Absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la garantie décennale

Dans sa décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met en évidence la primauté de la garantie

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Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués

Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749)

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Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale

Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,

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Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

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