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Droit fiscal

Droit fiscal 

Déclaration d’occupation des biens immobiliers : un délai supplémentaire d’un mois aux propriétaires

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret biens immobiliers, déclaration occupation, délais supplémentaire, juillet 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont l’obligation de déclarer l’état d’occupation des biens à usage d’habitation dont ils

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Droit fiscal 

L’appréciation de la conformité à la Constitution des sanctions pour factures non conformes en matière de TVA

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret appréciation, conformité, Constitution, factures, QPC, rejet

En vertu de l’article 289 du Code général des impôts, les assujettis à la TVA sont tenus de s’assurer qu’une

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Droit fiscal 

La location meublée de courte durée systématiquement soumise à la TVA ?

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret avis, conseil d'état, location meublée de courte durée, TVA

Par un avis du 05 juillet 2023, le Conseil d’État s’est prononcé au sujet du régime d’assujettissement à la TVA

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Droit fiscal 

Le propriétaire demeure redevable de la taxe d’habitation lors de locations saisonnières de courte durée

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret Conseil d'Etat, décision, locations saisonnières, propriétaire, taxe d'habitation

Par un arrêt du 15 juin 2023, le Conseil d’État a été amené à déterminer qui du propriétaire ou du

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Droit fiscal 

Modification de la taxe annuelle sur les bureaux

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret décret, modification, taxe annuelle sur les bureaux

Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris un décret le 31 mai

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cour de cassation
Droit fiscal 

L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, Dutreil, fiscalité, location équipée

En 2008, des époux consentent une donation-partage de la propriété de plusieurs parts de leurs sociétés en faveur de leurs

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Droit fiscal 

Les travaux de second oeuvre sont l’accessoire indissociable des travaux de gros oeuvre

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret conseil d'état, déficits fonciers, dépenses de travaux, fiscalité, indissociabilité, travaux de gros oeuvre, travaux de second oeuvre

L’administration fiscale a remis en cause la déduction des dépenses de travaux déduits au titre du régime des “Déficits fonciers”

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Droit fiscal 

Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret actualisation, CGI, location, résidence principale, sous location, tolérance administrative

L’administration fiscale actualise le seuil de tolérance administrative prévu à l’article 35 bis, I du CGI concernant les produits de

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Droit fiscal 

Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret déficits fonciers, doublement, imputation, revenu global

L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un mécanisme permettant de doubler le plafond d’imputation

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Droit fiscal 

Taxe sur les résidences secondaires

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret CGI, question ministérielle, résidence secondaire, sénateur, taxe

Le sénateur du Calvados a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant

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Bulletins 

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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