travaux de gros oeuvre
L’administration fiscale a remis en cause la déduction des dépenses de travaux déduits au titre du régime des “Déficits fonciers”
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Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale
L’administration fiscale actualise le seuil de tolérance administrative prévu à l’article 35 bis, I du CGI concernant les produits de
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Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un mécanisme permettant de doubler le plafond d’imputation
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Taxe sur les résidences secondaires
Le sénateur du Calvados a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant
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